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Les partisans locaux du “oui” réduisent leur argumentation à la seule évidence qu’il suffit de regarder autour de nous pour constater que l’Europe est là, qu’elle reconnaît nos spécificités par ses financements. Oui, à travers la loi-programme, les fonds structurels européens sont là et oui encore, dans son article III-424, le Traité constitutionnel atteste de la fragilité des RUP, en raison de l’accumulation de différents facteurs handicapants (éloignement, insularité, dépendance économique...) qui "nuisent gravement à leur développement".
Si un certain nombre d’aides nous sont effectivement acquises, en revanche, l’article III-167 et la loi du marché intérieur risquent de restreindre les aides accordées à La Réunion sous couvert du principe de concurrence libre et non faussée.

Entre être et pouvoir être...

Dans son paragraphe 2, l’article III-167, relatif aux aides accordées par les États membres, nous apprend qu’en plus des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, des aides visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres facteurs extraordinaires, "sont compatibles avec le marché intérieur (...)les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division". Ce régime préférentiel est valable pour 5 ans reconductibles. En revanche, dans son paragraphe 3, le même article stipule que "peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article III-424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale". S’il apparaît à l’un des États membres que les aides dont bénéficie La Réunion sont incompatibles avec le marché intérieur, c’est-à-dire, qu’elles vont à l’encontre de principe de concurrence libre et non faussée, la Commission "adopte une décision européenne visant à ce que l’État membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu’elle détermine".

...là est la menace

Ces mesures de fiscalité sont liées à la règle de l’unanimité requise et rien ne laisse entendre que La Réunion, et les RUP dans leur ensemble, auront les moyens dévolus pour mener à bien leurs projets d’équipements structurels. Et pourtant, structurellement, La Réunion est bien loin de rivaliser avec les producteurs européens.
Si Jean-Claude Fruteau se targue d’avoir obtenu du parlement européen qu’il se limite aux aides strictement indispensables pour notre département, si celles-ci nous sont enlevées, comment La Réunion vivra-t-elle à l’heure de l’Europe élargie qui introduit avec cet article III-167 un principe de restriction à l’égard des RUP ? Manifestement, la voix de l’Allemagne a su être prépondérante, à la différence de celle de la France.
Faudra-t-il encore, comme confronté par le passé à la loi du 31 décembre 1986 qui excluait les “Domiens” de l’égalité sociale, se battre pour nos droits, pour une égalité de traitement, pour un soutien en faveur d’un développement équilibré des régions européennes. Aura-t-on le poids suffisant pour le faire au sein de cette Europe élargie ? À l’évidence, les RUP ont tout à perdre du “oui”.

Estéfany