En effet, la Commission européenne vient d’adopter le 26 avril 2006 une communication relative aux Services sociaux d’intérêt général (SSIG). Celle-ci représente une menace directe sur notre système de protection sociale. Les Commissaires européens veulent "rendre au marché et aux règles de la concurrence" tous les services publics, y compris la Sécurité sociale. Cette "Communication", qui fait expressément référence à la défunte directive “Bolkestein” sur les services dans le marché intérieur est une manière de revanche d’un pouvoir qui n’entend pas renoncer à la transformation de l’Europe en espace exclusivement marchand.
La France constitue une exception au sein de l’Union européenne. Mais doit-on s’aligner sur le moins disant en ce qui concerne les services d’intérêt général ? Telle pourrait être une des questions à poser au Premier ministre. Car dans l’intérêt général, il est parfois nécessaire de déroger aux règles de la concurrence.

Les autres pays européens, contrairement à la conception française des services publics, ont une approche des services d’intérêt général très segmentée (service universel, services économiques, services non économiques, etc...). Les partenaires de l’Union européenne, Belgique excepté, n’ont pas jusqu’à présent accédé à la demande française de définir un régime commun propre aux Services d’intérêt général (SIG), distinct des règles applicables au secteur marchand.
Pourtant le Parlement européen est de plus en plus sensible au maintien d’un secteur social échappant aux lois du marché. La Confédération européenne des syndicats soutient ce combat.

La France a refusé la proposition de Constitution européenne qui contenait une telle mesure. Aujourd’hui, la Commission a commencé à en élaborer une doctrine qui assimile le secteur social, en droit commun, au régime du marché. Cette orientation touche les services les plus élémentaires de la vie que sont les “régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale”, et “les autres services fournis directement à la personne”, qui concernent notamment l’aide aux personnes face aux problèmes d’endettement, de chômage, de formation et de réinsertion professionnelle, de handicap, de toxicomanie, de rupture familiale, de logement. En fait, en appliquant ces nouvelles donnes, est remis en question le principe de solidarité, la satisfaction des divers besoins nécessaires pour garantir les droits humains fondamentaux, l’idée d’association sans but lucratif, le volontariat, le bénévolat... Pour cette instance, tous ces Services d’intérêt général vitaux sont analysés à l’aune du marché et de la concurrence. La Commission considère que la quasi-totalité des services fournis dans le domaine social relève des activités économiques et peut être soumise aux règles communautaires du marché intérieur.

Demain, si on n’y prend pas garde, la soi-disant modernisation prônée par la Commission risque de nous plonger dans un marché concurrentiel où le service social passera au second plan. Nous verrons se développer un secteur privé plus soucieux de profits que d’intérêts généraux. Sans rire, les commissaires proclament : "cet environnement plus concurrentiel et la prise en compte des besoins particuliers de chaque personne, y compris non solvable, créent ainsi un climat propice à une “économie sociale”".
La Commission va lancer une consultation approfondie auprès des acteurs concernés : États-membres, prestataires de services, utilisateurs... Conscient des enjeux, l’État français doit refuser les directives à venir et s’engager dans la défense d’un système de protection sociale qui fait l’admiration des étrangers qui en profitent.
Nous attendons des autorités des réponses et des engagements clairs.

Aic