Monde

Paul Vergès : trois circonscriptions d’Outre-mer

Proposition de loi modifiant les élections européennes

Témoignages.re / 19 juin 2004

Le sénateur Paul Vergès, président du Conseil régional, élu député au Parlement européen le 13 juin dernier, a déposé hier sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à modifier la loi 2033-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des élus ultra-marins à l’assemblée de Strasbourg.
Sa proposition vise à créer trois circonscriptions distinctes pour les trois grands bassins de l’Outre-mer - Atlantique, Pacifique, océan Indien - dont chacun serait pourvu d’un élu au Parlement européen. On lira ci-après l’exposé des motifs de cette proposition de loi.

La loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a créé 8 circonscriptions, dont une circonscription de l’Outre-mer, composée de Saint-Pierre et Miquelon, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française et de Wallis et Futuna.
Si le législateur a fait pour la métropole le choix de la cohérence géographique, tel n’est pas le cas pour l’Outre-mer, dont la circonscription regroupe 9 territoires et populations différents, séparés entre eux par des milliers de kilomètres, déployés sur toute la surface du globe, répartis sur 18 fuseaux horaires et marqués par une très forte diversité.
À la diversité des milieux naturels, à celle des populations, à la diversité culturelle s’ajoute une diversité tout aussi marquée des statuts et du niveau d’intégration de ces territoires à la République et à l’ensemble européen.
Chacun de ces territoires est confronté, au regard de la politique de l’Union, à des problématiques à la fois communes mais aussi très différentes les unes des autres.
La campagne électorale des élections européennes a confirmé que l’Outre-mer recouvre aujourd’hui un champ de plus en plus différencié.
En fait, en regroupant au sein d’une même circonscription des territoires aussi divers, le législateur a mis en exergue leur appartenance commune à l’ancien empire colonial français !
Ce fond d’Histoire commune, qui détermine principalement les retards structurels auxquels ces anciennes colonies sont toutes confrontées par rapport aux autres régions d’Europe, ne peut plus suffire aujourd’hui à justifier des visions englobantes.
Il en va de même pour la géographie, car le seul positionnement par rapport à ce qui est perçu comme le centre doit aujourd’hui être enrichi par une approche moderne et renouvelée du concept d’Outre-mer, qui poserait aussi comme principe cardinal le respect des différences et des diversités dans la recherche des solutions pour le rattrapage de ces retards.

Force est de constater que contrairement aux objectifs proclamés de la loi, une telle circonscription ne garantit ni une représentation de l’Outre-mer dans sa diversité géographique, ni une représentation équitable du corps ultramarin dans sa diversité politique. D’ailleurs, la première version de la loi susvisée proposait, pour répondre à cet objectif, la création de trois sections : une section dite des Amériques, une autre de l’océan Indien et une du Pacifique.
Le choix fait en définitive par le législateur de regrouper dans une même circonscription les 9 territoires, sans création de section, privilégie au-delà que de raison, dans la représentation au Parlement européen, la région dont le corps électoral est le plus important. Les élections du 13 juin dernier viennent de le confirmer : la totalité des élus de la circonscription de l’Outre-mer sont issus de la même région, La Réunion.
Si nul ne conteste que les 3 députés européens nouvellement élus sont légitimes pour représenter l’ensemble des 9 territoires d’Outre-mer, le fait que ces 3 élus soient issus du même département rend légitimes les interrogations sur la règle électorale qui favorise une telle situation.
Ce résultat s’inscrit d’ailleurs en contradiction avec le message délivré par les électeurs qui - notamment aux Antilles - ont majoritairement fait le choix d’un vote identitaire, en portant en tête des suffrages les listes conduites par des représentants issus de leurs territoires respectifs.
En outre, comment ignorer que les PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer) dont les statuts différent des départements d’outre mer et des RUP (Régions Ultrapériphériques), au plan national et communautaire, n’auront pas non plus de représentants émanant de leurs îles.

Enfin, il convient de souligner l’inégalité de fait qui existe entre les candidats engagés dans la circonscription de l’Outre-mer et ceux engagés dans les circonscriptions métropolitaines.
Faire campagne dans une circonscription qui s’étend sur toute la surface du globe, où le scrutin a lieu sur deux jours, soulève des difficultés d’organisation et matérielles auxquelles n’ont pas à faire face les candidats engagés dans les circonscriptions métropolitaines.

Par la création de trois nouvelles circonscriptions - Amérique, océan Indien, Pacifique -, qui correspondent chacune à un environnement géo-économique spécifique, la présente proposition de loi vise donc, en conformité avec l’esprit de la loi, de faire prévaloir la cohérence et l’équité dans la représentation des électeurs de l’Outre-mer au Parlement européen, en permettant que chacun de ces bassins géographiques dispose d’un représentant au Parlement européen.
Ainsi l’Outre-mer serait toujours représenté par 3 députés.
Les électeurs de La Réunion et de Mayotte seraient appelés à désigner le représentant de la circonscription de l’océan Indien.
Les électeurs de la Polynésie, de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie seraient appelés à désigner le représentant de la circonscription du Pacifique.
Les électeurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon seraient appelés à désigner le représentant de la circonscription de l’Atlantique.


Associés

Dans un communiqué, le sénateur Paul Vergès explique que sa proposition "tire les enseignements du scrutin du 13 juin dernier, qui a vu les 3 élus de la circonscription de l’Outre-mer issus du même département".
Cette proposition de loi garantit que chacun trois des bassins géographiques de l’Outre-mer - les océans Atlantique, Pacifique et Indien - soit pourvu d’un élu au Parlement européen.
Elle tire les conséquences d’une réalité incontestable : si l’Outre-mer est affecté par des problèmes communs, il recouvre aussi un champ très différencié, marqué par la diversité des situations géographiques, culturelles, économiques qui distinguent les territoires les uns des autres.
Le sénateur réunionnais, dont le mandat ne s’achèvera qu’à la date de l’installation du Parlement européen, le 20 juillet prochain, va appeler l’ensemble de ses collègues, notamment d’Outre-mer, à s’associer à cette initiative parlementaire.


L’article 1 de la proposition de loi

L’article 15 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 est complété par un III ainsi rédigé :
III - “-Dans l’Outre-Mer, il est créé trois circonscriptions ainsi composées : une circonscription dite de l’Atlantique comprenant la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Une circonscription dite de l’océan Indien comprenant le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte. Une circonscription dite du Pacifique comprenant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le tableau annexé à la loi qui fixe la composition des circonscriptions est modifié en conséquence.

- Dans chacune de ces circonscriptions, un siège est à pourvoir.

- L’élection a lieu dans ces trois circonscriptions d’Outre-Mer au scrutin majoritaire uninominal”.