L’Unité de recherche, de formation et d’information sur la globalisation (URFIG) est une structure qui a pour objectif de décoder les textes publiés par les institutions européennes et d’étudier leur impact possible. Car, indique ce groupe de scientifiques, derrière des termes progressistes, se cachent souvent des projets de reculs sociaux que cherchent à imposer ceux qui, le 29 mai dernier en France et quelques jours après aux Pays-Bas, ont été massivement désavoués par les urnes.
Ainsi, on aurait pu croire que le rejet de la “Constitution Giscard” et de la “directive Bolkestein” allaient marquer au moins un coup d’arrêt dans la volonté d’harmoniser les droits des travailleurs européens par le bas. Mais l’URFIG signale une nouvelle attaque des partisans d’une Europe ultra-libérale : cette attaque est menée contre l’action sociale et vise à faire basculer dans le privé tous les services de protection sociale, ainsi que le logement social.

Privatiser les services

La Commission européenne vient d’adopter, le 26 avril 2006, une “Communication” proposée par le Commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, Vladimir Spidla, intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne."
La Commission postule que "la modernisation des services se trouve au cœur des enjeux européens d’actualité" et que "leur transformation et leur potentiel d’emploi en font une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne." Elle rappelle que le Conseil européen de mars 2006 a réaffirmé sa volonté de "rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel." Sa communication "se situe dans le contexte de la responsabilité partagée de la Communauté et des États membres à l’égard des services d’intérêt économique général."
Elle s’appuie sur une définition du principe de subsidiarité selon laquelle les États membres arrêtent les principes d’organisation, les obligations et les missions des services d’intérêt économiques d’intérêt général, mais ils doivent se soumettre aux exigences du droit communautaire pour déterminer les modalités d’application des objectifs et des principes qu’ils ont fixés.
La Commission a créé une nouvelle catégorie de services : les services sociaux d’intérêt général (SSIG) (voir encadré) .

Exigence ultra-libérale

Ayant ainsi encadré les SSIG, la Commission européenne observe ce qu’elle appelle "une exigence générale de modernisation et de qualité" et affirme que cette exigence se traduit par la création d’un environnement concurrentiel propice à une économie sociale.
Après avoir rappelé les interventions financières de l’Union européenne dans diverses initiatives sociales, la Commission souligne la nécessité grandissante du respect du droit communautaire suite aux décisions de libéralisation prises chez eux par les États qui ont pour conséquence qu’une "part croissante des services sociaux relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence." Ce qui va, selon la Commission, dans le sens de la “modernisation” des services sociaux.
La Commission européenne rappelle la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui précise que la liberté laissée aux États membres de définir des missions d’intérêt général doit s’exercer "sans abuser de la notion d’intérêt général". Elle rappelle le primat du droit de la concurrence imposé aux activités économiques et que pour la Cour, une activité économique se définit comme "toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de fonctionnement." Et la Commission conclut : "la quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques."

Les services sociaux d’intérêt général

La Commission européenne crée une nouvelle catégorie de services, tout en reconnaissant qu’elle n’existe pas dans le Droit communautaire : ce sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG). La Commission intègre dans cette catégorie :

- les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap ;

- les services liés à l’aide aux personnes dans les défis de la vie (endettement, chômage, toxicomanie, rupture familiale) ;

- les services assurant l’insertion complète des personnes (réhabilitation, formation linguistique, formation et réinsertion professionnelles) ;

- les services visant à assumer l’inclusion des personnes ayant des besoins à long terme (santé, handicap) ;

- le logement social.

“Bolkestein” : le énième retour

La Commission européenne annonce que sa “Communication” du 26 avril sur les SSIG constitue le point de départ d’une consultation qui donnera lieu à plusieurs rapports à la suite desquels elle examinera "la nécessité et la possibilité juridique d’une proposition législative."
Elle fait expressément référence aux modifications apportées à la proposition de directive du 13 janvier 2004 sur les services dans le marché intérieur (Bolkestein) et à la reculade imposée à la Commission par la résistance populaire. C’est une manière de revanche d’un pouvoir au service du patronat qui n’entend pas renoncer à la transformation de l’Europe en espace exclusivement marchand.
Cette “Communication” de la Commission Barroso est le prélude à un processus qui peut conduire à une proposition de directive européenne. Ce qui se prépare, ce n’est rien d’autre que la réintroduction de la sécurité sociale et des services sociaux dans l’ordre communautaire néo-libéral alors qu’ils avaient été formellement écartés de la proposition Bolkestein sous la pression populaire.
Ceci appelle deux conclusions :
a) la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, bien qu’on ait exclu formellement les services sociaux de son champ d’application, ne protège pas ceux-ci du droit communautaire néo-libéral ; ce qui confirme l’opinion selon laquelle cette proposition doit absolument être rejetée ;
b) il faut tuer dans l’œuf cette nouvelle attaque néo-libérale sur la sécurité sociale et sur les services sociaux annoncée par la Communication du 26 avril.

En France

L’emploi, premier domaine des discriminations

Selon le premier rapport annuel de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), remis mardi dernier au président de la République, l’emploi est de loin le premier domaine où sévissent des discriminations en France, et elles reposent principalement sur l’"origine" de la personne concernée.
Depuis la création de la HALDE il y a un an, 960 dossiers, sur 2.365 reçus fin avril, ont déjà été traités, a indiqué son président, Louis Schweitzer.
Rappelant que "la première ambition" de la HALDE est que "toute personne sache qu’elle a une voie de recours en cas de discrimination", Louis Schweitzer a souligné "l’accélération marquée de l’activité de la HALDE au cours des derniers mois". De 150 plaintes reçues chaque mois, le rythme est ainsi passé à quelque 270 dossiers reçus et plus de 160 traités mensuellement.
Sur les 2.000 plaintes reçues fin février, révèle le rapport, plus de 45% des réclamations correspondent à une discrimination dans l’emploi (45,3%), le deuxième domaine étant l’accès aux services publics (18,3%). Avec près de 40%, "l’origine" est le critère de discrimination le plus fréquemment évoqué (39,6%) suivi par la santé et le handicap (13,9%). Selon Louis Schweitzer, sur les 960 dossiers traités fin avril, un tiers environ a été réglé par voie amiable, médiation ou transmission au parquet, un autre tiers a été réorienté vers d’autres autorités administratives tandis qu’un dernier tiers a été écarté ou rejeté, car les faits n’ont pu être établis.