Justice

Encore un projet de loi - heureusement - écarté

Témoignages.re / 14 septembre 2007

Le Conseil des ministres de ce mercredi a évoqué le projet de réforme de dépénalisation du droit des affaires, souhaité par Nicolas Sarkozy.

Le 30 août dernier, Nicolas Sarkozy a proposé de « mettre un terme » à la pénalisation du droit des affaires. « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme », a déclaré le chef de l’Etat. Il faut « rendre aux Français le goût du risque » et « le goût d’entreprendre », mais « comment y parvenir si au risque financier, s’ajoute systématiquement le risque pénal ? Si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison ? », a-t-il demandé.
Nicolas Sarkozy s’est également interrogé sur la nécessité de faire coexister sanctions pénales et sanctions prononcées par une autorité de régulation, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) : « Une pénalité, une juridiction et des décisions qui sont appliquées », a-t-il fait valoir.
Cette annonce a suscité l’inquiétude des magistrats.
En France, le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence et le droit de la consommation.
Le Président de la République n’a pas précisé quelles mesures il souhaitait voir adoptées.
L’abus de biens sociaux ne sera pas dépénalisé. C’est ce qu’a indiqué mercredi 12 septembre le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez. Dans la matinée, le projet de réforme de dépénalisation du droit des affaires a été abordé lors du Conseil des ministres. Selon le porte-parole, le Ministre de la Justice, Rachida Dati, a fait une communication sur la « dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation ». Elle a « souligné l’inconvénient majeur » d’une pénalisation excessive « pour la vie économique et la création d’emplois ».
Il a rappelé qu’un groupe de travail va être mis en place sous l’autorité du haut magistrat Jean-Marie Coulon. Le porte-parole du gouvernement a résumé « le point d’équilibre » à trouver : « sanctionner pénalement tout ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs de nos concitoyens », « sanctionner par d’autres voies tout ce qui peut être réparé et ne met en cause que des intérêts privés ». « Il est hors de question, bien entendu, que la dépénalisation se traduise par une impunité », a-t-il dit. « Il n’y aura pas de dépénalisation de l’abus de biens sociaux », a-t-il conclu.