Conformément à l’article L.723-1 du code de commerce, les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

1°) des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

2°) des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.

Les candidatures sont à déposer exclusivement à la préfecture, du 7 au 12 septembre 2026, au bureau des élections, avenue de la Victoire : de 9h30 à 12h (18h le dernier jour). Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous ([email protected])

Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées à l’article L.723-4 du code de commerce.

Dès réception du matériel électoral, les membres du collège électoral sont appelés à voter uniquement par correspondance avant le 1er octobre 2026, 18 heures, pour procéder à l’élection de treize juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et de dix juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.

Les électeurs sont invités à se renseigner sur l’existence d’un second tour auprès des greffes ou de la préfecture ([email protected]).