Au terme de 2 journées - les 18 et 19 septembre - de séminaire à passer au peigne fin dans un hôtel dionysien les articles de la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Collectif Handicap de la Confédération Générale du Travail de La Réunion a donné ses impressions hier en milieu d’après-midi.

Des avancées pour les salariés handicapés

Le seul point de satisfaction de cette loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier de cette année est, pour ce collectif piloté par Patrick Miniopoo, le volet “emploi, travail adapté et travail protégé”.
Il est précisé par exemple que "le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ; les salariés handicapés (...) bénéficient à leur demande d’aménagements horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien de leur emploi ; l’employeur est également tenu d’engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés".

Où est passé le personnel de la COTOREP ?

Si ces avancées - nous ne les avons pas toutes énumérées ! - sont à saluer, en revanche, il y a un aspect pour lequel les membres de ce collectif sont en parfait désaccord : "c’est le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées située à la rue Fénélon à Saint-Denis". Cette dénomination comprend le mot “départementale”. Vous l’avez compris, la tutelle de structure revient au Conseil général. Elle remplace officiellement ou officieusement la COTOREP depuis le 1er janvier de cette année. Selon les informations de ce collectif, l’ensemble du personnel de la COTOREP n’a pas intégré sa nouvelle “Maison”. "Un Directeur, M. Cuvelier, est en poste actuellement dans une maison qui recrute du personnel pour le former aux nouvelles mesures de cette loi". Que de temps perdu !

Les handicapés pénalisés

Mais en attendant, les personnes handicapées employées ou non, comme les employeurs souhaitant par exemple aménager les postes, désespèrent de recevoir une réponse à leurs dossiers depuis plusieurs mois. Si on s’en tient aux paroles de ce collectif, on serait tenté de dire que cette Maison Départementale des Personnes Handicapées marche avec des béquilles. Une fois de plus, la personne handicapée se trouve pénalisée ! Cette situation est inacceptable pour ce collectif qui informera et formera ses délégués du personnel, notamment à ces nouvelles lois.

J.-F. N.

Missions de la Maison départementale des Personnes handicapées

Accueillir, informer et accompagner

La Maison départementale des Personnes handicapées est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. Elle est un groupement d’intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Selon l’article L146-4 du Code de l’action sociale et des familles, le Département, trois représentants des services de l’Etat, les organismes locaux d’assurance maladie et des caisses d’allocations familiales sont membres de droit de la MDPH.
D’autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.
La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :

- d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,

- et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie.
L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de :

- la psychologie,

- du travail social,

- de la formation scolaire et universitaire

- de l’emploi et de la formation professionnelle.

Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.
Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

Gestion d’un fond départemental

La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l’usage des moyens du fonds départemental de compensation.
Par ailleurs, la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.