Justice

Injustement accusé,
Maurice Gironcel sera remboursé
de ses frais d’avocats

Témoignages.re / 20 juillet 2009

Accusé injustement, Maurice Gironcel devait bénéficier de la protection de la commune de Sainte-Suzanne. C’est la loi et c’est une décision de justice et de simple bon sens.

Maurice Gironcel est, depuis bientôt 10 ans, la victime de plaintes et dénonciations abusives.
Il s’est malheureusement trouvé quelques membres de l’institution judiciaire pour orchestrer les plaintes les plus invraisemblables et, lorsque celles-ci se dégonflaient lamentablement, on diligentait aussitôt une nouvelle enquête. Autant dire que la mort politique du maire de Sainte-Suzanne était le but recherché. Le “JIR”, et tout spécialement son PDG-rédacteur en chef d’alors, servant de caisse de résonance aux mises en cause les plus extravagantes.
Il s’agissait en fait de “créer un climat” et d’accréditer auprès de l’opinion l’idée que le maire de Sainte-Suzanne n’était pas “très réglo”.
Cette chasse au maire a duré, dure encore et “on” nous prévient qu’elle devra se poursuivre.

Donc, Maurice Gironcel, cible permanente de corbeaux affidés, n’a cessé d’être publiquement mis en cause.
Les mises en cause, convocations à la gendarmerie, gardes à vue, visites chez le juge d’instruction, perquisitions ont, quasiment toutes, fait l’objet de “Unes” ou d’articles sensationnalistes s’embarrassant fort peu de respecter le principe de la présomption d’innocence. Aucune des très nombreuses décisions de non-lieu innocentant Maurice Gironcel n’a jamais fait l’objet du moindre articulet. Jacques Tillier avait même répondu : « cela n’intéresse personne ».
Comment, dans de telles conditions, les corbeaux — appointés ou pas — auraient-ils été assez sots pour mettre fin à leur entreprise de démolition ?
Et le plus invraisemblable n’est-il pas de lire, tant dans “Le Quotidien” que dans le “JIR”, les titres de leurs éditions du 17 juillet ? «  Sainte-Suzanne : Maurice Gironcel se fait rembourser ses frais d’avocats par les contribuables  » (JIR) ; «  14.600 euros pour la défense de Maurice Gironcel  » (Quotidien). Qui osera nous démentir si nous disons qu’une telle présentation des faits n’a d’autre but que de susciter la réprobation des lecteurs ?
N’était-il pas possible de titrer la vérité : « Injustement accusé, l’ex-maire de Sainte-Suzanne sera remboursé de ses frais d’avocats ». Ou bien : « Tout élu mis en cause pénalement dans l’exercice de ses fonctions doit bénéficier de la protection de sa collectivité — Ste-Suzanne applique la loi ».

Parce que c’est bien d’application pure et simple de la loi qu’il s’agit ici.
Voici ce que — le 23 avril 2009 — Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, déclarait au Sénat :
« Selon les termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, “d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales”. Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l’agent pour sa défense et par la prise en charge des réparations civiles éventuellement prononcées à son encontre . Cette protection joue dans le cas de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle de l’agent  ». Et, se référant à un arrêt du Conseil d’État, Arrêt Rimasson du 18 mars 1994, la ministre concluait ainsi : « il convient de préciser que le défaut de protection statutaire, s’il apparaît que celle-ci était due, engage la responsabilité de l’administration et peut la contraindre à réparer les préjudices qui en ont résulté ».
Autrement dit, si la collectivité refuse de rembourser les frais de justice et d’avocat engagés par la victime d’une plainte infondée, elle peut être condamnée à le faire et payer des dommages et intérêts.

Aucun favoritisme dans cette loi. Constatons simplement les faits : le corbeau accuse, les gendarmes se précipitent aussitôt et — face à un déchaînement médiatique ayant condamné avant tout procès — le présumé innocent doit, pour faire entendre sa parole, recourir aux services d’un avocat. Et c’est lui qui débourse. Pourtant, la loi l’autorise à demander immédiatement la protection de sa collectivité. Mais on imagine sans peine les gros titres : « Voleur de fonds publics, l’élu se fait payer ses avocats par le contribuable ». Alors, l’élu attend — de longues années parfois — qu’une décision de non-lieu soit rendue pour demander le remboursement de ses frais. Et bien qu’il soit innocenté, il se trouvera toujours un secrétaire de Rédaction — quand ce n’est pas le rédac-chef lui-même — pour affubler l’article de son journaliste d’un titre ronflant destiné à susciter chez son lecteur un dégoût le conduisant à se détourner de la démocratie.
Mais qu’importe : « on aura vendu du papier journal et y’a qu’ça qui compte coco ! Plus on vend, plus on aura d’annonceurs, plus on aura de sous ! ».
Alors, face au pognon, l’idée de justice et l’idéal démocratique… bof, bof, bof !

Jean Saint-Marc 


La présomption d’innocence

En France, l’article 9-1 du Code civil décrit la présomption d’innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :
« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale, et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence ».
L’atteinte aux droits de la défense comme l’atteinte à la présomption d’innocence sont sanctionnées par la loi.