GENEVE, Suisse, 8 mai 2013/African Press Organization (APO)

« Si une loi restreignant significativement les activités des organisations de la société civile est adoptée, alors même que la contribution positive de ces organisations est indispensable à la construction du pays en tant que démocratie inclusive, elle portera un nouveau coup aux espoirs et aux aspirations nés de la “Révolution égyptienne” de 2011 », a-t-elle déclaré. « C’est un moment crucial, marqué par des préoccupations croissantes concernant de nombreux sujets. Parmi ces préoccupations figurent la nouvelle Constitution et les conditions dans lesquelles elle a été adoptée, les efforts apparents pour limiter l’autorité et l’indépendance du système judiciaire et maintenant ce projet de loi qui risque de mettre la société civile sous la coupe des ministères chargés de la sécurité, des ministères qui ont violé les droits de l’homme par le passé et ont intérêt à minimiser leur surveillance. »

La Haut-Commissaire a indiqué que la nouvelle Constitution risquait de donner des pouvoirs excessifs à l’exécutif sur le judiciaire en prévoyant la nomination directe des juges de la Haute Cour Constitutionnelle par le Président. « Cette concentration du pouvoir amoindrit l’indépendance du système judiciaire », a-t-elle déclaré.

Navi Pillay a déclaré que son organisation suivait de près les récents développements, dont les poursuites engagées contre des manifestants, des journalistes et d’autres activistes, parmi lesquels le célèbre satiriste politique Bassem Youssef. « Alors même que se déroulent ces procès, des individus – dont des membres des forces de sécurité – responsables de très graves violations des droits de l’homme comme des assassinats, des tortures, des viols et d’autres formes d’attaques sexuelles contre des manifestants et des mauvais traitements à l’encontre de détenus, sont nombreux à n’avoir faire l’objet d’aucune enquête par les procureurs généraux, et encore moins à avoir été traduits en justice », a-t-elle déclaré.

La Haut-Commissaire a indiqué que son organisation avait soumis des remarques et des propositions détaillées concernant le projet de loi sur la société civile.

« Le projet de loi est passé par plusieurs étapes. Il subsiste toutefois des confusions - et de nombreuses inquiétudes quant au fait que le dernier projet, de même que les précédents, ignore très largement les contributions des organisations locales et internationales des droits de l’homme. Si ce projet est adopté, il imposera une série de restrictions draconiennes aux organisations de la société civile, en particulier celles spécialisées dans les droits de l’homme », a déclaré Navi Pillay. « Il semble qu’il y ait un véritable risque que le projet actuel n’entrave le fonctionnement libre et efficace de la société civile et qu’il n’entre en conflit avec les obligations internationales de l’Egypte relatives à la liberté d’association. »

Problème de la transparence

« La transparence est également un problème », a-t-elle déclaré. « A ce jour, aucune des versions auxquelles nous avons eu accès n’est à la hauteur des obligations de l’Égypte en matière de droits de l’homme, et notamment celles contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Égypte a ratifié. J’espère sincèrement que les standards internationaux seront pleinement reflétés dans la version finale. Comme je l’ai indiqué au gouvernement à plusieurs reprises, mon organisation est prête à offrir son assistance pour permettre la réalisation de cet objectif. »

« Les droits à la liberté d’association et à la liberté d’assemblée sont fondamentaux pour la jouissance de nombreux autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ce sont ces mêmes droits que les Égyptiennes et les Égyptiens ont réclamé ensemble en janvier 2011 », a déclaré la Haut-Commissaire. « Un cadre juridique clair est indispensable pour créer un environnement qui permette à la société civile d’organiser et de réaliser son travail au profit de l’ensemble de la population. »

« Les gouvernements qui tentent d’entraver ce genre d’activités, en contrôlant par exemple l’accès aux financements, en donnant des pouvoirs considérables de contrôle aux services de sécurité, et en imposant des contraintes excessives aux organisations internationales de défense des droits de l’homme – éléments qui figurent tous dans les différents projets de cette loi – risquent de déraper très rapidement vers l’autoritarisme, même si ce n’était pas leur intention initiale », a averti la Haut-Commissaire.

Le futur pire qu’avant la chute de Moubarak ?

« La tolérance à l’égard des critiques, l’ouverture au débat ainsi que la surveillance externe des abus et des défaillances des lois et des institutions du pays sont essentielles pour une démocratie fonctionnant de manière satisfaisante », a-t-elle déclaré. « En dépit de la nature autoritaire du précédent Gouvernement égyptien, les organisations locales de la société civile restaient des acteurs combattifs et efficaces. Je crains vivement que la nouvelle loi, si elle est adoptée dans sa forme actuelle, ne laisse ces organisations dans une situation pire que celle dans laquelle elles se trouvaient avant la chute du Gouvernement Moubarak en 2011. Après tout ce que le pays a traversé ces deux dernières années, ce serait vraiment un développement tragique. »