Encadrer l’enseignement à distance ou à domicile

Au niveau de l’éducation, tout d’abord, un ensemble de mesures concrètes sont aujourd’hui applicables en France afin de protéger nos enfants. Concernant l’instruction à domicile, il s’agit de définir précisément les conditions de ce choix : la maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.
En tout état de cause, la liberté accordée aux parents en ce domaine reste encadrée par les dispositions de l’article L.1 1-10 du Code de l’éducation qui prévoient que les enfants instruits à domicile « sont, dès la première année et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente uniquement aux fins d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables et de vérifier que l’instruction qui leur est donnée est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ».
Certaines familles sont soutenues dans leur démarche par des cours privés d’enseignement à distance (environ 13.500 enfants, selon une enquête de 2006, dont 3.000 auprès des principaux organismes privés d’enseignement à distance et 10.500 auprès du CNED, pour le public d’élèves de 6 à 16 ans) ; un millier d’enfants seraient en outre instruits à domicile sans l’aide de cours d’enseignement à distance (enquête de 2001, même public).
D’autre part, il convient également de renforcer le régime des agréments des organismes de soutien scolaire, en exigeant, notamment, un agrément simultané du ministère chargé de l’Éducation nationale et du ministère chargé du Travail pour les organismes à but lucratif effectuant des prestations de soutien scolaire.

Sensibiliser les collégiens et lycéens

Les programmes d’éducation civique au collège et d’éducation civique, juridique et sociale au lycée sont conçus de manière à favoriser chez chaque élève l’appropriation personnelle des valeurs et principes qui fondent la citoyenneté. Dès le collège, puis au lycée, l’indispensable réflexion sur les phénomènes sectaires peut être mise en œuvre, selon une démarche appropriée à l’âge et au niveau. Au cours du cycle central du collège, des études de cas peuvent être menées qui mettent en relation la jurisprudence et les textes fondamentaux autour de thèmes comme ceux de “libertés”, “droits”, “justice” et “sûreté”. Au lycée, des thèmes comme “citoyenneté et intégration” ou “citoyenneté et formes de mondialisation” permettent aux professeurs d’aborder ces phénomènes qui touchent aux faits religieux, à une autre échelle et dans toute leur complexité.

Inclure les dérives sectaires aux formations supérieures

Il convient de prévoir un enseignement sur les dérives sectaires dans les Unités universitaires de Formation et de Recherche (UFR) de psychologie, des sciences de l’éducation ainsi que dans les IUFM (Instituts Universitaires de Formation des Maîtres). De même, si des initiatives ponctuelles, dans ce domaine, sont régulièrement mises en œuvre dans des Facultés de médecine, l’introduction dans les programmes universitaires d’enseignements sur le risque sectaire reste à étudier.
De plus, la MIVILUDES poursuit le suivi d’une formation des auditeurs de justice et des avocats stagiaires au fait sectaire, portant notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de la protection de l’enfance avec l’Ordre des avocats.
Au cours de l’année 2007, l’École Nationale de la Magistrature a organisé une formation au phénomène sectaire, tant auprès des auditeurs de justice (futurs magistrats en formation) qu’au bénéfice des magistrats en fonction.

Protéger la santé de l’enfant

En termes de santé publique, il convient de rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de 6 ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat. Cette mesure est l’objet du nouvel article L.541-1 du Code de l’éducation.
L’application de cette mesure nécessitera, en outre, une augmentation du nombre des médecins scolaires pour faire face à l’obligation de contrôles médicaux à 6, 9, 12 et 15 ans.
D’autre part, les parlementaires, dans leurs travaux, ont insisté sur la nécessité de passer outre le refus d’une transfusion sanguine d’un enfant. L’article L.111-4 du code de la santé publique dispose que dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour le mineur, le médecin délivre les soins indispensables. D’ores et déjà, la suspension de l’autorité parentale par le Procureur est régulièrement mise en œuvre.
Les travaux de la MIVILUDES sur « l’emprise mentale » préconisent, également, l’amélioration de la prise en charge des victimes sortant de sectes. Plusieurs solutions ont paru intéressantes : un centre d’appels, un réseau de soignants et de personnels sociaux en capacité d’une prise en charge de qualité de ces victimes, et une valorisation de l’action des associations de défense, au plan du soutien et de l’accompagnement psychologique.

Et en matière de droit civil ?

Sachez que les grands-parents peuvent informer le Procureur de la République de tout risque de dérives sectaires, lequel peut saisir par requête le juge des enfants, et si une urgence le nécessite, prendre une ordonnance de placement provisoire du mineur. Par ailleurs, les grands-parents peuvent informer le juge des enfants d’éléments susceptibles de caractériser une situation de danger, le juge des enfants a alors la faculté de s’autosaisir.
D’autre part, l’enfermement social des mineurs peut être sanctionné par l’article 75 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2007. La notion de danger prévue par cet article a été étendue aux cas où le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est compromis. L’article 226-4 du code de l’action sociale et des familles donne aux Conseils généraux un rôle essentiel, dans la constatation des situations de danger, de leur dénonciation au Procureur de la République.
Et pour ce faire, une convention signée entre la MIVILUDES et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) prévoit des formations pour les agents territoriaux et notamment les personnels des services sociaux, en charge des procédures d’agrément des assistants familiaux ou des adoptants. Elles sont mises en œuvre dans ce cadre. Cette préoccupation sera confortée par la publication d’un guide à l’intention des agents territoriaux.
La formation de référents régionaux “sectes” du ministère chargé de la Santé et du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports est possible afin qu’ils aient la qualification requise pour sensibiliser les agents des services déconcentrés aux dangers des dérives sectaires.
Ces formations ont lieu avec le soutien des correspondants régionaux de la MIVILUDES. Des actions de formation ont déjà eu lieu à Marseille, à Lyon, à Dijon, entre autres. Par ailleurs, chacun des deux ministères cités organise chaque année une formation interne. Et il en est de même à l’Éducation nationale.

Il convient, aujourd’hui, d’observer que l’ensemble des ministères concernés rejoint les préoccupations des parlementaires de la Commission de 2006 sur la question de la protection des mineurs face aux dérives sectaires, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la répression. En effet, après 1 an, force est de constater que de très nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre.

A suivre...

Sophie Périabe
(Avec le rapport de la MIVILUDES, décembre 2007)