Justice

Coronavirus : plainte devant la Cour de Justice de la République contre le Premier ministre et trois ministres

Initiative de l’Association Kolectif Constituant Jistiss Gwadloup

Témoignages.re / 10 avril 2020

Le 6 avril dernier, l’Association Kolectif Constituant Jistiss Gwadloup a déposé plainte devant la Cour de Justice de la République, contre Édouard Philippe, premier ministre, Olivier Veran, actuel ministre de la Santé, Annick Girardin, ministre des Outre-Mer et Agnès Buzyn, ministre de la Santé au moment des premiers faits en cause. La plainte porte sur la gestion par le gouvernement de la crise du coronavirus, en particulier en Guadeloupe où la France a refusé de fermer port et aéroport au trafic de passagers venant de France, pays parmi les plus touchés au monde par le coronavirus. Voici des extraits du communiqué présentant la plainte.

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La plainte se base sur l’article 68-1 du titre X de la Constitution :

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. »

Voici les motifs de la plainte contre Édouard Philippe, premier ministre, Olivier Veran, actuel ministre de la Santé, Annick Girardin, ministre des Outre-Mer et Agnès Buzyn, ministre de la Santé au moment des premiers faits en cause :

POUR LES MOTIFS ET FAITS SUIVANTS OBSERVÉS SUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LORS DE LA GESTION DE LA CRISE DU COVID 19 depuis le 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour et depuis temps non prescrit.
 
INFORMATIONS ET MESURES PRÉVENTIVES transmises tardivement et ayant exposé la population guadeloupéenne à des risques majeurs d’infection.
 
AUTORISATIONS DONNÉES AUX PAQUEBOTS DE CROISIÈRE de poursuivre leurs activités touristiques et balnéaires en laissant poser le pied sur l’île de GUADELOUPE à nombre de touristes italiens provenant des régions proches du foyer infectieux de la région touchée en Italie, provoquant ainsi un très grand nombre d’infectés en Guadeloupe, d’où l’origine de la propagation du virus SARS COV-2, base de l’épidémie dite COVID-19.
 
NE PAS AVOIR PAS SU ANTICIPER LA PRÉPARATION DU CHU ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ à recevoir les patients infectés, par manque d’appareils nécessaires pour les soigner, tels que des masques aux normes, des respirateurs en nombre conséquent en rapport avec une population de 400.000 habitant.
 
NE PAS AVOIR FOURNI NI NE FOURNIR À CE JOUR NI AUX PERSONNELS SOIGNANTS NI À L’ENSEMBLE DE LA POPULATION LES TESTS indispensables pour diagnostiquer et soigner les personnes contaminées avec l’unique protocole de traitement proposé à ce jour le Professeur Didier RAOULT de l’IHU de MARSEILLE, l’hydroxychloroquine (Plaquénil) et l’azithromycine, alors même que ce traitement a été mis à disposition avec succès à au moins un élu de la République, maire de NICE et à plusieurs centaines de patients dans certains hôpitaux en métropole.
 
Pourtant, le ministre des DOM-TOM lors de sa visite du février 2020 a pu constaté, la carence de matériels et l’état de déliquescence et de délabrement des locaux du CHU, qu’ils soient médicaux, administratifs, chirurgicaux ou réservés aux patients. Les autres mis en cause en ont été informés à son retour.
 
AVOIR RETARDÉ LE CONFINEMENT DE NOTRE POPULATION au motif d’élections municipales qui ont provoqué à l’issue des résultats des rassemblements massifs de foules en liesse venues applaudir leurs vainqueurs momentanés ; et ce sans qu’aucune mesure d’hygiène et de précautions n’aient été prises par les autorités compétentes locales placées sous la responsabilité directe des mis en cause.

N’AVOIR PAS PRÉVU, en même temps que sur le territoire national, l’envoi préventif de masques, gants, gels , thermomètres, pour l’ensemble de la population ainsi que la possibilité de bénéficier des tests de dépistage de la maladie COVID-19 ; et ce, alors que l’ALLEMAGNE pratique un dépistage massif qui permet un nombre de décès très significativement inférieur à ceux constatés en France et plus précisément en GUADELOUPE.
 
NE PAS AVOIR ORGANISÉ LE PROTOCOLE DE TRAITEMENTS proposé par le Docteur RAOULT alors même que celui-ci est déjà utilisé avec un succès manifeste dans plusieurs hôpitaux de métropole pour les patients diagnostiqués positifs, ainsi que dans un grand nombre de pays étrangers.
 
