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4 juillet, parMézami, mon bann dalon, si in zour in listorien i désside rakonte anou bien konm k’i fo listoir La Rényon, mwin lé sirésèrtin li va parl anou (…)
Aide juridictionnelle
Suppression de la taxe de 35 euros
24 juillet 2013
Dans un communiqué, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, annonce la suppression de la taxe de 35 euros imposée par le précédent gouvernement à toute personne sollicitant l’aide juridictionnelle. Cette mesure vise à démocratiser l’accès à la justice.
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :
- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 euros imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
- La majoration de 60 millions d’euros des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.
L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.
En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 euros a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.
Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.
La Garde des Sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions.
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