Le statut de DOM revendiqué par les élites mahoraises - en dépit de son déclin au moins relatif - ne risquerait-il pas par ailleurs d’introduire une vie économique artificielle à Mayotte de nature à faire basculer une société insulaire originale mais fragile - musulmane, traditionnelle et rurale - dans la dépendance d’une riche Métropole et l’assistanat généralisé ? Faut-il ajouter que, sur la scène internationale, le statut de DOM accordé à Mayotte serait considéré comme une nouvelle manœuvre de la France dirigée contre le peuple comorien et ses dirigeants qui revendiquent Mayotte depuis son accession à l’indépendance, le 6 juillet 1975 ? L’octroi d’un tel statut ne serait-il pas de nature à entraîner de nouvelles et virulentes critiques émanant de plusieurs organisations internationales et d’abord celles des Nations unies, de l’Union Africaine et de la Ligue des États Arabes qui se sont toujours prononcées pour le retour de Mayotte dans l’ensemble comorien sans consultation préalable - il faut le souligner - de sa population ?

Enfin, sur un plan purement juridique, il convient d’observer que le statut de DOM au sein de la République française n’est pas un statut administratif immarcescible comme on le croit encore parfois dans la population et la classe politique mahoraise. De surcroît, il n’assure pas un enracinement irrévocable d’une population à l’intérieur de la République française comme l’avait prétendu le député UDF de Mayotte Henry Jean-Baptiste à l’occasion de l’adoption en première lecture du nouveau statut de "collectivité départementale" de Mayotte par l’Assemblée nationale, le mercredi 4 avril 2001 ( [1]). Deux exemples historiques intervenus au cours des cinquante dernières années - donc tout à fait indiscutables - peuvent à l’occasion être avancés pour démentir cette double croyance. Les voici.

Saint-Pierre-et-Miquelon département en 1976...

On peut d’abord citer le cas spécifique de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en Amérique du Nord. Ancré au large du Canada et peuplé par 6 500 habitants - pour la plupart d’origine basque, bretonne ou normande - répartis sur 242 kilomètres carrés, ce territoire français depuis le XVIe siècle se caractérise par un statut interne qui a évolué de manière originale au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Après avoir a acquis le statut de TOM sous la IVe République, en application de la Constitution du 27 octobre 1946, Saint-Pierre-et-Miquelon a obtenu - malgré la volonté de ses habitants et de son conseil général - le statut de DOM en vertu de la loi de départementalisation du 19 juillet 1976, dont l’article 1er est ainsi rédigé : "Le territoire d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d’outre-mer".
À l’occasion, Olivier Stirn avait ainsi justifié cette transformation radicale lors du débat à l’Assemblée nationale du 30 juin 1976 dans les termes suivants : « Partie intégrante du territoire national, Saint-Pierre-et-Miquelon doit tout naturellement devenir un département français pour consacrer le caractère irréversible et inaliénable de cette appartenance ». Mais en dépit de ces fortes paroles prononcées par le secrétaire d’État à l’outre-mer, les îles Saint-Pierre et Miquelon ont par la suite connu un nouveau régime administratif. Ainsi, le statut de DOM n’a-t-il été appliqué que pendant une très courte période. Il a dû en effet être rapidement écarté dans la mesure où il se révélait insupportable aux îliens pour des raisons économiques, douanières et fiscales à la suite de l’intégration automatique de l’archipel à la Communauté économique européenne, en application de l’article 227 du Traité de Rome du 25 mars 1957.

... jusqu’en 1985

À la demande de ses habitants qui se sont prononcés à une large majorité contre la départementalisation lors de la consultation populaire du 27 janvier 1985, l’archipel a alors été érigé en "collectivité territoriale de la République française" à statut particulier en vertu de l’article 1er de la loi du 11 juin 1985, elle-même édictée conformément à l’article 72 de la Constitution de 1958. Depuis le vote de la loi organique du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer", l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon a le statut voisin de "collectivité d’outre-mer, régie par l’article 74 de la Constitution".
À partir de cet exemple qui a permis, après une période de tâtonnement, de doter Saint-Pierre-et-Miquelon d’un statut "cousu main", il convient en dernière analyse de tirer une triple leçon qui devrait pouvoir être comprise par les Mahoraises et les Mahorais. D’abord, c’est un fait indéniable que le statut de DOM n’est jamais un statut administratif irréversible au sein de la République française. D’autre part, le choix de la départementalisation n’est pas toujours celui qui est le mieux adapté pour assurer le développement économique et social d’un territoire français ultramarin. Enfin, malgré ce changement de statut interne qui s’analyse en un "décrochage institutionnel", personne ne songe sérieusement aujourd’hui à contester l’appartenance des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à la République française.

Le précédent de l’Algérie

Enfin et surtout, le vote d’un texte de loi qui accorderait le statut de département d’outre-mer à Mayotte ne saurait en aucune façon garantir un "ancrage définitif" au sein de la République française comme le proclame périodiquement une partie des élites mahoraises depuis cinquante ans. On peut en effet faire remarquer qu’en dépit des principes constitutionnels d’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, d’unicité du peuple français, consacrée sans discontinuité depuis plus de deux siècles, et surtout d’indivisibilité d’une République "laïque, démocratique et sociale", proclamés par l’article 1er de la Constitution de la Ve République, "les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962" - plus communément désignées sous le nom d’Accords d’Évian conclus entre la France et le Front de Libération Nationale algérien et dont la ratification a été autorisée par la loi référendaire votée le 8 avril 1962 - ont "mené à la sécession" de 15 départements français d’Algérie et du Sahara.
Faut-il préciser que l’accession à la souveraineté de ces DOM est devenue effective au lendemain du référendum d’indépendance des populations algériennes, organisé le 1er juillet 1962 ?
À l’issue de ces développements, il est donc hautement souhaitable - pour des raisons autant internes qu’internationales - que le Gouvernement de Paris pérennise le statu quo sur le plan administratif à Mayotte et n’accorde pas, par ricochet, le statut de région monodépartementale intégrale à "l’île aux parfums" en dépit des desiderata d’une partie importante de sa population et de ses élus ( [2]).
Mais pour rapprocher les points de vue des Mahorais et des Comoriens dans un certain nombre de domaines essentiels, le Gouvernement français doit également renforcer son aide financière, économique et technique aux "îles de la Lune". En vérité, l’assistance tous azimuts de la France est indispensable pour assurer la concrétisation des mesures souhaitables qui incombent au Gouvernement de Moroni (II).

(à suivre)

André Oraison

( ) Voir Le Monde, vendredi 6 avril 2001, p. 9.
(2) Au cours de son premier voyage officiel à Mayotte, les 19 et 20 juillet 2007, le secrétaire d’État à l’outre-mer - à l’époque Christian ESTROSI - s’était nettement prononcé en ce sens. Voir TERNISIEN (X.), "M. ESTROSI pour une départementalisation « adaptée » à Mayotte", Le Monde, mardi 24 juillet 2007, p. 7. Ce point de vue a été par la suite confirmé par le Président de la République, le 16 décembre 2008. Voir CARAYOL (R.), "Nicolas SARKOZY a accueilli les élus mahorais à l’Élysée. Mayotte département en 2011", Le Quotidien de La Réunion, mercredi 17 décembre 2008, p. 20.