« Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’imposent.

En ce qui concerne la prévention de la corruption des parlementaires, le GRECO note qu’aucune avancée significative n’a eu lieu dans la mise en œuvre des trois recommandations en suspens. Il appelle à plus de transparence dans l’utilisation qui est faite des frais de mandat des députés et sénateurs et à la publication en ligne de leurs déclarations de patrimoine. Le GRECO réitère également que des interdictions de principe de certains dons, cadeaux ou avantages mériteraient d’être posées ou précisées par l’Assemblée nationale et le Sénat.

S’agissant de la prévention de la corruption des juges, le GRECO regrette l’absence de progrès relatif au mode de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature à des fins disciplinaires à l’égard des juges et au pouvoir d’enquête de cet organe. Une recommandation relative à la prévention de la corruption des procureurs demeure également non traitée. Il s’agit d’une question de première importance concernant le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans les procédures de nomination des procureurs.

L’adoption de ce Deuxième Addendum au Deuxième Rapport de Conformité met fin à la procédure de conformité du Quatrième Cycle à l’égard de la France. »