L’octroi de mer est une taxe appliquée aux produits importés et, depuis 1992, aux produits fabriqués localement. Mais ces derniers peuvent être exonérés partiellement ou totalement, sur décision du Conseil régional, sous réserve que la Commission européenne accepte les propositions d’exonération dans un délai de deux mois. Le régime actuel, après un moratoire de dix ans prorogé d’un an sur décision du Conseil européen du 9 décembre dernier, arrive à expiration. Malgré les demandes pressantes des quatre régions françaises d’outre-mer, et notamment des socio-professionnels et des élus réunionnais, qui souhaitaient voir le gouvernement français défendre devant Bruxelles une nouvelle demande de moratoire, la ministre de l’Outre-mer a rejeté le 27 février dernier l’éventualité d’un tel moratoire.
Selon les informations portées à la connaissance des conseillers régionaux, la ministre a proposé, pour le nouveau dispositif, de retenir le fait que « la décision du Conseil européen reprendrait la liste des productions locales ou catégories de productions locales assorties aux écarts maximas de taux d’octroi de mer qui leur seraient applicables », selon le principe qui s’est appliqué aux Canaries avec l’AIEM (Taxe sur les importations et entrées de marchandises).
Le gouvernement demande aux Régions de faire des propositions d’ici la dernière semaine de mars, pour permettre au gouvernement de déposer sa demande auprès de la Commission européenne pour le 15 avril, première étape dans le calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif.
La Région observe que les propositions faites vont à contresens des principes de subsidiarité et de décentralisation, puisque la part de compétence dévolue aux Régions dans le cadre de la loi de 1992 - elles fixent les taux et les exonérations - se trouve transférée au Conseil de l’Union européenne, dont les décisions seront, on s’en doute, difficilement amendables.
Les socio-professionnels traînent les pieds devant un dispositif qu’ils jugent trop rigide, et assorti de trop peu de clauses de sauvegarde, pour soutenir efficacement la production réunionnaise. De plus, le gouvernement français n’a pris aucun engagement à ce jour sur les modifications de la loi de 1992 entraînées par le nouveau dispositif.
Pour ces motifs et en raison d’un échéancier peu engageant, parce qu’il isole la négociation du contexte européen et des décisions issues du Conseil de Séville préconisant une approche globale et cohérente de la situation des RUP, la Commission permanente a demandé au président Paul Vergès de poursuivre les discussions avec l’État et la Commission européenne en prenant en considération plusieurs facteurs :

- la réforme de l’octroi de mer doit présenter une approche globale et cohérente de la stratégie de développement durable prônée par la Commission européenne ;

- le nouveau système devra assurer à la production locale l’équivalent global du soutien économique actuel et inclure des mécanismes permettant de s’adapter aux évolutions économiques ;

- les dispositions en faveur des petites entreprises (seuil des exonérations) devront être garanties par l’État.

- la Région sera attentive au fait que la nouvelle loi française ne vienne pas limiter encore davantage les prérogatives dévolues aux régions ;

- elle veillera aussi à ce que l’État garantisse le maintien du droit additionnel à l’octroi de mer et l’affectation des recettes aux collectivités locales.
La suite du calendrier prévoit, entre avril et juillet, les négociations du gouvernement français avec la Commission européenne, qui arrêtera une nouvelle proposition. Puis le Parlement européen doit donner un avis, dans le courant du 3ème trimestre, avant que le Conseil de l’UE n’arrête sa décision. Avant décembre 2003 devra intervenir la modification de la loi française et les délibérations des Régions.