Pour lutter contre les discriminations, c’est-à-dire toute pratique qui consiste à limiter ou interdire l’accès d’une personne à un emploi, à un logement, à des biens et des services, ou encore à une formation, en raison de critères interdits par la loi (origine, sexe, religion, âge, santé, etc...), la HALDE informe et accompagne les victimes dans leurs démarches. « Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ». Pour promouvoir l’égalité des chances, elle mène des actions de sensibilisation et de formation pour changer les mentalités et diffuser les bonnes pratiques.
Chaque année, elle dresse un bilan de ses actions dans un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre.

Louis Schweitzer, Président de la HALDE, a remis le bilan 2007 à Nicolas Sarkozy le 22 mai dernier. Ce rapport laisse apparaître une augmentation de 53% des réclamations comparé à l’année 2006. Preuve que la HALDE commence à être connue et à faire autorité. D’après un sondage de l’institut CSA, 84% des personnes interrogées pensent que la HALDE est utile pour lutter contre les discriminations. 6.222 réclamations ont été enregistrées l’année dernière, contre 4.058 en 2006. Alors que la HALDE ne recevait que 141 demandes par mois en 2005, ce sont maintenant 518 demandes qu’elle traite chaque mois. L’origine est le critère le plus souvent invoqué, il concerne 27% des réclamations. Le critère de la santé et du handicap connaît une progression de 19% à 22% de l’ensemble des réclamations.
La moitié des demandes est liée à l’emploi, que ce soit pour l’embauche ou la carrière dans le public comme le privé. Cependant, la HALDE constate que les discriminations portant sur la carrière dans l’emploi privé passent de 18% en 2006 à 24% des réclamations en 2007.
De plus, 32.557 appels ont été enregistrés sur le numéro Azur (08 1000 5000), soit près de 1.500 appels supplémentaires par rapport à 2006. Et depuis le début de l’année 2008, 480 formulaires ont été remplis sur le site Internet pour saisir la HALDE. A La Réunion, une délégation existe depuis l’année dernière. Elle a enregistré 250 appels et courriers, 30 demandes font l’objet d’une instruction approfondie.

Les recommandations suivies par l’Etat et les tribunaux

La loi autorise depuis 2006 la HALDE à présenter ses observations devant les tribunaux, par conséquent, les victimes sont plus nombreuses à solliciter l’organisme. La HALDE enregistre ainsi une progression de 140% pour ses interventions auprès des tribunaux. 83% des observations présentées devant les tribunaux ont été suivies de décisions positives. Parallèlement, la médiation a été renforcée ; la HALDE a engagé 49 médiateurs, et les accords amiables ont augmenté de 41%.
Le traitement des réclamations conduit la HALDE à formuler des réclamations au gouvernement. Ainsi, elle a demandé à ce dernier de mener une réflexion sur le statut des couples homoparentaux pour qu’ils puissent bénéficier d’avantages sociaux pour leurs enfants.
Elle est aussi intervenue pour demander d’intégrer la notion de discrimination par association dans le Code du Travail, pour répondre aux inégalités subies par un concubin d’un délégué syndical.
Pour le handicap, la HALDE a recommandé l’application des nouvelles réglementations pour le transport aérien, de même pour les mal-voyants, la HALDE est intervenue auprès des banques pour que les opérations bancaires leur soient accessibles. Quand on sait que 69% des recommandations de la HALDE ont entraîné des modifications législatives ou réglementaires, la réduction des pratiques de discrimination est en bonne voie.

Ainsi, la HALDE a obtenu une modification de la loi qui fixait des conditions de résidence des personnes portant caution, et qui pénalisait les personnes résidant en outre-mer. Autre exemple, elle a convaincu le ministère de l’Intérieur à adresser une circulaire aux préfets afin de veiller à ce que « les stages et emplois saisonniers ne soient plus réservés aux seuls enfants des employés dans les administrations et institutions publics ».
Les décisions de justice ont retenu à 83% les observations de la HALDE. Exemple, un Conseil des prud’hommes qui a repris les conclusions de la HALDE pour deux représentantes du personnel harcelées à cause de leur engagement syndical, ou encore le Conseil d’Etat qui a reconnu que l’exclusion des candidats séropositifs au VIH pour l’obtention de la Licence personnel navigant est discriminatoire. Dans le Sud de la France, des enfants roms ont pu être scolarisés grâce à l’appui de la HALDE, suivi de l’intervention du préfet et de la décision du Tribunal administratif.

Pour la promotion de l’égalité, la HALDE a rencontré en 2005 plus de 190 entreprises. Un questionnaire avait laissé apparaître une « prise en compte insuffisante par les entreprises des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle des salariés ». Depuis, la HALDE constate une mobilisation du milieu économique. Même les intermédiaires de l’emploi public et privé ont signé un engagement à lutter contre les discriminations ; Dans les collectivités territoriales, des actions de prévention sont menées pour le recrutement, la gestion du personnel, mais aussi l’accueil du public. La Police et la Gendarmerie disposent d’un guide de procédure pour l’accueil des victimes de discriminations.
Enfin, en matière de logement, la HALDE a remis en novembre dernier des propositions au ministère en charge. Elle recommande d’augmenter l’offre de logements sociaux dans les quartiers favorisés et les centres-villes pour plus de mixité sociale. Elle demande aussi à l’Etat de sanctionner les collectivités qui ne respectent pas la loi en matière de logement social, et recommande même de se substituer à ces collectivités lorsque cela est nécessaire.
Autre proposition : mobiliser le secteur privé, favoriser l’engagement des propriétaires en direction des populations défavorisées et élaborer un code de bonne conduite pour les agences et les propriétaires.

Pour faciliter ses interventions, la HALDE souhaite cependant « exercer son pourvoir d’investigation sans autorisation préalable. L’obligation d’informer le mis en cause avant toute vérification sur place en diminue considérablement l’efficacité. Un délit d’entrave doit aussi être mis en place pour faire face à la rétention d’informations ».
Pour la lutte contre les discriminations dans les entreprises, la HALDE estime qu’il devrait y avoir plus d’accords impliquant les partenaires sociaux. Les actions de lutte contre les discriminations sont perçues à 69% pour les salariés du privé comme un facteur susceptible d’améliorer le climat social.

Edith Poulbassia