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Adoption de la directive postale de l’UE par le Parlement
Vers une privatisation de La Poste... Et la disparition du Service Public
4 février 2008
Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture le 31 janvier la nouvelle directive postale proposée par la Commission en octobre 2006.
Le texte voté par le Parlement est conforme à l’accord politique dégagé par le Conseil et conserve les éléments clés de la proposition initiale de la Commission (V. Comm. CE, communiqué IP/06/1419, 18 oct. 2006 : Europe 2006, alerte 53 ; JCP A 2006, act. 1049), notamment l’achèvement du marché intérieur des services postaux de l’Union en supprimant le « domaine réservé » dans tous les États membres, la confirmation de la portée et du niveau de qualité du service universel, le renforcement des droits des consommateurs et l’actualisation du rôle des autorités réglementaires nationales. Une liste de mesures que les États membres peuvent prendre pour préserver et financer, s’il y a lieu, le service universel est également proposée.
Suivant le rapport rendu en juillet 2007 (JCP A 2007, act. 740), le texte reporte la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, soit deux ans plus tard que la proposition initiale de la Commission. S’ajoute à cela une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) pour les nouveaux États membres estimant avoir besoin de temps (sauf l’Estonie, la Bulgarie et la Slovénie), ainsi que pour la Grèce et le Luxembourg, du fait de conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie.
Une “clause de réciprocité” est également présente dans la position commune ; elle permet aux États membres ayant libéralisé leur marché de refuser l’agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d’un secteur réservé dans leur pays d’origine.
Enfin, le texte entériné confirme que les États membres pourront conditionner l’accès à leur marché postal au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, des relations entre partenaires sociaux, et des conventions collectives. De même, les États pourront imposer aux prestataires le respect de conditions liées à « la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, (...) et, le cas échéant, la protection des données, la protection de l’environnement et la programmation régionale ».
Le texte doit désormais être validé de façon formelle par le Conseil avant sa publication au JOUE.
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