PARIS, France, 5 septembre 2012/African Press Organization (APO)/ — Alors que la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples entame aujourd’hui une visite de sensibilisation au Sénégal, la FIDH et ses organisations membres et partenaires, la RADDHO, l’ONDH et la LSDH, appellent les autorités nationales à saisir cette occasion pour prendre des engagements fermes en faveur de l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’Homme.

Nos organisations appellent en particulier le Sénégal à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole portant création de la Cour africaine pour enfin permettre aux individus et ONG sénégalaises, en cas d’épuisement des voies de recours internes, d’avoir un accès direct à cette instance pour dénoncer la responsabilité de l’État dans les cas de violations des droits humains. En l’absence d’une telle déclaration, seuls la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), les autres États parties au Protocole et les organisations inter-gouvernementales africaines peuvent, sous certaines conditions, saisir la Cour d’un cas de violation perpétrée au Sénégal. « Il est important de rappeler que le Sénégal est le tout premier État membre de l’Union africaine à avoir ratifié le Protocole portant création de la Cour. Cette visite a donc aujourd’hui une portée symbolique considérable. Les autorités doivent en prendre toute la mesure et saisir cette occasion pour faire la déclaration au titre de l’article 34.6 » a déclaré Alioune Tine, Président de la RADDHO, organisation qui assure la Vice-Présidence de la Coalition pour la Cour africaine.

L’adoption, en 1998, du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples avait constitué une avancée majeure pour la protection des droits fondamentaux. Opérationnelle depuis début 2009, la Cour a en effet pour mandat de veiller au respect, par les États parties à son Protocole, des dispositions contenues dans les instruments africains et internationaux de protection des droits de l’Homme. Cette instance juridictionnelle, dont les décisions sont contraignantes, est en ce sens complémentaire de la CADHP dont elle vient renforcer le mandat de protection.

Toutefois, plus de 10 ans après l’adoption du Protocole portant création de la Cour, seule la moitié des États africains l’ont ratifié parmi lesquels 5 ont pour l’instant fait la déclaration au titre de l’article 34.6 (Burkina Faso, Ghana, Malawi, Mali, Tanzanie). Cette faible proportion d’États autorisant ONG et individus à saisir directement la Cour compromet sérieusement l’effectivité de cette instance pourtant souhaitée et mise en place par les États. « Le Sénégal a un véritable rôle à jouer dans le renforcement de la Cour africaine. Il ne peut passer à côté de l’opportunité qui lui est donnée aujourd’hui d’honorer ses engagements » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de la LSDH.

« L’optimisme face à la perspective qu’une instance africaine puisse rendre justice aux victimes de violations des droits de l’Homme a malheureusement laissé place à la déception face au peu d’engagement concret des États africains en faveur d’une Cour véritablement protectrice. Dès lors, la déclaration au titre de l’article 34.6 faite par un État comme le Sénégal, lequel, dans le cadre du dossier Hissène Habré, vient de prendre des actes forts contre l’impunité, nous semble essentielle à la cohérence politique de ce pays » a déclaré Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.