Justice

La Cour d’Appel ordonne l’expulsion

Familles de Saint-François et l’“affaire De Balman”

Témoignages.re / 28 juillet 2007

La Cour d’Appel de Saint-Denis a rendu hier son jugement dans l’affaire qui oppose des familles de Saint-François à Emmanuel De Balman. Comme pour la Plaine des Palmistes, la Cour d’Appel a ordonné l’expulsion. Emmanuel De Balman est donc légalement propriétaire. Mais peut-on abandonner ainsi des familles ? L’association Agir Pou Nout Tout demande l’intervention du Préfet et des parlementaires.

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Pour Patrick Hoarau (au centre), l’expulsion pure et simple des familles est une « décision inconsidérée ». « Comment se fait-il que seules les familles soient inquiétées ? », se demande quant à lui Jean-Hugues Ratenon (à gauche). (photo EP)

Il y a une semaine, Patrick Hoarau, porte-parole des familles de Saint-François, se disait encore optimiste quant à la décision que rendrait la Cour d’Appel de Saint-Denis. Hier, la déception se lisait sur les visages de quelques familles présentes à la Cour d’Appel. Le droit strict a été appliqué, Emmanuel De Balman est bien propriétaire. Mme Carron, M. Huet, Mme Hoareau, M. Pausé... (la liste est longue) doivent quitter leurs logements. Pour Patrick Hoarau, l’expulsion pure et simple des familles est une « décision inconsidérée ». « Je m’interroge par rapport aux conséquences pour ces 19 familles de Saint-François », a-t-il déclaré. Peuvent-elles se résoudre à laisser là une part de leur vie, leur maison ? Où vont-elles aller ? Les familles ne préfèrent pas y penser dans l’immédiat, persuadées d’être dans leur bon droit. Dernier recours en justice : la Cour de Cassation. « Bien sûr, nous irons », affirme Philippe Robert, un habitant de Saint-François. En solidarité, des habitants de la rue Théo Marianne de la Plaine des Palmistes étaient aussi présents hier. Tous sont décidés à se défendre.

« La balle est dans le camp du Préfet »

Après une rencontre avec le sous-Préfet de Saint-Benoît, les habitants espèrent alerter le Préfet. « Nous ne voulons pas de polémique », précise Patrick Hoarau, mais seulement « réfléchir aux actions à mener », rappelant au passage que le sous-Préfet de Saint-Benoît a émis l’idée de traiter « l’affaire De Balman » dans sa globalité, au niveau départemental. Sont concernés la Plaine des Palmistes, Saint-François et, dit-on aussi, d’autres villes de l’île... Pourtant, les personnes ne se sont pas manifestées.
Pour Jean-Hugues Ratenon, la décision de justice ne tient pas compte de l’aspect humain. « Maintenant, la balle est dans le camp du Préfet », estime-t-il. On ne peut pas abandonner ces familles dans leur détresse. Elles ont payé des impôts à l’Etat, obtenu des permis de construire, des notaires ont fourni des actes, et aujourd’hui, leur situation est jugée illégale.
Encore une fois, l’association Agir Pou Nout Tout rappelle la responsabilité des notaires dans cette affaire. « Comment se fait-il que seules les familles soient inquiétées ? », demande Jean-Hugues Ratenon. C’est pourquoi, Agir Pou Nout Tout continue à interpeller le Préfet et les parlementaires pour, d’une part, « une gestion humaine » du dossier, et d’autre part, déterminer les responsabilités de chacun dans cette affaire.

Edith Poulbassia


Témoignages

• Georges Robert

« Sept ans que cela dure »

« Cette décision n’est pas facile à accepter. Je l’accueille avec beaucoup d’aigreur. Ce n’est pas humain. Mais on va continuer à espérer, on a un porte-parole pour défendre les familles. Cela fait 7 ans que ça dure. Les 4 hectares à Saint-François, je ne les ai pas exploités, je ne les ai pas volés, le cachet de l’administration sur l’acte de propriété, il n’est pas faux ».

• Sophie Marianne

« Je ne trouve plus les mots »

« Je suis venue soutenir les habitants de Saint-François. J’habite la rue Théo Marianne, où j’ai acheté un terrain, j’ai construit. Je ne trouve plus les mots pour dire ma déception. Il ne reste plus maintenant qu’à aller en Cassation ».

• Guy Furcy et Lucette Moreau

Être indemnisé à juste valeur

Guy Furcy et Lucette Moreau, en solidarité pour les familles de Saint-François, ont quitté la fraîcheur des Hauts pour la Cour d’Appel de Saint-Denis. Ils ne comprennent pas la décision d’hier matin comme ils n’ont pas compris l’expulsion ordonnée à leur encontre à la Plaine des Palmistes. « J’ai fait un prêt pour pouvoir construire, un prêt que j’ai fini de payer depuis peu », confie Guy Furcy. Les deux gramouns sont décidés à se battre, non plus pour eux, mais pour les enfants. Quant à l’éventualité d’une indemnisation : « Pour combien ? Pas pour 100 euros, nous n’accepterons pas ! A la valeur de nos biens », affirme Lucette Moreau.


