Les rapporteurs de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, Vivette Lopez (Gard ‑ Les Républicains) et Thani Mohamed Soilihi (Mayotte ‑ Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), appellent à une prise de conscience du recul du foncier agricole (- 7,5% en 10 ans hors Guyane) pour passer d’une posture défensive à une volonté de reconquête dans les outre-mer.

Pour le président Stéphane Artano (Saint-Pierre-et-Miquelon ‑ Rassemblement Démocratique et Social Européen), le prochain Comité interministériel pour les outre-mer (CIOM) ainsi que le pacte et le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOA) doivent être l’occasion de mettre en place une stratégie collective de gestion du foncier agricole dans les territoires concernés, condition sine qua non de la souveraineté alimentaire.

Le rapport d’information de la délégation formule 20 recommandations autour de 4 axes « sauvegarder-reconquérir-transmettre-aménager » :

• durcir le dispositif des « terres incultes » en créant une taxe pour les propriétaires refusant la remise en culture de terres en friche à l’issue d’une procédure à l’amiable ;
• rétablir un système de préretraite pour les exploitants agricoles et exclure du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricoles demandant le bénéfice de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• rendre obligatoire une phase de concertation « pré-CDPENAF » avant l’avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour éviter les décisions couperets ;
• donner enfin les moyens financiers d’agir aux SAFER outre‑mer, notamment grâce à un prélèvement additionnel affecté sur la taxe spéciale d’équipement (TSE) pour les aider à mieux réguler le marché foncier ;
• conduire une politique de répartition de l’eau à usage agricole en opérant un rattrapage structurel (barrages, retenues, réseaux d’irrigation), et en renforçant le volet « agricole » des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
• renforcer et simplifier la loi Letchimy de 2018, pour accélérer le règlement des indivisions successorales ;
• rendre plus attractif le fonds agricole comme outil de transmission, notamment en incluant les baux ruraux dans son périmètre ;
• prévoir la possibilité de dérogations, limitées et très contrôlées, pour permettre l’habitation principale des agriculteurs sur leur exploitation afin d’améliorer les conditions de travail et sécuriser la production.