Les Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon énoncent une série de mesures à l’intention des pays pour veiller à ce que les navires battant leur pavillon ne se livrent pas à la pêche INN, une des plus grandes menaces aux pêches durables et aux moyens d’existence qui y sont liés.

Bien que les directives soient d’application volontaire, leur adoption par les membres du Comité des pêches de la FAO (COFI), qui siège en ce moment à Rome, est un signal public lancé par les pays sur leur intention d’adhérer à une série de normes pour la conduite de l’Etat du pavillon. Elaboré durant plusieurs années de négociations, les directives jouissent désormais d’une vaste adhésion au niveau international.

Il est difficile de mettre la main sur des chiffres précis, mais la pêche INN se serait intensifiée au cours des vingt dernières années, en particulier en haute mer, et elle atteindrait désormais 11-26 millions de tonnes de poisson capturé de façon illicite chaque année, pour une valeur comprise entre 10 et 23 milliards de dollars.

“La décision prise aujourd’hui représente un véritable tournant dans la lutte contre la pêche INN qui met non seulement les écosystèmes marins à risque, mais sape tous les efforts entrepris au niveau national, régional ou international pour gérer les pêches dans une optique durable”, a souligné Árni M. Mathiesen, Sous-Directeur général de la FAO chargé des pêches et de l’aquaculture.

“Avec l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port (2009) qui a pour but d’empêcher l’entrée dans les ports de navires de pêche INN, bloquant ainsi l’afflux de poissons capturés de façon illicite sur les marchés nationaux et internationaux, ces directives constitueront un outil puissant de lutte contre la pêche INN durant les prochaines décennies”, a-t-il ajouté.

La fin du “flag hopping”

Un État du pavillon se réfère à tout pays – avec ou sans littoral – qui immatricule un bateau de pêche en l’habilitant à battre le pavillon de son État.

Les Etats du pavillon sont déjà invités à tenir à jour les registres de leurs navires ainsi que les informations sur leur permis de pêche, comme les espèces qu’ils sont autorisés à capturer et le type de matériel qu’ils sont censés utiliser.

Toutefois, de nombreux bateaux se livrant à des activités de pêche illicites déjouent ces mesures par la pratique du “flag hopping” ou changement fréquent de pavillon, ce qui compromet les efforts de lutte contre la pêche INN.

Les Directives volontaires ont pour but de réprimer ces pratiques, notamment en intensifiant la coopération et l’échange d’informations entre les pays, de sorte que les Etats du pavillon soient en mesure de refuser d’immatriculer des navires ayant des antécédents de pêche illégale ou étant déjà immatriculés dans un autre État.

Les Directives émettent également des recommandations sur l’observation ou le non-respect des mesures par les navires de pêche, ainsi que sur le renforcement de la coopération internationale visant à aider les pays en développement à s’acquitter de leurs responsabilités en tant qu’Etats du pavillon.

Elles s’inspirent des législations maritimes internationales existantes et d’instruments de la FAO tels que l’Accord sur le respect par les navires de pêche des mesures internationales de conservation et de gestion (1993), du Code de conduite pour une pêche responsable (1995) et du Plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (2001).

Comité des pêches

Le COFI est le seule instance intergouvernementale mondiale, à l’exception de l’Assemblée générale de l’ONU, où les questions et problèmes internationaux des pêches et de l’aquaculture sont examinés périodiquement ; il émet des recommandations à l’intention des gouvernements, des organismes régionaux de gestion des pêches, des ONG, des travailleurs de la pêche,de la FAO et de la communauté internationale.

Les Etats membres sont réunis pour la 31e session du COFI au siège de la FAO à Rome jusqu’à la fin de la semaine.

ROME, Italie, 11 juin 2014/African Press Organization (APO)