Cette situation perdurait depuis plus de 60 ans maintenant et créait une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer. Comment comprendre que les Outre-mer français soient exclus de l’application de la Charte Sociale Européenne alors que les Outre-mer néerlandais par exemple ont été inclus par l’État néerlandais ?

Le ministre a reconnu le caractère anormal de cette exclusion historique et a pris l’engagement ferme d’intégrer les Outre-mer dans le champ d’application de la Charte sociale européenne.

Je salue cette annonce de Thani Mohamed Soilihi, au nom du Gouvernement, qui marque une avancée pour nos trois millions de citoyens ultramarins qui pourront enfin bénéficier des droits, notamment de recours, garantis par cet instrument de protection des droits à l’échelle européenne.

Comme je l’ai souligné dans ma question, cette extension ne requiert qu’une simple notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Je resterai donc vigilante quant à la mise en œuvre effective et rapide de cet engagement.

Je tiens à remercier la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui avait qualifié cette situation d’“inacceptable” en septembre 2024, ainsi que les associations de défense des droits humains qui se sont mobilisées à travers leur réclamation collective déposée en mars 2024 devant le Comité européen des droits sociaux (RC FIDH c France 240/2024).