Certains de ces renseignements sont, pour le moment, facultatifs. Toutes ces données seront nominatives au niveau de l’Inspection départementale et académique. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant.
Le fichier sera centralisé et conservé sur la durée de la scolarité obligatoire. Son accès sera partagé à différents niveaux, notamment les mairies qui pourront le consulter.
De nombreux parents, conscients des dangers que comporte ce fichage informatique, ont tenté en vain de s’opposer à ce que leur(s) enfant(s) figurent dans Base-élèves : en réponse à leurs courriers, il leur a été signifié que ce n’était pas à eux d’en décider.
Pour apaiser les protestations, notamment celles formulées par les associations de défense des Sans-Papiers, le ministère de l’Éducation nationale a retiré du fichier les mentions liées à la nationalité des élèves.

Multiplication des fichiers

Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités politiques est en constante augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses pouvoirs et ses moyens de contrôle, en particulier après la loi du 6/08/04.
Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en instruments de contrôle social.
Concernant Base-élèves, et contrairement à ce que prévoit la loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés), les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies.
De plus, le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est absolument pas garanti.

"Bases Elèves" selon la CNIL

La CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) est régulièrement interrogée sur les fichiers des élèves du 1er degré dits « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale. Elle revient donc sur les grandes lignes de ce dispositif : que contiennent les fichiers d’élèves des écoles maternelles et élémentaires et qui peut y accéder ?

En 2004, le Ministère de l’Education nationale a déclaré à la CNIL la mise en œuvre d’une application informatique à caractère personnel, dénommée "Base élèves 1er degré", pour laquelle un récépissé a été délivré. En effet, depuis la loi d’août 2004, ce type de dispositif n’est plus soumis à l’avis préalable de la CNIL.
Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Il a pour finalité la gestion administrative des élèves (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité), le pilotage pédagogique, le suivi des parcours scolaires de la Maternelle à l’entrée en 6ème et l’élaboration de statistiques académiques et nationales. L’inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, les parents ne peuvent s’opposer à ce dispositif concernant leur enfant.
Un système identique de gestion et de pilotage, le traitement "Scolarité", existe depuis 1995 pour les élèves du second degré.
La mise en œuvre de la "Base élèves 1er degré" associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’Éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les maires, ces derniers étant chargés du contrôle de l’obligation scolaire et de la gestion des inscriptions.
Les maires sont donc habilités à accéder à des données concernant les d’enfants en âge scolaire résidant dans leur commune. Celles-ci sont relatives à l’identité de l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et à celle de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l’enfant). Ces informations ne sont pas nouvelles pour les mairies puisque depuis 1991, une norme simplifiée adoptée par la CNIL prévoit la collecte de ces catégories d’informations à leur bénéfice. En revanche, les données relatives à la nationalité, à l’année d’arrivée en France de l’enfant et aux coordonnées de l’employeur des parents ne sont pas transmises aux maires en raison de leur absence de pertinence au regard de leur missions en la matière.
A la lecture de la déclaration, la collecte de l’information sur la nationalité des élèves est destinée uniquement à l’élaboration de statistiques anonymes par le Ministère de l’Education nationale. La CNIL a cependant interrogé le Ministère sur les modalités exactes selon lesquelles cette information est exploitée ainsi que sur la nomenclature des nationalités utilisée.
S’agissant des élèves en difficulté, la déclaration du ministère précise que seuls le directeur de l’école d’affectation de l’élève, l’inspecteur d’académie chargé de circonscription et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale sont destinataires de l’indication relative à un besoin éducatif particulier des élèves tels que le bénéfice d’un dispositif d’accueil individualisé (PAI), d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) ou d’un dispositif RASED (réseau d’aide aux élèves en difficultés).
Concernant le suivi de la scolarité, seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau (9 niveaux), apprentissage suivis) et non les notes ou évaluations de l’élève.
Le dossier déposé par le ministère indique que la fiche de renseignements individuels adressée par le directeur d’école aux parents ou à la personne responsable de l’élève porte mention des dispositions de la loi informatique et libertés.

Qu’en pensent donc nos lecteurs ?
L’angélisme de la CNIL est désarmant !
Que de candeur quand on sait que des fichiers, fiscalité, CGSS, CNAF ne devaient, à l’origine, jamais pouvoir être interconnectés alors que le Ministre de l’Intérieur, du temps où il s’appelait N. Sarkozy, a obtenu qu’ils puissent être croisés, et chacun sait bien, aujourd’hui, que ces croisements se font régulièrement ! À quand l’ouverture aux tiers du fichier INSERM des enfants de moins de 3 ans dépistés comme potentiellement délinquants ?

“Témoignages”

Réactions :

Jean Odel Oumana, Vice-président de la FCPE, réagit à la mise en place du fichier "Bases-Elèves".

« La FCPE départementale déplore la précipitation de la mise en place de “Base élève” et des lacunes d’information à destination des parents dans l’Académie de La Réunion.

Contrairement aux préconisations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), les documents préparés par le Rectorat n’expliquent pas aux parents à quoi serviront les documents demandés. La fiche de renseignements ne comporte pas les mentions prévues par la loi “informatique et libertés”, à savoir l’objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, les destinataires des données, ni de la finalité de cette collecte de données personnelles, ni des droits des parents.

La FCPE demande qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la fiche de renseignements et que les droits des parents soient respectés. »