Justice

La vérité sur les avortements forcés à La Réunion

Demande d’une commission d’enquête par des députés

Témoignages.re / 17 janvier 2019

Une trentaine de députés ont demandé la création d’une commission d’enquête sur des avortements et stérilisations forcées durant les années 1960 à La Réunion. Leur proposition, déposée en décembre 2018 par Jean Hugues Ratenon, député réunionnais LFI, a été renvoyée à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée.

Toute l’affaire a été révélé par le Docteur Serveaux, en 1970. Ce dernier avait été appelé en urgence auprès d’une patiente souffrant d’une grave hémorragie après un avortement. L’enquête judiciaire menée sur ce cas avait démontré que des avortements et stérilisations forcées étaient pratiqués depuis au moins 1966 dans une clinique orthopédique de Saint-Benoît.

En 1971, un procès pour « manœuvres abortives » contre trois médecins et un infirmier de la clinique s’était conclu par des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la relaxe, avec interdiction d’exercer pendant quelques années.

Le Docteur David Moreau, directeur de la clinique avait lui été reconnu civilement responsable mais sans peine. Dans une lettre au journal Le Monde, datant du 2 février 1971, le Docteur David Moreau avance que :

« La sécurité sociale, le président du conseil général [ndlr : Marcel Cerneau de 1966 à 1967 puis Pierre Lagourgue de 1967 à 1982] m’ont donné le feu vert pour les stérilisations. [...] Comment expliquer que tous ces actes aient été fait en plein jour et tous remboursés par la Sécurité Sociale ? Il faudrait donc inéluctablement supposer celle-ci complice. La quasi-totalité des malades m’étaient envoyés, eux aussi, par trente-deux médecins. Eux aussi doivent donc être inculpés si tout cela était vrai ».

Les députés parmi lesquels des élus des groupes La France insoumise, Les Républicains, UDI et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche), pointent du doigt plusieurs éléments "troublants ou non éclaircis", tels que

  • le nombre relativement bas d’accusés, au regard du nombre d’actes rapportés dans la presse. Seulement 36 avortements ont fait l’objet de poursuites et condamnations,
  • la « disparition » du registre des patients de la clinique avant le début de l’instruction, empêchant l’identification de potentielles victimes. Pourtant ces mêmes registres apparaissent dans un procès-verbal de saisies relatives à une instruction pour escroqueries et fraude à la Sécurité sociale, quelques mois après la condamnation en appel pour manœuvres abortives,
  • le nombre de praticiens et de responsables qui ne pouvaient ignorer ces pratiques. Ces derniers ont pu les encourager ou orienter des femmes vers la clinique de Saint-Benoît en connaissance de cause,
  • l’existence de spots publicitaires pouvant caractériser l’existence d’une politique anti-nataliste de la part de l’État à La Réunion,
  • la déclaration du Docteur Lejade selon laquelle il aurait reçu l’assurance d’un ancien ministre des « DOM » que les interruptions de grossesses auxquelles il se livrait ne donneraient pas lieu à saisine de la justice,
  • la déclaration, en 1969, de 112 000 journées d’hospitalisation correspondant à 307 lits alors que la Clinique n’avait autorisation que pour 80 lits,
  • la disparition aux archives de La Réunion, du dossier contenant les pièces relatives au procès en première instance.

Pour les députés, il est "du devoir de la représentation nationale de se donner les moyens d’une recherche approfondie pour faire la lumière sur les événements survenus à La Réunion jusqu’au début des années 1970 et pouvoir avoir une idée précise de l’ampleur des faits". Raisons pour lesquelles, ils demandent la création d’une Commission d’enquête parlementaire.