Nous considérons que ce projet, en l’état, constitue un accord relevant du droit international, conformément au préambule. Nous avons acté que le droit à l’autodétermination, tel que reconnu par le droit international, soit affirmé comme un principe fondamental, et que la France s’engage à soutenir la reconnaissance internationale de la Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance deviendra effective dès la conclusion de l’accord auprès d’États tiers dès sa mise en œuvre.

Pour rappel, notre feuille de route a été fixée de manière claire au 44ème congrès FLNKS des quatre cocotiers à Saint-Louis (Mont-Dore) :

• Une phase préparatoire par la discussion au cours de laquelle il s’agira de discuter en format bilatéral avec l’État Français dans l’objectif de poser les bases des futures négociations (format, calendrier, méthode et contenu),
• Une phase de négociation à l’issue de laquelle devra intervenir la signature de l’accord de Kanaky au plus tard le 24 septembre 2025 fixant une date d’accession effective de Kanaky à la pleine souveraineté,
• A l’issue de la signature de l’accord de Kanaky, une période de transition devra aboutir à la création de notre nouvelle nation,
• A l’issue de l’accession de Kanaky à la pleine souveraineté, une nouvelle période de discussions et de négociations s’ouvrira, devant aboutir à l’établissement de conventions d’interdépendance avec l’État Français et d’autres États.

Nous notons des avancées majeures concernant l’objectif de recueillir à terme l’ensemble des attributs de souveraineté :

• La création d’un « État de Nouvelle-Calédonie » reconnu au plan international bien que maintenu dans la constitution de la puissance administrante,
• Le transfert immédiat de la compétence régalienne des relations extérieures,
• La création de la nationalité calédonienne préservant le socle du corps électoral citoyen du nouvel État,
• La création d’une loi fondamentale, future Constitution du pays, permettant l’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie,
• De manière progressive le transfert des compétences régaliennes restantes (justice, monnaie, ordre public et défense) est rendu possible par :
  o Résolution au Congrès à la majorité qualifiée,
  o Élaboration conjointe d’un projet élaboré par l’État et une délégation spéciale du Congrès,
  o Approbation lors d’une consultation populaire par les nationaux calédoniens (corps électoral restreint défini par critères),
• Préservation du droit à l’autodétermination garantie par le droit international.

Ces principes sont la continuité des fondations posées par nos anciens afin de cheminer vers le pays souverain que nous voulons construire.

Enfin, notre engagement à présenter et défendre ce projet d’accord s’inscrit également dans les acquis réaffirmés dernièrement par le Groupe Fer de Lance Mélanésien (GFLM) et le comité spécial de décolonisation des Nations Unies.

En effet, le comité des 24 a réaffirmé le 20 juin 2025 que le pays est un sujet du droit international tout en décidant de maintenir constamment à l’étude le processus de décolonisation engagé en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Le 23 juin 2025, le sommet des Leaders du GFLM a confirmé son engagement entier dans les travaux visant à faire respecter le droit à l’auto détermination du peuple Kanak tout en intensifiant son appui et son assistance politique à l’action du FLNKS durant cette phase critique de sortie de l’accord de Nouméa.

L’ensemble des éléments transcrits dans le projet d’accord seront portés à l’approbation de nos structures en vue d’en débattre collectivement sur les suites à lui donner, et à l’information de la population comme nous nous étions engagés depuis février 2025.

La délégation FLNKS
Le 13 juillet 2025, à Paris