Le protocole d’accord de Matignon a été signé en janvier 2007 entre l’Etat et la Région pour le financement conjoint du tram-train et de la nouvelle route du littoral.
Le projet tram-train, pour lequel l’Etat contribue à hauteur de 435 millions d’euros, fait l’objet d’une convention tripartite entre l’Etat (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable, de la Mer), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la Région Réunion.
L’AFITF aura pour mission d’exécuter la convention approuvée par la Commission permanente, et cela, pour le compte de l’Etat.
Cette convention précise les modalités de versement de la subvention ainsi que le calendrier de mise en œuvre jusqu’à 2010 et prendra effet à la date de sa complète signature.
Dès 2010, la Région peut prétendre à une première enveloppe de 40 millions d’euros.

Les travaux de la Région dans les lycées et centres de formation

• Une enveloppe de 2 millions 315.100 euros a été approuvée pour les travaux de maintenance qui seront réalisés par les lycées à travers les subventions qui leur seront octroyées par conventions.
Pour rappel, à la dernière rentrée scolaire 2009-2010, les lycées publics en service et patrimoines de la Région s’élèvent à 43. Sur ces 43 lycées, 11 des établissements les plus anciens, construits avant la décentralisation, ont fait ou font l’objet d’une réhabilitation lourde.

• Une enveloppe de 507.212 euros a été approuvée pour les travaux de maintenance qui seront réalisés par les centres de formation à travers les subventions qui leur seront octroyées par conventions. Ces travaux de maintenance s’inscrivent dans les compétences de la Région en matière de formation ainsi que dans la déclinaison des orientations de la mandature sur la poursuite de l’effort de rénovation et d’équipement des centres de formation.

• Le Campus Professionnel de l’Océan Indien (CPOI), à Saint-Pierre, a ouvert ses portes à la rentrée d’août 2009. À ce jour, seules les formations liées à l’automobile sont délivrées. Afin de compléter l’installation du Centre de Formation aux Métiers de l’Automobile et des Transports (CFAT), il y a lieu de construire des pistes de transport. Une enveloppe de 340.000 euros a ainsi été approuvée dans le cadre du financement des travaux relatifs à la réalisation de ces pistes.

Aides de la Région dans les secteurs de la mobilité et de l’enseignement supérieur

• 34 bourses pour les étudiants de l’Université de La Réunion

L’importance des aides financières et, en particulier, de celles apportées par la Région est cruciale pour assurer le développement de la mobilité étudiante : à la fois parce qu’à La Réunion, plus de 50% des étudiants sont boursiers sur critères sociaux, n’ayant pas les ressources familiales minimales qui leur permettraient de participer à une mobilité nationale ou internationale, et parce que les coûts de transport aérien grèvent considérablement leur budget.
Ainsi, dans le cadre des programmes de mobilité par l’Université de La Réunion, la Commission permanente a émis un avis favorable sur 34 demandes de bourses d’étudiants, au titre de la 4ème tranche de programmes d’échanges universitaires de l’année 2009/2010, représentant un montant global de 47.239,50 euros.

• Reconduction du dispositif d’Allocation Régionale de Première Installation

L’élévation du niveau de qualification des étudiants réunionnais et leur ouverture à l’extérieur constituent une des priorités de la Région. D’où sa contribution, renouvelée chaque année, en faveur de l’enseignement supérieur. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif d’Allocation Régionale de Première Installation (API) pour la session 2010 a été approuvée pour un montant de 750.000 euros.

• Allocations régionales de formation doctorale – session 2010

La Région s’est fixée pour objectif de contribuer à la consolidation de pôles de compétences et à l’émergence des pôles d’excellence, notamment en matière de recherche. La collectivité a ainsi décidé de favoriser la formation des jeunes étudiants réunionnais, aptes à accéder à des postes à responsabilités et à s’investir dans le développement de La Réunion et à contribuer au rayonnement de La Réunion sur les plans national et international.
Dans cet objectif, le dispositif d’allocations régionales de formation doctorale, session 2010, a été approuvé, pour un montant de 907.200 euros.

Actions de solidarité de la Région

• Soutien à l’insertion des femmes en situation de précarité

Renforcer l’égalité des chances pour l’accès au savoir et à la qualification constitue un des axes forts du PRDF (Plan régional de formation). C’est dans la poursuite de cet objectif que la Commission permanente a approuvé une subvention d’un montant de 28.000 euros en faveur de FTM (Finaliser, Transmettre, Mobiliser) pour le financement du projet "Finaliser les opportunités d’emploi de 2010 (FLO8)". Ce projet vise exclusivement les femmes de tous âges, sans emploi, en difficulté sociale, ayant besoin d’un accompagnement durable et intensif pour intégrer le marché du travail. Il comprend un plan individuel de relance, pour un effectif de 120 personnes, avec un objectif d’intégration professionnelle de 60 femmes en 2010.

• Aide financière de 100.000 euros à Haïti

Lors de l’assemblée plénière du 29 janvier dernier, les élus du Conseil régional ont déposé une motion relative à la catastrophe naturelle qui a touché Haïti, proposant une aide financière de 100.000 euros. L’attribution de cette aide à Haïti a été approuvée par la Commission permanente.

• Programmes opérationnels européens
La Commission permanente a approuvé le marché d’étude relatif à l’évaluation à mi-parcours de la stratégie régionale intégrée et des programmes européens 2007-2013 de La Réunion. Pour rappel, les cinq programmes européens 2007-2013, à savoir le Programme Opérationnel FEDER Convergence, le PO FEDER Coopération territoriale, le PO FSE, le PO FEADER et le volet régional du programme national FEP, contribuent à la réalisation d’une stratégie globale de développement du territoire réunionnais, la Stratégie Régionale Intégrée.

• Projets de décrets

- Concernant le projet modifié de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion et modifiant le décret N°88-1045 du 17 novembre 1998 réglementant les prix de certains produits dans le département, la Commission permanente a pris acte de la périodicité de fixation des prix des carburants, ramenée à un mois, ce qui correspond à l’attente des consommateurs.

- La Commission permanente a émis un avis favorable au projet de décret modifiant le décret N°2004-67, relatif à l’organisation du troisième cycle d’études médicales. Ce projet de décret a pour objectif principal de favoriser une meilleure répartition territoriale des médecins spécialistes.

- La Commission permanente a pris acte du projet de décret modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les Régions et Départements.

• Modifications des cadres d’intervention
La Commission permanente a agréé la modification du cadre d’intervention 1.5.4 "Aides à l’installation de jeunes pêcheurs" du programme Opérationnel Fonds Européen pour la pêche (FEP) sur 2007-2013 – volet Réunion. Cette mesure est destinée à faciliter l’installation de jeunes pêcheurs par l’acquisition de navires d’occasion armés à la pêche professionnelle, dont la longueur est inférieure ou égale à 12 mètres, et dont l’âge se situe entre 5 et 30 ans. La modification a pour objectif de rendre éligibles les acquisitions de navires d’occasion d’une longueur de 13 mètres au maximum.

• Aide en faveur des producteurs agricoles
Une subvention régionale d’un montant de 92.250 euros a été approuvée en faveur de la Société COOP ANANAS pour l’expédition de ses fruits sur l’année 2009. Cette société de coopérative agricole a pour activité la collecte, le triage, la commercialisation locale et l’export de fruits de La Réunion. Cette aide dont bénéficient les organisations de producteurs ainsi que l’ensemble de producteurs regroupés vise à compenser les surcoûts liés à l’éloignement affectant les entreprises locales en matière d’acheminement par voie aérienne ou maritime des fruits de La Réunion à destination de l’Union Européenne.