PARIS, France, 15 avril 2014/African Press Organization (APO)

Dans son arrêt du 28 mars 2014, la Cour africaine reconnaît que le Burkina « n’a pas agi avec la diligence due dans la recherche, la poursuite et le jugement des responsables des assassinats de Norbert Zongo et de ses trois compagnons [et a par voie de conséquence violé] les droits des requérants à ce que leur cause soit entendue par les juridictions nationales » (en violation des articles 7 et 1 de la Charte africaine). La Cour a par ailleurs considéré que le Burkina a violé le droit à la liberté d’expression des journalistes (en violation de l’article 9 de la Charte africaine et 66.2 du traité révisé de la CEDEAO), dans la mesure où sa « défaillance [...] dans la recherche et le jugement des assassins de Nobert Zongo a suscité des peurs et des inquiétudes dans les milieux des médias ». La Cour africaine, qui ne s’est pas encore prononcée sur les demandes de réparations, a laissé trente jours aux deux parties pour lui soumettre leurs arguments sur la question.

« L’assassinat de Norbert Zongo reste un point sombre de notre histoire politique récente, et l’État, pour n’avoir pas fait preuve de la célérité nécessaire dans le traitement d’une affaire aussi symbolique, est responsable du déni de justice des familles des victimes. La Cour africaine vient de le lui rappeler. Il s’agit là d’une victoire d’étape pour les défenseurs de droits humains et démocrates du Burkina, qui depuis bientôt 16 ans réclament vérité et justice pour Norbert Zongo et ses compagnons assassinés. L’arrêt de la Cour africaine constitue également une victoire de la justice régionale dans le combat en faveur de la lutte contre l’impunité », a déclaré Chrysogone Zougmoré, président du MBDHP.

Le 13 décembre 1998, Norbert Zongo, journaliste d’investigation et directeur de l’hebdomadaire L’Indépendant, son jeune frère Ernest Zongo et ses collaborateurs Abdoulaye Nikiema et Blaise Ilboudo étaient retrouvés calcinés dans une voiture qui les menait dans le sud du Burkina, des assassinats que les familles des victimes et le MBDHP lient aux enquêtes que menait Nobert Zongo concernant plusieurs scandales politiques, économiques et sociaux que connaissait le Burkina Faso à cette époque, et suite auxquelles le journaliste s’était plaint de menaces.

Face aux nombreuses failles de la procédure d’instruction (les parties civiles n’ont été auditionnées que peu de temps avant la fin des 7 années d’instruction, 5 des 6 suspects identifiés n’ont jamais été poursuivis, le seul mis en cause a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu, à la suite de quoi les autorités n’ont pas cherché à poursuivre d’autres pistes d’investigation) les familles des victimes et le MBDHP ont décidé de saisir la Cour africaine d’une plainte déposée en décembre 2011. La Cour a tenu compte des carences de la procédure nationale pour fonder ses conclusions et constater l’absence de recours effectif devant les juridictions burkinabè.

« Les conclusions de la Cour dans l’affaire Norbert Zongo revêtent une importance particulière en ce qu’elles touchent à la question de l’effectivité de la justice nationale et à celle de la liberté d’expression des journalistes, deux problématiques qui dépassent les seules frontières du Burkina » a déclaré Sheila Muwanga Nabachwa, vice-présidente de la FIDH, et point focal pour l’Afrique de l’Est de la Coalition pour la Cour africaine. « Cet arrêt rappelle clairement la responsabilité première qui revient aux États de garantir l’accès à la justice et de protéger les libertés fondamentales » a-t-elle ajouté.

Pour Mabassa Fall, représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine, « cet arrêt prouve, une fois de plus, que la Cour africaine constitue un moyen de recours essentiel pour les victimes de violations des droits humains qui n’obtiendraient pas justice devant leurs juridictions nationales, mais aussi que les ONG et les individus ont un rôle indéniable à jouer dans le renforcement de l’effectivité de la justice régionale ».

Alors que les autorités burkinabè ont indiqué, lors des audiences devant la Cour africaine, que le délai de prescription du traitement de l’affaire Norbert Zongo, par les juridictions nationales, sera atteint au 31 août 2016, la FIDH et le MBDHP appellent de nouveau les autorités burkinabè à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire la lumière sur les circonstances de ces assassinats, établir les responsabilités et traduire les auteurs en justice.

La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples

Créée en 1998 afin d’assurer la protection des droits de l’Homme sur le continent africain, la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits humains ratifié par les Etats concernés. Opérationnelle depuis 2006, ses décisions ont force obligatoire. À ce jour, vingt-sept États ont ratifié le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine et sept pays seulement, dont le Burkina Faso, ont fait une déclaration spéciale au titre de l’article 34.6 du Protocole permettant aux individus et ONG de saisir directement la Cour. L’effectivité de la Cour est d’ailleurs fréquemment remise en cause du fait de ce nombre très peu élevé d’États autorisant les citoyens à la saisir directement.

Pour plus d’informations sur l’affaire Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso, merci de vous reporter aux sites internet de la Cour africaine, du MBDHP et de la FIDH.