En se prononçant sur le rapport de David Martin (PSE, britannique), membre de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, la commission parlementaire du développement s’est acquittée, le 17 février à Bruxelles, de la part qui lui revient dans l’examen du projet de résolution commune sur l’accord de partenariat économique (APE) signé le 15 octobre 2008 entre l’UE et le Cariforum, entité régionale intégrée du groupe des États ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique) liés à l’Union par l’accord de Cotonou. Les amendements qu’elle a votés concernent exclusivement les aspects développement de l’accord de libéralisation progressive des échanges entre l’UE et les États du Cariforum.

L’un des principaux amendements souligne que l’objectif principal de l’APE est de contribuer, par des objectifs de développement, par la réduction de la pauvreté et par le respect des droits de l’Homme, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Reprenant à leur compte les amendements de Madeleine Jouye de Grandmaison (GUE/NGL, française), les eurodéputés s’inquiètent de ce que - contrairement aux termes du mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission européenne - l’intérêt des régions utltrapériphériques (RUP) (Martinique, Guadeloupe et Guyane) n’a pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les conseils régionaux à la Commission et qu’en conséquence, l’intégration des RUP dans le commerce interrégional a été négligée.

Pas de mention "origine RUP" pour les produits

Ils rappellent que le mandat de négociation disposait que les APE pouvaient prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, précisément pour leur permettre de s’intégrer à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l’OMC.
Le fait que la Commission européenne n’ait pas accepté de négocier les cadres de la création d’un marché intra-caribéen RUP/Cariforum excluant le reste de la Communauté inquiète aussi les eurodéputés. Ils font valoir qu’un tel marché aurait grandement contribué à l’objectif d’intégration régionale et aurait pu permettre de négocier la baisse des tarifs douaniers des États membres du Cariforum sur des produits tels que les eaux minérales, les préparations à base de poisson, le chocolat fin, les confitures, les jus de fruits, alors que les produits sensibles pour les trois RUP de la Communauté (comme la viande, les produits maraîchers, la banane) n’ont pas été exclus de la libéralisation des marchés. Même inquiétude face au refus de la Commission de négocier une origine RUP spécifique, l’accès à la ressource dans le cadre de la pêche (seul l’accès aux marchés de consommation a été discuté), l’introduction d’une clause de révision spécifique pour les RUP qui permettrait de modifier le régime d’accès aux marchés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane de certains produits en fonction des nécessités de développement économique de ces régions.

Pas d’avis des Parlement ACP

Les députés précisent que la commission parlementaire Cariforum-CE, composée, pour le Parlement européen, de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, sera responsable du contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’APE. Cette disposition a été adoptée telle quelle sans possibilité d’amendement, ce dont se sont étonnés Glenys Kinnock (PSE, britannique) et Jürgen Schröder (PPE-DE, allemand). Tous deux membres de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP/UE, l’un et l’autre redoutent que cette commission parlementaire Cariforum-CE n’évince l’APP au lieu de travailler dans son cadre.
Interrogé sur cette bizarrerie de procédure, le secrétariat de la commission du développement a précisé que ses membres avaient déjà approuvé, le 21 janvier, ce paragraphe remanié à la demande de son président Josep Borrell (PSE, espagnol), soucieux d’harmoniser la formulation avec celle d’un amendement de la commission INTA.
Les membres de la commission développement ont rejeté l’amendement d’Alain Hutchinson (PSE, belge) recommandant que le Parlement européen, avant de donner son avis conforme, tienne compte des avis des parlements des pays ACP sur les résultats des négociations des APE. « En rejetant cet amendement, on nie l’avis des parlements nationaux ACP, on refuse à ces parlements le droit de se prononcer », s’est indigné l’eurodeputé. « C’est pourquoi, je voterai contre les APE », a-t-il ajouté.

Vers l’obtention de l’avis conforme

Les amendements de la commission développement seront repris d’office par la commission INTA lorsqu’elle se prononcera, à son tour, le 24 février. Ce faisant, INTA mettra la dernière main au projet de résolution qui, sous la forme d’une question orale à la Commission européenne, ouvrira la voie à la procédure d’avis conforme du Parlement lors de la seconde session plénière de mars (EUROPE N° 9824).
L’obtention de l’avis conforme, requis pour l’adoption formelle de l’APE UE/Cariforum, le seul APE complet signé à ce jour, dépendra des réponses de la Commission aux préoccupations exprimées par les eurodéputés. (A.N.)