NE PAS AVOIR FAIT CONNAÎTRE auprès des professionnels de santé les succès obtenus par plusieurs hôpitaux américains dans l’application du protocole du Professeur Paul MARIK, reposant sur l’utilisation de vitamine C à fortes doses, tout particulièrement efficace pour les patients en situation grave d’atteintes pulmonaires et pour lesquels le protocole du Dr RAOULT est trop tardif.
 
AVOIR AUTORISÉ LES VOYAGEURS À PRENDRE L’AVION, espace confiné de rassemblement de nombreuses personnes possiblement contagieuses.
 
NE PAS DISTRIBUER DE L’EAU POTABLE à la population (bouteilles d’eau) alors que l’on sait que, dans beaucoup de communes, les robinets ne coulent pas. Les autorités publiques ont certes mis de l’eau dans ces communes, mais une eau non potable et ne répondant pas aux ordres de confinement.
 
En droit
 
L’ensemble de ces faits sont constitutifs de façon manifeste d’une violation intentionnelle de l’article 223-7 du Code Pénal.
 
Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cette violation, fondée sur une prétendue ignorance coupable de réalités manifestes a été avouée très clairement par Madame Agnès BUZYN dans un article du journal Le Monde en date du 17 mars (...)



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  • Le coronavirus n’est pas un virus connu et la pandémie qu’il a provoqué en quelques jours a surpris tout le monde . Dans ce contexte, c’est difficile de prouver la culpabilité personnelle des membres du gouvernement . La France est un grand pays tant par sa surface (outre mer compris ) que par sa population,et face à une épidémie qui se développe rapidement il est difficile de prendre toutes les mesures nécessaires pour tous les citoyens . D’autant plus que dans cette circonstance certaines décisions peuvent avoir également des conséquences dramatiques pour de nombreuses personnes et créer plus de mal que de bien .

    Fermer les aéroports des régions d’outre mer aurait coupé leur continuité territoriale avec la métropole et aurait porté atteinte à certains droits et sans doute causé un préjudice important à beaucoup de monde . Il fallait faire un choix difficile et l’hésitation est tout à fait compréhensible .

    On peut bien entendu faire des reproches au gouvernement sur sa manière de gérer l’épidémie , mais on ne peut pas envoyer son premier ministre et ses collègues en prison et les obliger à payer de lourdes amendes pour cela . Aucun d’eux ne peut être inculpé individuellement et il ne faut pas oublier que sur le plan pénal la responsabilité est toujours individuelle . A mon avis, la cour de justice qui est composée essentiellement de personnalités politiques considérera la plainte comme irrecevable pénalement .

    Quant à la responsabilité administrative de l’état en la circonstance , elle obéit à d’autres règles et doit être jugée par d’autres juridictions selon des délais de saisine et des conditions de preuves très précis et totalement différents de ceux des affaires pénales . Dans ce cas de figure le seul magistrat qui jugera et qui sanctionnera le premier ministre et les autres membres du gouvernement concernés ,ce sera le peuple à l’occasion des prochaines élections qui pourra renvoyer chez eux ceux qui n’auront pas fait correctement leur boulot en ne prenant pas les bonnes décisions au bon moment. Mais les électeurs ne jugent pas sur des détails mais un bilan global et nous ne sommes pas encore au bout de la crise que nous traversons .

    Le gouvernement a encore le temps de redresser la barre ., et c’est apparemment ce qu’il est en train de faire .
    Laissons le agir au lieu de mettre une pression supplémentaire sur ses membres en les traitant de délinquants et de criminels . Sur le plan pénal les crimes et délits bénéficient d’une longue période de prescription . Nous aurons tout le loisir de poursuivre les coupables lorsque la situation sera redevenue normale . Pour le moment le mieux que nous ayons à faire c’est de rester vigilants et d’attirer l’attention des autorités sur ce qui ne va pas bien lorsque nous le constatons et de les laisser faire leur travail du mieux qu’ils pourront en leur âme et conscience .

    Nous pouvons contester , mais il faudrait peut être aussi reconnaître l’immense travail qui est fait actuellement par ceux qui nous gouvernent . Beaucoup mettent en danger leur vie et ne comptent pas leurs efforts . Il faut peut être les remercier également leur rendre hommage au lieu de les vilipender .

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