« Quelque jugement, négatif ou positif, qu’on porte sur l’accord des Vingt-Sept sur un traité « simplifié », ou « allégé » ou, comme le dit Mme Merkel, « réformateur », le fait est qu’il constitue une étape nouvelle de la construction européenne. Et que force est de constater que le refus de soumettre cette étape nouvelle à référendum traduit, en France, une régression démocratique. Les partisans de ce Traité arguent du fait qu’il figurait dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour nier l’intérêt d’une telle consultation populaire : leur conviction optimiste devrait plutôt les porter à chercher une ratification populaire solennelle qui, si leurs estimations étaient justes, leur donnerait l’occasion d’un succès renouvelé.
En quoi, en effet, l’urgence constamment mise en avant nous contraindrait-elle à une ratification parlementaire plutôt que populaire ? Il y a beaucoup à dire de cette urgence qu’on dit angoissante du fait du rejet, le 29 mai 2005, du projet de Constitution européenne qui, pour beaucoup, a pris l’allure d’un nouveau péché originel commis par une France séduite par « l’esprit qui dit toujours non », comme Goethe nommait le diable.

Pour un référendum

Le très peu diabolique “Financial Times”, sans doute mal informé des nouveaux canons de la pensée unique, expliquait pourtant, le 21 juin dernier, que le rythme actuel du processus de décision des institutions européennes était identique à celui d’avant 2004, avant l’élargissement à 10 nouveaux membres. Et un professeur de sciences politiques français qui avait lui-même redouté un blocage institutionnel expliquait même dans “Le Monde” que ce rythme s’était accéléré. « Les craintes d’un blocage institutionnel, y compris les miennes, ajoutait-il avec élégance, étaient donc infondées ».
Nous savons tous quelle passion démocratique a animé les deux camps du oui et du non au printemps 2005. Ce fut une passion sérieuse, pacifique, fervente, véhémente, jamais violente. Ce fut une passion intelligente. Ne frustrons pas le peuple français d’une nouvelle occasion d’expression. Ne nous privons pas nous-mêmes des débats précis et documentés qui nous permettront d’y voir clair sur d’importantes questions. Celles-ci, par exemple :
Comment le traité en préparation répond-il aux urgences sociales et écologiques ?
La suppression de la référence à la concurrence « libre et non faussée » est-elle une réalité significative ou une pure formule ?
Quelle réponse politique faut-il proposer pour limiter la concurrence sociale et fiscale qui s’est intensifiée entre les pays de l’Union Européenne, surtout depuis l’élargissement aux pays de l’Europe de l’Est ? En effet, lutter contre les délocalisations au sein de l’Union suppose d’abord une harmonisation fiscale et sociale par le haut et non une TVA sociale qui n’a de social que le nom, et qui est une menace évidente pour le pouvoir d’achat des ménages.
Quelles seront les conséquences pour l’Union, pour les pays, pour les peuples, de la création d’une présidence stable de l’Union et d’un Haut représentant pour la politique étrangère ?
Tout cela mérite explication, tout cela mérite débat, tout cela mérite démocratie, tout cela mérite République.

La Réunion et le nouveau Traité

Je souhaite aborder plus précisément le sort réservé aux Régions Ultrapériphériques. Elles font partie des domaines dans lesquels le Traité modificatif doit reprendre les dispositions du projet de Traité constitutionnel. Ainsi l’actuel article 299-2 du Traité d’Amsterdam est-il appelé à être remplacé par le texte de l’article III-424 du projet de Constitution.
Trois modifications entre les deux articles.
La première : l’énumération nominative de chacun des quatre départements français d’Outre-mer, à l’instar des RUP d’Espagne et du Portugal. Cette référence nominative a notre approbation.
Deuxième modification, l’expression « moyens spécifiques » devait être remplacée par les mots « loi, loi-cadre, règlement et décision européens ». Mais l’abandon prévu, dans le Traité modificatif, des termes « loi » et « loi-cadre » nous suggère qu’il conviendrait de conserver l’expression initiale de « moyens spécifiques » qu’on trouve dans le Traité d’Amsterdam.
Troisième modification, la suppression de la référence à la majorité qualifiée. Certes, les domaines où s’applique ce mode d’adoption seront plus nombreux. Cependant, pour éviter toute difficulté d’interprétation, nous plaidons pour le maintien de cette mention.
Ces trois remarques sur la formulation de l’article qui concernera les RUP permettront de lui assurer la même portée juridique, quelle que soit l’architecture générale des Traités.

L’enjeu des ACP

Les dispositions visées par cet article sont d’une extrême importance pour tenir compte de la situation particulière des Départements d’Outre-mer. Nous en avons actuellement un exemple frappant avec la négociation des Accords de partenariat économique (les APE) entre l’Union Européenne et les pays ACP, laquelle négociation s’inscrit d’ailleurs dans le paragraphe V des Conclusions du Conseil européen de Bruxelles, qui concerne les relations extérieures.
Répondant à une exigence de l’Organisation Mondiale du Commerce, ces Accords visent à la création de marchés intégrés régionaux et à une libéralisation des échanges commerciaux. Ils prévoient à cet effet l’ouverture du marché européen, sans quota, ni droit de douane, aux produits exportés par les pays ACP. Réciproquement, les exportations européennes, après une période transitoire de 10 ans, pourront entrer dans les pays ACP en franchise de droit de douane.
La Réunion est concernée à un double titre par ces ACP : en tant que région européenne et en tant qu’île de l’Océan Indien située à proximité des ACP. C’est la seule région européenne de l’hémisphère Sud. Actuellement, grâce à l’article 299-2, concilier la géographie et la politique peut être possible. Cet article permettrait, en effet, comme le demande l’ensemble des socioprofessionnels, d’inclure dans ces Accords une clause demandant la prise en compte des intérêts spécifiques de La Réunion. L’emploi, les productions locales, l’équilibre de la société réunionnaise en dépendent.
Ce traité modificatif, on le voit, de même que les deux traités modifiés, concernera plus que jamais les sociétés et les individus, dans leur vie quotidienne comme dans leur avenir. Raison de plus pour redonner la parole aux peuples.