Le projet de loi sur le “handicap” à l’Assemblée

Justice, citoyenneté et handicap

2 juin 2004

Les députés ont commencé à examiner hier, en première lecture, le projet de loi en faveur des “handicapés” - on aurait préféré “personnes en situation de handicap” - qui, au-delà d’un consensus sur de nombreuses mesures ponctuelles, suscite un mécontentement fort, notamment de la part des associations concernées.

C’est un projet cher à Chirac, qui en a fait l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. Mais force est de constater que ce qui nous est présenté comme la "pièce maîtresse de l’intégration des handicapés", est loin, très loin d’être satisfaisant.
En effet, ce n’est pas en instituant notamment une "prestation de compensation du handicap" que le sort des personnes en situation de handicap va se trouver amélioré. Ce n’est pas non plus en expliquant qu’il faut des réponses individualisées - tant en termes d’équipement que d’aide humaine - que la question est réglée.
Qui plus est : à qui la faute si de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent pas, aujourd’hui, poursuivre leur scolarité ? Qui a abrogé le dispositif “emplois jeunes” ? Rappelons que celles et ceux qui - à La Réunion comme ailleurs - accompagnaient ces enfants à l’école, au collège ou au lycée, n’ont pu, pour une grande partie d’entre eux, retrouver leur emploi...
Personne n’est dupe, à commencer par les associations. En commission, des amendements ont été déposés. Notamment l’un visant à étendre le champ d’application de cette prestation de compensation du handicap.
Ou en supprimant ce que le gouvernement avait prescrit : l’obligation de respecter certaines conditions d’âge et de ressources pour y prétendre.
Mais ces initiatives, comme l’abaissement à 5,5% du taux de TVA sur les aides techniques (fauteuils roulants...), pourraient se heurter, explique-t-on, à l’application de “l’article 40” de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d’aggraver la charge publique, sauf accord du gouvernement. Lequel ne semble pas enclin du tout à en donner une suite favorable.

Quelle citoyenneté ?

Le texte comporte deux autres volets importants. Il s’agit d’abord de la création de maisons départementales des personnes handicapées, sortes de “guichets uniques” d’information pour simplifier les démarches administratives. Le texte propose en outre de nombreuses mesures destinées à faciliter “l’accessibilité” des personnes en situation de handicap, aussi bien dans les bâtiments ou les transports que dans les mondes de l’éducation ou du travail.
Mais le texte est largement insuffisant. Non seulement parce que le gouvernement continue à parler de “personnes handicapées” et non de “personnes en situation de handicap”. La formulation ne relève pas simplement de la sémantique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Union européenne, par exemple, ont employé la deuxième formule.
En maintenant ces termes “personnes handicapées”, le gouvernement restreint beaucoup l’objectif à atteindre.
Celui d’une vraie justice sociale. Celui d’une vraie citoyenneté.

D.B.


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