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Demande d’une commission d’enquête par des députés
17 janvier 2019

Une trentaine de députés ont demandé la création d’une commission d’enquête sur des avortements et stérilisations forcées durant les années 1960 à La Réunion. Leur proposition, déposée en décembre 2018 par Jean Hugues Ratenon, député réunionnais LFI, a été renvoyée à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Toute l’affaire a été révélé par le Docteur Serveaux, en 1970. Ce dernier avait été appelé en urgence auprès d’une patiente souffrant d’une grave hémorragie après un avortement. L’enquête judiciaire menée sur ce cas avait démontré que des avortements et stérilisations forcées étaient pratiqués depuis au moins 1966 dans une clinique orthopédique de Saint-Benoît.
En 1971, un procès pour « manœuvres abortives » contre trois médecins et un infirmier de la clinique s’était conclu par des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la relaxe, avec interdiction d’exercer pendant quelques années.
Le Docteur David Moreau, directeur de la clinique avait lui été reconnu civilement responsable mais sans peine. Dans une lettre au journal Le Monde, datant du 2 février 1971, le Docteur David Moreau avance que :
« La sécurité sociale, le président du conseil général [ndlr : Marcel Cerneau de 1966 à 1967 puis Pierre Lagourgue de 1967 à 1982] m’ont donné le feu vert pour les stérilisations. [...] Comment expliquer que tous ces actes aient été fait en plein jour et tous remboursés par la Sécurité Sociale ? Il faudrait donc inéluctablement supposer celle-ci complice. La quasi-totalité des malades m’étaient envoyés, eux aussi, par trente-deux médecins. Eux aussi doivent donc être inculpés si tout cela était vrai ».
Les députés parmi lesquels des élus des groupes La France insoumise, Les Républicains, UDI et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche), pointent du doigt plusieurs éléments "troublants ou non éclaircis", tels que
Pour les députés, il est "du devoir de la représentation nationale de se donner les moyens d’une recherche approfondie pour faire la lumière sur les événements survenus à La Réunion jusqu’au début des années 1970 et pouvoir avoir une idée précise de l’ampleur des faits". Raisons pour lesquelles, ils demandent la création d’une Commission d’enquête parlementaire.
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