Présentée par Patrick Braouzec et 17 autres députés, une proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le recours au référendum pour ratifier un traité dans un cas particulier. Quand le texte proposé reprend une grande partie d’un précédent projet rejeté par voie référendaire.
Pour les auteurs de cette démarche, leur proposition de loi constitutionnelle pourrait s’appliquer au traité de Lisbonne, car ce dernier comprend de nombreux emprunts à la "Constitution Giscard" rejetée largement en mai 2005. « Le texte dit modifié est à plus de 90 % identique au Traité constitutionnel de 2004, rejeté en 2005 par les peuples français et néerlandais », soulignent Patrick Braouzec et ses collègues, « il reprend sous d’autres formes les points essentiels du Traité constitutionnel ».
Autre constat : le "traité simplifié" « rend impossible pour les États et pour les peuples un autre choix que celui du libéralisme débridé, qui, sans débat citoyen, sera imposé à tous les peuples européens ». Une orientation économique servie par le rôle de la Banque centrale européenne : « la Banque Centrale Européenne (BCE) échappe à tout contrôle démocratique, et conserve comme seul objectif la stabilité des prix, promue au rang d’objectif de l’Union, laissant de côté les points essentiels comme la politique de l’emploi, de solidarité, la sécurité sociale, les politiques de santé... Ainsi, ce sont des technocrates non élus, donc sans légitimité démocratique, qui décident des politiques sociales économiques, financières et commerciales. Il est juste demandé aux élus, qui pourtant jouissent de la légitimité démocratique, de les appliquer ». Quant à la politique étrangère, les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle relève que le projet de "traité simplifié" impose à l’Union européenne de s’aligner sur les positions de l’OTAN.
Pour toutes ces raisons, le texte qui sera proposé à la ratification par la voie parlementaire a de très fortes ressemblances avec le Traité constitutionnel européen. Puisque ce dernier a été refusé par référendum, le peuple doit de nouveau être consulté directement, estiment Patrick Braouzèc et ses collègues.
Cette question était à l’ordre du jour de la séance de l’Assemblée Nationale.

Manuel Marchal

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».

Consulter le peuple : c’est possible

Depuis hier, les députés débattent d’un projet de loi constitutionnel visant à modifier la Constitution pour que puissent ensuite s’appliquer dans la loi les dispositions contenues dans le Traité de Lisbonne s’il est ratifié.
En prélude à ce débat, les députés doivent d’abord discuter d’une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire la tenue d’un référendum dans un cas spécifique : quand un traité soumis à la ratification reprend de nombreuses dispositions d’un texte précédent rejeté par référendum. Ce qui est le cas du "traité simplifié".
Si cette proposition était acceptée, elle devrait ensuite être votée à l’identique par le Sénat, et soumise ensuite au référendum. En cas de vote favorable, alors la France serait dans la même situation que l’Irlande : la ratification du "traité simplifié" ne pourrait avoir lieu que par référendum.
Dès hier matin, les parlementaires pouvaient clairement exprimer un choix. Veulent-ils que le peuple soit consulté ?