Le Parlement européen, réuni en Assemblée plénière à Strasbourg ce mardi, a voté en faveur de la demande d’urgence du Conseil relative à l’octroi de mer.
Cette demande est double. Elle porte sur la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 1er juin 2004 et sur la mise en place du nouveau régime à partir du 1er juillet 2004 pour une période de 10 ans.
Dans un communiqué publié hier, Jean-Claude Fruteau s’est félicité de cette décision « car le vide juridique qui existe depuis le 1er janvier de cette année sera ainsi rapidement comblé. Au regard de la situation économique et sociale particulièrement fragile de nos Départements d’outre-mer, ce résultat est d’autant plus important qu’il n’était pas acquis d’avance ».
En effet, le député réunionnais au Parlement européen, « a noté que dans le cadre de l’AIEM (mesure sensiblement identique à celle de l’octroi de mer pour les îles Canaries), ce risque n’avait pu être écarté ».
En ce qui concerne le fond du dossier, « le manque de souplesse de la proposition a été souligné dès décembre car c’est désormais le Conseil (et donc les chefs d’Etats et de Gouvernement) qui fixera la liste des produits concernés par cette dérogation fiscale et non plus les Régions », note le communiqué.
« Il importe toutefois de souligner que ces exonérations s’inscrivent pleinement dans la stratégie de développement économique et sociale de chaque DOM, estime Jean-Claude Fruteau. En effet, cette mesure représente un axe majeur de la politique fiscale de nos départements car elle permet d’atteindre un équilibre toujours fragile dans les DOM face à une concurrence externe qui ne souffre pas des mêmes handicaps. Cette aide au maintien des secteurs les plus vulnérables est donc capitale ».
L’élu réunionnais s’est également « réjoui que la Commission européenne ait proposé une période de 10 ans pour l’application de ce dispositif car c’est la plus longue jamais retenue pour une mesure dérogatoire prise sur la base de l’article 299 § 2. En effet, la demande des autorités françaises portant sur une durée de 15 ans pouvait apparaître comme un peu trop ambitieuse dans le contexte d’harmonisation que nous connaissons actuellement. Il ne faut pas oublier que l’octroi de mer ne concerne que 4 régions françaises dans toute l’Europe (les 4 DOM) et constitue d’une certaine façon une "anomalie" dans l’unité du marché intérieur communautaire ».
Le communiqué de Jean-Claude Fruteau conclut : « Derrière la technicité du dossier, ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, des milliers d’euros pour nos communes, et donc des possibilités de développement supplémentaire pour nos populations. Reste à espérer que le Conseil fera, à son tour, preuve de la même célérité que le Parlement européen sur ce dossier afin que la mesure entre en vigueur le plus rapidement possible ».
Dans le cadre de ce débat, Madame Sudre a notamment déclaré : « Ce texte prévoit le maintien du régime de l’octroi de mer avec un mécanisme d’exonération pour certaines productions locales des quatre DOM français (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2004.
La proposition contient également une prorogation du régime actuel pour une durée de 6 mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2004, afin de combler le vide juridique existant depuis le 31 décembre dernier, date d’échéance de la dernière réglementation.
Je tiens à saluer le contenu de ce texte, fruit d’une concertation intense entre la Commission, le gouvernement français et les représentants des 4 Régions ultrapériphériques françaises.
Ma seule réticence concerne le manque de souplesse du dispositif d’exonération dans le cas des productions ou activités nouvelles.
Néanmoins, cette proposition va permettre de préserver une source de recettes indispensables pour les collectivités locales de ces régions, en particulier pour les plus petites d’entre elles, et contribuer à maintenir l’effort actuel pour le développement économique, tel que prévu par l’article 299 2 du traité ».