Obligation découlant de la loi du 11 février 2005, la Commission communale d’accessibilité est coordonnée par le CCAS et son chef de Projets, Sabrina Ramsamy Mouti.
Elle se compose comme suit :

- Le Maire (ou 1 adjoint) préside

- Les responsables des services municipaux (travaux, écoles, sports, culture, loisirs, police, accueil, communication, DRH, cantine scolaire, social, technique, environnement, urbanisme et habitat)

- Un représentant du service des transports (CITALIS)

- Des représentants d’organismes sociaux du territoire

- L’inspecteur académique

- Les représentants des associations de personnes handicapées

Vivre ensemble l’accessibilité

Cette réunion de synthèse des travaux des sous-commissions thématiques a été l’occasion pour Jean-Marc Maillot, le directeur du CRSA, de présenter le bilan de l’accessibilité à Sainte-Suzanne au regard du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports qui a permis d’élaborer des propositions de nature à en améliorer l’accessibilité.
« J’insiste sur un point essentiel à notre démarche : il s’agit d’un diagnostic partagé par toutes les composantes de la vie publique. L’Etat, la Région, le Département, l’Education nationale, la Commune et ses services, les services publics se sont tous mobilisés afin de participer aux ateliers tout au long de cette année. Ce diagnostic est encore à peaufiner et nous pensons rendre le rapport définitif en février 2009 et le projet 2009-2015 qui établira le volume des travaux de mise en conformité des transports et bâtiments publics de Sainte-Suzanne », note Daniel Jaurès

Mais qui va payer ?

Une question reste d’ores et déjà posée : qui va payer la note ? Daniel Alamelou, au nom de la Municipalité, met les choses au clair.
« Il relève de notre responsabilité de mettre aux normes notre territoire au regard de la loi afin de donner leur juste place aux Personnes à Mobilité Réduite, mais chacun dans le cadre de ses compétences. Nous sommes tous, au sein du Conseil municipal, très sensibles au Handicap et pouvons nous enorgueillir des avancées que la municipalité a permises dans ce domaine, en attestent le Centre d’Education Motrice de l’ASFA à Franche Terre, le CMPP, les journées de sensibilisation du CCAS (voir éditions précédentes sur “Tous Ensemble”) et les acquisitions de matériels roulants à usage exclusif des personnes à mobilité réduite, le dynamisme de l’association Handisports... Nous demeurons, selon le diagnostic, l’une des communes les plus accessibles et je m’en félicite. Beaucoup de points sont à parfaire et je suis persuadé que M. Maurice iIroncel et notre équipe municipale auront à cœur de défendre ce dossier lorsque nous aurons entre les mains l’inventaire des travaux exhaustifs à réaliser. Il reste en effet beaucoup de chemin à parcourir pour que toutes les composantes de notre société trouvent la place qui leur est due et, encore une fois, c’est ensemble que nous relèverons tous les défis qui s’offrent à nous ».

Mise en accessibilité obligatoire des transports et bâtiments publics en 2015

Daniel Jaurès, directeur du CCAS, rappelle ainsi les principes qui guident cette commission :
« La loi du 11 février 2005 fixe au 1er janvier 2015 l’obligation de mise en accessibilité des moyens de transport et des bâtiments publics existants.
Le décret d’application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation introduit dans son article 5 (art. R. 111-19-9 du Code de la construction et de l’habitation), pour les établissements existants recevant du public, à l’exception de ceux classés en 5ème catégorie, l’obligation de réalisation d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l’obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités et aux exploitants d’anticiper la date de 2015 en planifiant les travaux nécessaires.

Cette loi pose également le principe d’une mise en accessibilité des systèmes de transport dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005. À cette échéance, les matériels roulants devront être accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans des conditions d’accès égales à celles des autres catégories d’usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Des dérogations sont toutefois prévues en cas d’impossibilité technique avérée et à condition que soient mis en place des services de substitution adaptés, dont le coût pour la personne handicapée ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. »