D’après la Cour d’Appel de Saint-Denis

« Il est bien propriétaire titré des parcelles »

Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis avait jugé irrecevable la demande d’Emmanuel De Balman le 8 mars 2005. La Cour d’Appel en a décidé autrement, « il est bien propriétaire titré des parcelles en cause ». Quelles preuves ont été avancées ? La famille Crémazy n’aurait jamais renoncé à ces terrains à Saint-François. François Pascal Crémazy devient propriétaire en 1875 et décède en 1889. Un courrier datant de 1925 atteste ensuite qu’Emile Crémazy a accepté la succession de son père, puis André Crémazy (fils d’Emile) dans un acte notarié de 1946 et grâce à une attestation immobilière établie en 2004. En se mariant avec Marguerite Giloux (décédée en 2001), veuve d’André Crémazy, Emmanuel De Balman hérite des biens de la famille Crémazy.
Dans ce dossier complexe, la Cour d’Appel distingue deux situations : une parcelle occupée par la famille Carron maintenant appartenait bien à la famille Guillermo dont Robert en 1841, avant d’être achetée par les Crémazy en 1875. Une autre parcelle occupée par la famille Clain et Pausé, que la famille Crémazy louait aux habitants au début du 20ème siècle. La lettre adressée à Evariste Pausé en 1931 ne serait pas une preuve de donation. « Ce document daté du 18 avril 1931 ne comporte aucune signature, aurait été rédigé par un certain Crémazy Pascal dont on ne sait qui il est, alors que François Pascal Crémazy est décédé en 1889, qu’André Crémazy n’avait que 11 ans en 1931 et que c’était alors Emile, décédé en 1946, qui était propriétaire, et en tout état de cause ne donne la parcelle que pour être plantée et pour profiter des fruits, ce qui caractérise une cession d’usufruit et non de propriété ».
Une quinzaine de familles sont donc condamnées à quitter les lieux et à verser 50 euros d’indemnité d’occupation par mois (au lieu des 1.000 euros mensuels demandés par De Balman).

EP



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Messages






  • la règle de droit est une chose incontournable elle n’a pas été respectée dans cette affaire,du fait qu’étant défendeurs, les familles de saint -françois n’avaient aucune preuve à rapporter puisqu’elles pensaient être protégée par la prescription trentenaire(prescription acquisitive) et la jurisprudence constante dit (l’héritier resté inactif doit être considéré comme étranger à la succession et ce moyen peut être soulevé par toute personne ayant intérêt, c’est le cas de ces familles ,et c’est ce qu’ils ont fait. monsieur Crémazy françois pascal le grand- père d’André Crémazy, né le 10 avril 1833 et décédé à saint -Denis le 26 mai 1889, était le SEUL propriétaire du terrain mis en cause, or, à sa mort personne ne s’était manifesté.Pendant très longtemps et bien avant les années 1980, les sections cadastrales portaient les références suivantes:CR8 -CR78 : ROBERT Stéphen,/ CR9:PAUSE Henri évariste/ CP1 : Maître HASSEN Avocat à saint -denis : et le CP11, acheté par pascal Crémazy en 1875 à madame LEUBA, épouse LEGARNISSON, parcelle cadastrée en 1995,c’est bien qand on fait référence à l’acte notarié de 1946, mais le 28 octobre 1958,soit 42 ans après l’acquisition du terrain,et même après 1958, mâitre E.FOUCQUE notaire à saint-denis déclarait dans une lêttre, les phrases suivantes" je ne puis m’expliquer le long délai que le ou les héritier ont mis à faire valoir leurs droits,ce qui peut provoquer des complications dans la régularisation de cette succession qui.....si AUCUN OBSTACLE NE SURVIENT" là il faisait allusion à la prescription trentenaire (prescription acquisitive ART 789 du code civil) que l’on dise que de balmann est propriétaire de ces terrains de saint -françois et de la plaine des palmistes et de ce qui vont ...venir, il serait très intéressant pour la justice, de mêttre un peu d’ordre dans certaines pratiques douteuses de certains notaires à la Réunion, voir (jurisprudente.org) à bientôt pour la suite..... (Phylio)

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    • appartien t’il vraiment a cette famille de balman(n) ou une autre famille qui porte le méme nom ???? c’est il servie de son nom qui et le méme qu’un autre qui serai réélement le propriétaire des terrain ????

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    • Il n’appartient en aucun cas à la Famille CREMAZY, par contre il avait une société SCI basée à Marseille appelé SCI DEMONTIGNY, déclarée auprès de la chambre ce commerce de marseille ayant comme gérant "BALMAN Emmanuel", et cette société a fait l’objet d’une liquidation en 2006, alors qu’entretemps il continuait à percevoir le RMI de la CAF du VAR (TOULON). qui a été le liquidateur de sa société ? "son témoin de mariage", le décès de madame GILOUX n’a été déclaré que 6 jours après, par..... un mandataire. Dans tout çà, il n’est qu’un pion à la botte des cols blancs. dure sera la bataille, mais nous pouvons vous garantir que PERSONNE ne partira des propriétés des descendants de SERAPHIN CREMAZY. ( Phylio)

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  • comment la justice peut passer a coter de certaine chose qui saute aux yeux tou cela c’est une histoire de fric rien d’autre meme moi qui ne suis ni juge ni avocat je trouve que l’histoire de monsieur ne tiens pas debout vive la justice francaise
    fille de mr et m payet a st francois

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