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Vis-à-vis de l’Union européenne, l’Outre-mer français connaît deux situations, deux statuts.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion se voient appliquer un statut de RUP (régions ultra-périphériques : les règles de l’Union leur sont appliquées de plein droit mais avec des aménagements. Les dispositions les concernant figurent dans les articles III-424 et IV-440).
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques, ainsi que Mayotte, les règles européennes ne s’appliquent pas. Ces territoires sont regroupés -avec d’autres territoires (Anglais et Néerlandais)- sous le terme de "pays et territoires d’Outre-mer" (PTOM). Ils bénéficient d’un régime dit d’association et leurs situations sont traitées au cas par cas. La liste des PTOM figure à l’annexe II du Traité (1). Le régime qui leur est appliqué est spécifié dans les articles III-286 à III-291 du Traité (2).

Une procédure simplifiée

Le paragraphe 7 de l’article IV-440 prévoit la possibilité pour l’Union européenne de modifier, à la demande de l’État français, le statut de n’importe quelle RUP et de n’importe quel PTOM français. Ces dispositions organisent une procédure simplifiée permettant de faire passer un territoire de la catégorie de RUP à celle d’un PTOM ou vice-versa. À l’heure actuelle, une telle évolution nécessite une modification des traités européens, c’est-à-dire une procédure extrêmement lourde (réunion d’une Conférence proposant une modification du traité, signature par les chefs d’État du traité modifié puis ratification). Le Traité constitutionnel substitue à ce mécanisme très lourd, une procédure plus rapide.
Cet assouplissement a été demandé par la France. Il ne vise en effet que des territoires français.
À la lecture de l’article III-424 du Traité constitutionnel -article traitant plus particulièrement des RUP- les partisans du “oui” se sont félicités de la désignation par leur nom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) des quatre départements d’Outre-mer. Pour eux cette référence nominative aux quatre DOM dans le Traité, "gravait dans le marbre” l’appartenance de ces régions à l’Europe.

Ne pas remettre en cause l’appartenance à l’Europe

Mais, cette modification s’explique par le contexte de l’époque. Au moment où le Traité était élaboré, de nouvelles dispositions constitutionnelles pour les DOM entraient en vigueur : la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pouvaient, par voie référendaire, changer de statut. Pour certains, l’intégration de l’expression "départements français d’Outre-mer" dans le 299-2 était de nature à faire perdre à un DOM évoluant vers un autre statut, sa place au sein de l’Union.
"C’est très largement cette crainte qui avait poussé plusieurs partis et élus des DOM à demander une modification de l’article 299-2 pour y introduire une référence nominative. Outre la portée symbolique, il s’agissait de rendre possible une évolution statutaire en droit interne sans remettre en cause l’appartenance à l’Europe et notamment l’accès aux fonds structurels européens", écrit Axel Urgin (3) .
Pour l’ancien secrétaire national du PS à l’Outre-mer "cette crainte était infondée". Interrogés à la demande du ministère de l’Outre-mer, les services juridiques de la Commission "firent remarquer que la modification du périmètre de l’Union ne pouvait résulter d’une évolution juridique interne assimilable à l’acte unilatéral d’un État membre. Elle supposait au contraire une révision du traité donc l’accord unanime de tous les États membres. En conséquence, si la Guyane n’était plus un DOM, elle n’en demeurait pas moins RUP, et donc dans l’Union, sauf à ce que la France demande et obtienne des autres États membres la modification de l’annexe II, partie intégrante du traité.
Autrement dit, aujourd’hui et en l’état actuel des textes, l’évolution institutionnelle d’un DOM au sein de la République n’aurait aucune conséquence sur son appartenance à l’Union européenne". (3)

Une décision prise sans concertation

Face à l’innovation apportée par les dispositifs de l’article IV-440, "certains partisans du "oui" n’ont pas hésité à parler de "souplesse" tout en soulignant, sans doute pour se rassurer, d’une part, que la décision du Conseil européen devrait être prise à l’unanimité, et, d’autre part, qu’ils ne pouvaient concevoir qu’un gouvernement français puisse prendre une telle décision (sortir un ou plusieurs DOM de l’Union européenne) sans accord local préalable", écrit Axel Urgin (3).
"Sur le premier point, l’argument ne tient pas car évidemment, aujourd’hui, l’unanimité est déjà requise dans l’hypothèse d’une révision du traité.
Quant à cette confiance dans la bienveillance du gouvernement central à l’égard des DOM, elle est touchante surtout s’agissant d’une disposition prise sans concertation préalable. Surtout, elle ne suffit pas à masquer une double réalité : juridique d’abord ; la "souplesse" en question est pour l’État français et non pour les DOM ; empirique ensuite ; lorsque quelqu’un se procure un fusil chargé, l’idée qu’il n’aura jamais la tentation de s’en servir mérite d’être repensée ne serait-ce qu’en se projetant dans l’avenir.
Quoi qu’il en soit, avec ce projet de Constitution, les DOM seraient bien les seules régions européennes à pouvoir être exclues de l’Europe par une simple décision du Conseil européen prise encore une fois à la demande de la France et non à la leur , alors qu’en l’état actuel des textes, comme pour n’importe quelle autre région européenne, leur appartenance à l’Europe ne pourrait être remise en cause sans une révision du traité. Constater que ce projet de Constitution précarise le statut européen des DOM relève dès lors du bon sens" conclut sur ce point l’ancien directeur de cabinet de Jean-Jack Queyranne et de Christian Paul, secrétaires d’État à l’Outre-mer de 1995 à 2001.

Notes

(1) - Traité Constitutionnel européen - Annexe II : "Pays et Territoires d’Outre-Mer auxquels s’applique la partie III, titre IV, de la Constitution", page 162.
(2) - Traité Constitutionnel européen - Partie III, Titre IV : "L’association des pays et territoires d’Outre-mer", pages 57 et 58.
(3) - Axel Urgin : "La Constitution européenne et l’Outre-mer : le “Cartiérisme” et les “idiots utiles”".