L’objectif de ce projet de loi, qui comprend 16 articles, est "d’agir sur l’ensemble des volets (...) qui peuvent avoir un impact décisif" sur le pouvoir d’achat, la transparence, la concurrence et la transformation économique de ces territoires.

D’ailleurs, selon l’Institut de la statistique et des études économiques (Insee), l’écart de prix pour les produits alimentaires peut atteindre jusqu’à 42% entre les territoires d’Outre-mer (Guadeloupe et Martinique en tête) et la France métropolitaine. "Cette situation devient insoutenable pour nos compatriotes ultramarins et met en péril la cohésion de notre Nation", a souligné la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, à l’issue du conseil des ministres, mettant en avant un projet de loi "très attendu".

En effet, le texte vise à renforcer le pouvoir d’achat. D’ailleurs, pour cela, le gouvernement compte mettre la pression sur les distributeurs. Car pour l’État, il est plus facile pour eux de baisser les prix. D’autant que l’acheminement des produits augmente le coût, une fois arrivé dans un territoire ultramarin. Le projet de loi autorisera donc les distributeurs à vendre certains articles à perte et à répercuter sur d’autres le coût du transport.

Pour Manuel Valls, les mesures prévues auront "un effet plus direct et plus rapide" sur les prix comme par exemple "l’exclusion des frais de transport" du calcul du seuil de revente à perte, c’est-à-dire la limite de prix en-dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

"À partir du moment où les acteurs économiques s’en saisiront, il y aura des baisses importantes et rapides de prix", a assuré l’entourage du ministre des Outre-mer.

Autre mesure phare pour le ministre, le renforcement du bouclier qualité-prix. Cet encadrement des prix sera plus transparent et s’étendra à des services essentiels comme les forfaits téléphoniques et les pièces automobiles. Manuel Valls veut aussi simplifier des normes et booster la production locale.

Le gouvernement prévoit également un caractère contraignant, avec un dispositif de "name and shame" (nommer et faire honte) et des sanctions en cas de non-respect des accords par les entreprises. Le ministère veut mettre la transparence au coeur du dispositif avec des mesures visant à en renforcer les obligations des grandes entreprises de distribution en matière de transmission de données.

"La transparence peut avoir réellement un effet sur les prix", a souligné l’entourage du ministre, prévoyant des contrôles "plus efficaces" de la Répression des fraudes qui pourront favoriser "la redistribution de marges indues" aux consommateurs et ainsi "favoriser la concurrence".

D’autres mesures visent à "soutenir le tissu économique ultramarin" en soutenant la production locale et en facilitant "l’accès des petites et moyennes entreprises ultramarines à la commande publique".

Des décrets sont déjà en vigueur, en raison de l’urgence de la situation. Les écarts de prix entre les Outre-mer et l’Hexagone tournent autour des 15% parfois 40% sur l’alimentaire. Face à ces mesures, de nombreux élus des Outremer auraient aimé un projet de loi plus ambitieux.

La Collectivité territoriale de Martinique a émis un avis négatif, a souligné le journal Le Monde, tandis que le Conseil régional de La Réunion a estimé que "les phénomènes de concentration verticale ne sont pas traités".

Le projet de loi sera examiné au Sénat le 29 et le 30 septembre.