Justice

La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique

“Affaire de Balman”

Témoignages.re / 4 août 2007

Les familles de la Plaine-des Palmistes et de Saint-François ont enfin obtenu le rendez-vous tant attendu avec la Chambre des notaires hier après-midi. La Présidente s’en tient aux décisions de justice, mais n’empêche pas les familles de porter plainte contre les notaires qu’elles estiment être en cause. Elle s’engage à programmer une réunion avec les représentants des familles pour travailler sur la problématique de l’acte trentenaire à La Réunion. En septembre aura lieu aussi les journées du patrimoine sur le thème de la prescription trentenaire. Les familles y sont invitées.

Une délégation, dossiers complets en main, était au rendez-vous hier à la Chambre des notaires. Enfin, leur demande avait été prise en considération, la Présidente allait sortir de son mutisme, prétextant qu’elle ne connaissait pas le dossier. Déception, seuls Jean-Hugues Ratenon d’Agir Pou Nout Tout et Patrick Hoarau, porte-parole des familles de Saint-François, ont pu s’entretenir pendant une bonne heure et demie avec la Présidente de la Chambre Sihem Locate et le Vice-président Monsieur Gauthier. Jean José Minatchy, de la Plaine et Philippe Robert de Saint-François n’ont pas compris qu’on refuse de les recevoir, mieux de les écouter, parce que cette histoire est d’abord la leur. Les actes de propriétés, ils auraient voulu les montrer. L’attente sera longue pour les familles. Pour Patrick Hoarau, cette “position”, face aux présentes, et face aussi à la presse ne fait pas honneur au fonctionnement de la Chambre.

Libre aux familles de porter plainte contre les notaires

Au-delà de la méthode, cette rencontre a permis de soulever le problème des droits de succession à La Réunion. D’après Jean-Hugues Ratenon, la Chambre des notaires a reconnu que la succession est « un véritable problème à La Réunion, mais ne veut pas créer de panique dans la société ». « Plus de 50% des droits de succession seraient en attente, beaucoup de personnes occupent un terrain sans acte de propriété », rapportait Patrick Hoarau. Mais dans l’affaire précise “De Balman”, la Chambre des notaires n’est pas prête à remettre en cause « la pratique des notaires ». Peut-être des notaires sont-ils responsables ; dans ce cas rien n’empêche les familles de porter plainte. En clair, la Chambre des notaires ne prend pas position. « Je ne connais pas le fond du dossier. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur une décision de justice. Mais si les familles ne sont pas d’accord, et si elles estiment qu’il y a là une porte ouverte, il faut saisir cette possibilité (...) Les familles ont des avocats, elles peuvent aller en cassation, et mettre en cause les notaires. Si la responsabilité de ces notaires est engagée, elle pourra être judiciairement reconnue », a-t-elle déclaré avant d’ajouter qu’elle comprend la tristesse des familles. A la Justice de voir s’il y a eu « omission ou mensonge, mais c’est un problème qui me dépasse », répète Sihem Locate. Pour Patrick Hoarau, il est évident que la Chambre des notaires ne veut pas jouer l’arbitre dans cette affaire, mais elle peut apporter des éléments complémentaires si les familles se décident à porter plainte contre des notaires.

Bientôt une réunion sur la situation du foncier à La Réunion

Toutefois, la Présidente s’est engagée à organiser une réunion pour aborder la problématique de la prescription trentenaire avec Agir Pou Nout Tout et le Collectif des familles. « C’est une proposition intéressante, une réunion de travail avec la Chambre pour arriver à proposer des lois aux députés sur l’acte trentenaire », précise Jean-Hugues Ratenon. En complément, la Chambre des notaires invite les familles à participer aux journées du patrimoine sur l’immobilier et le foncier à La Réunion, en septembre, dont le thème sera la prescription trentenaire. « Une réunion très technique, juridique, qui explique comment se fait une prescription trentenaire », précise Sihem Locate.
Agir Pou Nout Tout n’est en tout cas pas prêt à baisser les bras. L’association a demandé une réunion avec le Préfet et les politiques chargés de l’aménagement (Région, communes). « Il est hors de question que ces familles quittent leurs biens », affirme Jean-Hugues Ratenon. « L’élément principal, c’est la rencontre promise avec le Préfet, lors du rendez-vous avec le Sous-préfet de Saint-Benoît ». Malgré la médiatisation, les courriers, le Préfet n’a toujours pas réagi. « Où êtes-vous ? », interrogait hier le Président d’Agir Pou Nout Tout. Les familles attendent toujours.

Edith Poulbassia



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Messages






  • dans son rendu en date du 27/07/07 en donnant raison à debalman,la cour d’appel de saint-denis a remise en cause la prescription trentenaire, en ignorant les familles concernées par cette affaire. je sais qu’en cassation, debalman et ses souteneurs vont avoir une très grosse surprise, vous parlez de notaires ? eh bien je vous invite à consulter les sites suivants : et croyez moi, grande sera la surprise : http:arnomag.blogspot.com/ le plus gros scandale de marseille depuis 30 ans . ensuite : http/chambredesnotaires13.com/ bonne lecture..
    phylio.

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  • Un notaire refuse d’établir un acte trentenaire pour des personnes de 70 ANS dont les parents avaient construit un maison sur une portion d’un terrain qui appartenait lui même aux parents du marié.Aucun acte de succession n’a été établi après décès des parents .
    Comment faire pour faire valoir des droits à ces septuagénaires ?
    Un certificat de possession trentenaire délivré par le maire suffira-t-il à faire aboutir cette démarche ?
    Merci de votre réponse.

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