
Assemblée générale de la section PCR de Sainte Suzanne
2 juillet, parC’est dans une ambiance chaleureuse avec un état d’esprit fraternel que les délégués de la Section PCR de Sainte-Suzanne se sont réunis en (…)
Tribune
29 janvier 2018, par
Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude.
Monsieur M. X, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu’il a souscrit, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Une déclaration de nationalité française en décembre 2002 a été enregistrée le 27 octobre 2003. Par acte du 21 octobre 2009, le ministère public l’a assigné en annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.
Après avoir relevé que le mariage de M. X avait été célébré à Lillers, dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune, et que son divorce, a été prononcé par jugement de cette juridiction du 13 décembre 2005, avait été porté en marge de l’acte de mariage, le 10 avril 2006, la cour d’appel d’Amiens a pu en déduire que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l’acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d’introduction de son action.
Suite à un renvoi après cassation, la cour d’appel d’Amiens déclare prescrite l’action du ministère public en annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française contre le défendeur.
Le ministère public forme un pourvoi en Cassation au cours duquel il est établi, selon l’article 26-4 du Code Civil que le parquet disposait de 2 ans à compter de la découverte de la fraude pour contester cet enregistrement.
Selon le juge de Cassation, la mention de divorce faite en marge de l’acte de mariage implique que le procureur près le TGI territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge rendant possible la poursuite du ministère public.
Le juge de Cassation estime donc ici que la prescription est acquise car la mention de divorce a été portée en marge de l’acte de mariage, le 10 avril 2006 et le procureur a agi le 21 octobre 2009, et il ne fait en aucun cas droit à la demande d’annulation de l’enregistrement.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
C’est dans une ambiance chaleureuse avec un état d’esprit fraternel que les délégués de la Section PCR de Sainte-Suzanne se sont réunis en (…)
Nou la di lotro-zour : Tikarl-la in marmay la teknik, Tikok : in marmay lé plis poèt-poèt ! Sa lé bon, mé soman, l’inn konm lot i pé fé gingn aou (…)
Mézami fitintan lo mo « dékonèr » lété konm i di in galissism pars li té pliss in mo la lang franssèz popilèr la rante an missouk dan la lang (…)
Les 132 régions européennes de la coalition "EUregions4cohesion" rencontrent les vice-présidents exécutifs de la Commission Européenne, Raffaele (…)
C’est avec stupéfaction et colère que nous découvrons la volonté du gouvernement de faire des économies sur la prise en charge des affections de (…)
Le 16 juin 2025, le Tribunal administratif de Paris a suspendu en référé l’arrêté du 26 février 2025 ordonnant le blocage de 17 sites (…)
Les cours du pétrole ont connu une nette hausse à partir de la deuxième quinzaine du mois de juin, portés par l’extrême tension au Moyen-Orient et (…)
Dans les départements d’outre-mer, près d’une femme sur deux qui devient mère ne vit pas en couple, configuration familiale bien plus fréquente (…)
Mézami, mon bann dalon, mi panss zot i rapèl la mortalité, laba dann Moris, lo gran kiltirèl épi politik Dev Virashwamy ; li lé mor na pwin lontan (…)
Dan noute kiltir popilèr néna bonpé kozman pou dir sa la éspass dann tan lontan… Mi koné pa pou koué, mé mwin néna dan l’idé k’ni viv in pé an (…)
La dette française atteint 114% du PIB au premier trimestre, soit près de 48.800 euros par Français. De fait, des crédits initialement prévus « ne (…)