Avec les Députés de son groupe politique (la Gauche Unitaire Européenne), elle a voté contre le rapport de la Commission Développement rendant au Conseil européen un avis favorable quant à la ratification de l’APE CARIFORUM-UE tel qu’il a été négocié par la Commission européenne. Elle poursuivra son action lorsque cet avis sera présenté en session plénière du Parlement européen en avril ou mai.

Durant cette même semaine, elle a aussi prolongé son action et sa mobilisation pour que la voix des DOM français de la Caraïbe soit entendue, en déposant quatre amendements au rapport présenté par la Commission Commerce International du Parlement européen et intitulé : "Résolution sur l’Accord de Partenariat Economique entre les Etats du CARIFORUM, d’une part, et les Etats Membres de l’Union Européenne, d’autre part".

Un premier amendement qui, sous l’initiative de Madeleine de Grandmaison, a été cosigné par six des huit Députés des RUP : CASACA Paulo (Madère), FERNANDEZ MARTIN Fernando (Açores), FREITAS Duarte (Madère), NERIS Catherine (Martinique), SUDRE Margie (Réunion) ; demande au Conseil européen « de consulter les Conseils Régionaux des Régions Ultrapériphériques de l’Union européenne de la Caraïbe (Martinique, Guadeloupe et Guyane) avant la ratification de l’Accord de Partenariat Economique entre les Etats du CARFIFORUM et les Etats Membres de l’UE ». Le dépôt de cet amendement constituera un précédent de solidarité entre tous les Députés européens représentant les Régions Ultra-Périphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises pour que la voix des RUP soit prise en compte avant la ratification par le Conseil européen des APE. Le prochain Accord de Partenariat Economique qui viendra à concerner les DOM français, et spécifiquement La Réunion, est celui qui est en cours de négociation entre la SADC (Organisation Régionale de Coopération pour le Développement du Sud de l’Afrique) et l’Union européenne.

Les trois autres amendements déposés par Madeleine de Grandmaison concernent plus spécifiquement la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

Elle a tout d’abord spécifié qu’elle s’inquiète du fait que : « la Commission européenne n’ait pas accepté de négocier les cadres de la création d’un marché intra-caribéen RUP/CARIFORUM excluant le reste de la Communauté européenne, qui aurait grandement contribué à l’objectif d’intégration régionale, et qui aurait pu permettre de négocier dans le cadre de la création d’un tel marché :

- la baisse des tarifs douaniers des Etats membres du CARIFORUM sur des produits tels que les eaux minérales, les préparations à base de poisson, le chocolat fin, les confitures, les jus de fruit,... alors que les produits sensibles pour les trois Régions Ultrapériphériques de la Communauté (viande, produits maraîchers, banane,...) n’ont pas été exclus de la libéralisation des marchés ;

- la libéralisation de certaines catégories de services comme : les services environnementaux, l’énergie renouvelable, l’ingénierie de la construction-architecture dans le cadre de la mitigation des risques naturels, le tourisme, la santé, les services aux entreprises ».

Dans un autre amendement, elle s’est inquiétée du fait que la Commission européenne n’ait pas accepté de négocier ni une origine RUP spécifique ; ni dans le cadre de la pêche, la problématique de l’accès à la ressource ; ni l’introduction d’une clause de révision spécifique aux RUP de la Communauté sur le modèle suivant : « la Communauté aura le droit, pendant la durée de l’Accord, de modifier le régime d’accès aux marchés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane des produits visés à l’article XX, paragraphe XX de l’annexe XX, en fonction des nécessités de développement économique de ces Régions ».

Dans un dernier amendement, elle s’est inquiétée qu’en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission approuvé par le Conseil du 17 juin 2002 qui précisait : « pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des RUP de la Communauté. A cet égard, les APE peuvent en particulier prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l’OMC », que l’intérêt des RUP n’ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects.

Madeleine Jouye de Grandmaison,
Députée au Parlement européen, Groupe GUE/NGL,
Vice-Présidente de la délégation à l’Assemblée Paritaire Parlementaire ACP-UE,
Membre des Commissions Développement Régional, Développement et Droits de l’Homme