Ainsi, les Mahorais sont appelés à se prononcer par la voie la plus démocratique de la consultation populaire le dimanche 29 mars prochain. Ils se rendront aux urnes pour savoir s’ils doivent garder le statut de Collectivité d’Outre-mer (COM) au sein de la République française — statut conféré par la loi organique du 21 février 2007 — ou au contraire opter pour le statut convoité de département d’outre-mer (DOM).

Certes, cette consultation est légitime dans le cadre du droit interne français dès lors qu’elle prend appui sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui complète la Charte suprême de la Ve République par un nouvel article 72-4. Cette clause reconnaît en effet un droit d’autodétermination interne à toutes les collectivités territoriales ultramarines et le droit pour chacune d’entre elles de choisir un statut administratif à la "carte" dans le respect des principes de la Constitution. Mais sa mise en œuvre à Mayotte doit être stigmatisée car elle constitue une nouvelle et évidente violation par la France du droit international public.

I. Les circonstances de la violation en 1975 du droit international par la France

La France a effectivement méconnu le droit international coutumier de la décolonisation en 1975 à l’occasion de l’accession à la pleine indépendance de l’archipel des Comores. Pour bien comprendre ce "péché originel" que le temps — en aucun cas — ne saurait effacer, il faut bien distinguer la période antérieure au scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 considéré globalement par la France, conformément au droit international (a) et la période postérieure où elle fait volte-face en décidant de tenir compte des résultats "île par île" afin de protéger la minorité mahoraise (b).

a - La période antérieure au scrutin d’autodétermination des Comores du 22 décembre 1974

D’emblée, un court rappel historique s’impose pour bien appréhender le contentieux franco-comorien sur Mayotte qui perdure depuis plus de trois décennies. Le 3 décembre 1972, trois formations politiques locales — l’Union Démocratique Comorienne, le Rassemblement Démocratique du Peuple Comorien et le Parti pour l’Évolution des Comores — présentent aux élections pour le renouvellement de la Chambre des Députés des Comores une coalition. Celle-ci exige la sécession de l’archipel qui — à l’époque — a le statut de territoire d’Outre-mer (TOM) au sein de la République française. Trois semaines plus tard, le 23 décembre 1972, deux faits contradictoires se produisent à Moroni, chef-lieu des Comores. Le premier est le vote à une large majorité — 34 voix contre 5 — par la Chambre des Députés d’une résolution demandant l’accession de l’archipel "à l’indépendance dans l’amitié et la coopération avec la France". Le second est la révélation de la minorité mahoraise qui est unanime à voter contre.

Peu de temps après, une "Déclaration commune" est signée le 15 juin 1973 par le Ministre des DOM-TOM (Bernard Stasi) — représentant le Gouvernement de la République française — et par le Président du Conseil de Gouvernement des Comores (Ahmed Abdallah), chef de la délégation comorienne. Ce texte prévoit l’organisation, dans un délai de cinq ans, d’une consultation populaire permettant aux Comoriens de décider de leur destin ainsi qu’un transfert progressif des compétences de l’État central au profit des autorités locales pendant la période transitoire précédant la consultation. Le processus de décolonisation démocratique de l’archipel des Comores est effectivement mis en œuvre l’année suivante avec le vote de la loi du 23 novembre 1974, "organisant une consultation des populations des Comores". Dans son article 1er, ce texte dispose : « Dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les populations des Comores seront consultées sur la question de savoir si elles souhaitent choisir l’indépendance ou demeurer au sein de la République française ».

Contrairement aux desiderata des élus mahorais qui auraient souhaité une consultation "île par île" afin de sauvegarder les droits de Mayotte mais conformément aux recommandations pressantes des Nations unies et notamment de la Résolution 3161 (XXVIII), adoptée par son Assemblée générale le 14 décembre 1973, l’article 5 de la loi du 23 novembre 1974 décide que si le classement des résultats se fera "île par île", la proclamation en sera globale, donc conformément au droit international. L’article 2 du texte législatif précise par ailleurs que le Parlement devra se prononcer sur la suite à donner à cette consultation populaire « à l’expiration d’un délai de six mois suivant la proclamation des résultats du scrutin ».

Le dimanche 22 décembre 1974, les habitants des îles de la Lune répondent à la question clairement posée : « Souhaitez-vous que le territoire des Comores soit indépendant ? ». La consultation populaire connaît une très forte participation. Globalement, l’indépendance est acceptée par 94,56 % des suffrages exprimés dans l’ensemble de l’archipel contre 5,44%. Comme on pouvait le prévoir, le décompte des voix "île par île" révèle que dans trois îles sur quatre — à Anjouan, à la Grande Comore et à Mohéli — l’acceptation avoisine les 100% des votants. Mais à l’issue d’un scrutin dont la sincérité a été contestée par les Mahorais, ces derniers se prononcent pour le statu quo — c’est-à-dire pour le maintien de leur île au sein de la République française — à la majorité substantielle des deux tiers des suffrages exprimés (63,82%).

(à suivre)

André Oraison,
Professeur des Universités