Justice

Séjour irrégulier en France : la régularisation au titre des dix ans de présence

Contribution

Fayçal Megherbi / 27 mars 2018

En droit français, la carte portant la mention « vie privée et familiale », telle qu’elle a été instaurée par la loi du 11 mai 1998, est remise à des étrangers qui ont des attaches en France ou qui sont dans une situation qui les empêche de retourner dans le pays dont ils sont ressortissants.

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En principe, pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en France, la carte « vie privée et familiale » ne peut pas leur être délivrée de plein droit, et ceci depuis la loi du 24 juillet 2006. De plus, si ces étrangers ont pour conjoint un Français, alors l’octroi de la carte « vie privée et familiale » sera subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

La délivrance d’une carte « vie privée et familiale » permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle sans avoir à solliciter une autorisation de travail, comme cela peut être le cas pour d’autres titre de séjour.

En principe, pour justifier de sa présence sur le territoire français, il faut fournir, pour chaque année, au moins deux preuves. Ces deux preuves ne pouvant être distancées dans le temps d’une période de plus de six mois.

Cependant, il est fortement recommandé d’étayer au maximum les demandes de régularisation de pièces. En effet, l’autorisation de délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » étant soumise à l’appréciation de la préfecture, plus la présence continue et habituelle en France sera justifiée, plus une réponse favorable pourra être demandée à une telle demande.

Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au ressortissant algérien, « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».

Contrairement aux rumeurs qui peuvent exister, la régularisation des dix ans de présence est toujours en vigueur et possible pour les ressortissants algériens de plein droit, dès lors que des preuves de présence suffisantes sont apportées.

De plus, des preuves de présence obtenues de manière frauduleuse ne seront en principe pas prises en compte par l’administration dans l’étude d’une demande de régularisation au titre des dix ans de présence effectuée par un ressortissant algérien. Cela ressort d’une circulaire du 27 octobre 2005(NOR : INTD0500094C).

Pour justifier d’une présence continue et habituelle de dix ans sur le territoire français, le ressortissant algérien désirant la régularisation de son séjour pourra présenter divers documents. Ainsi il pourra présenter des justificatifs d’examens médicaux, nécessairement réalisés en sa présence (Cour administrative d’appel de Paris, 24 mai 2016, n°15PA0446), de comptes rendus d’analyses ou de facturations provenant d’un établissement médical établi en France. De plus pourront être utilisés pour prouver une présence continue et habituelle en France les fiches bancaires de retraits et de dépôts d’espèces sur un compte épargne retraçant des mouvements réguliers (Cour administrative d’appel de Paris, 9 décembre 2013, n°12PA05140).

Si les pièces fournies par un ressortissant sollicitant une régularisation au titre de ses dix ans de présence sur le territoire français ne sont pas suffisantes de par leur nombre, ou si elles ne sont pas suffisamment probantes, alors le juge pourra rejeter une telle demande (Cour administrative d’appel de Marseille, 3 octobre 2016, n° 16MA00358).

De plus l’étranger devra fournir des pièces prouvant qu’il a effectivement résidé en France de manière continue et habituelle, telles que quittances de loyers par exemple.

Ainsi, et contrairement aux rumeurs, la régularisation d’un étranger résidant en France de manière continue et habituelle depuis 10 ans est toujours possible, il suffit de prouver de manière probante et suffisante cette effective présence.

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Site internet : www.faycalmegherbi.com