« Nous sommes confrontés à deux nouvelles discriminations mises en place par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ».
Selon un communiqué de l’association, la MDPH, par le biais de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), présidée par Mme Faucher, « a rejeté certaines demandes de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap, (voir encadré) - Forfait Surdité déposées par les personnes sourdes, sans motif valable au détriment de la loi du 11 février 2005 qui prône l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ».
Or, conformément à l’article D.245-9 du décret du 19 décembre 2005, les personnes sourdes ont le droit d’obtenir la PCH spécifique aux sourds pour que ces derniers puissent utiliser le dispositif de communication et d’information.
En effet, la PCH peut permettre aux sourds d’obtenir certaines aides nécessaires à leur intégration dans la société et à leur épanouissement personnel.
En dehors des frais en lien direct avec le poste de travail qui sont exclus, la prestation de compensation aide : pour les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle, dans la communication en faisant appel à des interprètes, preneurs de note, codeurs, interfaces... Ceci est également valable pour toute situation de chômage (ANPE, ASSEDIC, entretien d’embauche, etc...), ou encore lors de toute fonction élective.
Les droits aux aides humaines pour la prestation de compensation sont alors de 156 heures par an.
Pour toute période de 3 ans, le remboursement maximum pour toute aide technique est d’environ 3.900 euros. Un exemple, le tarif maximal de remboursement pour une prothèse est de 600 euros, y compris le remboursement de la Sécurité sociale.
La PCH doit permettre également de mieux communiquer, sans difficultés, pour améliorer l’autonomie et assurer l’éducation et la surveillance des enfants, par exemple en aménageant des pièces sans murs ou avec des flashs lumineux.
Suivant les conditions du référentiel, les frais pris en compte sont de 10.000 euros maximum pour toute période de 10 ans.

« On ne nous demande pas notre avis »

Dans un courrier du 29 janvier 2008, le Président du Conseil d’administration de l’association, Jean-Pierre Clain, interpelle la déléguée régionale de l’Agefiph, Catherine Logeais, sur l’insatisfaction des usagers. En effet, « il est inacceptable et inadmissible que vous ayez d’ores et déjà pénalisé le choix libre de certaines personnes sourdes dans le cadre de la formation et de l’emploi. En plus, vous avez imposé les personnes sourdes à rencontrer l’Arpeda au détriment de leur désaccord ».
Selon l’association, les personnes sourdes ont la possibilité de choisir leur interprète parmi 3 prestataires de service, mais leurs choix ont été bafoués par l’Agefiph qui les ont contraint à un prestataire, l’Arpeda.
Aujourd’hui, ç’en est trop pour le collectif.
« Vu que les institutions décident toujours sans avoir consulté notre avis sur notre propre vie et notre propre destin, nous sommes toujours considérés comme des esclaves ! Donc, nous refusons notre statut d’esclaves, et celui d’affranchis. Nous voulons seulement être citoyens à part entière ».

Sophie Périabe

Qu’est-ce que la PCH ?

La nouvelle Loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit qui n’avait jamais existé pour la personne handicapée : le droit à “compensation” des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine, la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie, pour donner un moyen d’égalité entre les citoyens.
La loi met donc en place la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui permet de recourir à des aides humaines, techniques ou animalières. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou d’accès à des services ou établissements.
Elle remplace l’ACTP, soumise à conditions de ressources, qui était attribuée lorsque l’état d’une personne nécessitait le recours à un tiers pour effectuer les actes essentiels de l’existence.
La prestation de compensation permet, elle, de prendre en compte en tant que citoyen les autres besoins de la personne handicapée au-delà des aides humaines. Contrairement à l’ACTP, elle n’est pas soumise à conditions de ressources.
La prestation de compensation est définie en fonction du projet de la personne handicapée qui formule ses besoins et aspirations auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépend.
A la suite d’une rencontre avec la personne, qui peut aussi donner lieu à une visite à domicile, l’équipe évalue les besoins et construit un plan sur la base du projet de vie qui peut comprendre des mesures diverses : aides individuelles, logement adapté, scolarisation, orientation professionnelle, etc...
C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui prend les décisions au vu du projet de vie exprimé par la personne et du plan établi par l’équipe de la MDPH qui se trouve sous le contrôle du Président du Conseil général de chaque département.