Comme l’a souligné le Procureur de la République, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a conduit à la mise en place d’un certain nombre de dispositifs. « Ce sont des mesures pour s’adapter à la loi et au contexte local, commente Laurence Wartel, Présidente de l’ARAJUFA. Il y a des avancées qui étaient nécessaires et une réelle volonté de la part du Parquet de mettre en place des réponses face aux problèmes. On avance sur le sujet ».

45 enquêtes sociales et 15 médiations pénales

Parmi ces mesures, les enquêtes sociales rapides permettent désormais au magistrat d’avoir une meilleure lisibilité de la situation familiale, améliorant ainsi la qualité de la décision du Tribunal. Depuis avril 2006, 45 enquêtes ont été diligentées par l’Association AREL. Pour Laurence Wartel, « c’est une bonne chose car à chaque famille, correspond un contexte particulier ». Depuis avril 2006, l’institution judiciaire et l’AMAFAR-EPE, présidée par Thérèse Baillif, ont également mis en place un partenariat pour conduire des médiations pénales spécialisées, quand auteur et victime de violences en font la demande. « Cela peut être envisagé comme une réponse dans des cas bien particuliers, souligne la Présidente de l’ARAJUFA. Lorsqu’il s’agit d’un premier acte de violence et que la femme réagit, c’est effectivement important car elle attend une réponse ». Après, différents facteurs propres au couple sont à prendre en compte, comme leur volonté de rester ensemble. Pour l’heure, une quinzaine de médiations ont abouti dans des délais inférieurs à 3 mois.

« Un niveau de rapidité qui a beaucoup évolué »

Cette loi d’avril 2006 a également conduit le Parquet à réexaminer l’ensemble de la politique pénale suivie, ainsi que les circuits de plaintes, lettres, procédures, fax, appels téléphoniques. Une démarche plus que nécessaire si l’on tient compte du fait que le défaut de prise en compte des plaintes ou appels au secours de certaines victimes a pu conduire à leur décès « prémédité ». « Il y a une volonté de réaction du Parquet de prendre des décisions avec différents degrés de réponses (les peines sont adaptées au type de violences répertoriées en 6 catégories), et un niveau de rapidité qui a beaucoup évolué, commente Laurence Wartel. C’est extrêmement important pour les 2 parties : cela permet à l’auteur de prendre conscience de la gravité de son geste et à la victime d’être reconnue en tant que telle. Cela montre que c’est un acte punissable et puni ». L’optimisation de la circulation de l’information entre l’Institution Judiciaire et ses différents partenaires a directement concerné l’ARAJUFA. Sa Présidente nous explique que désormais, lorsqu’ils le jugent nécessaire, en fonction de la gravité des violences, magistrats ou officiers de police informent directement l’association des faits de violence et des convocations au tribunal. « Cela nous permet de prendre contact directement avec la victime et de l’informer des démarches qu’elle peut engager ».

Prise en charge des auteurs : où et qui ?

Outre l’accélération des délais de jugement - avec la création en 2007 de 3 audiences supplémentaires spécialisées - et de l’exécution des jugements dans les 3 services de greffes spécialisés, il est question de l’amélioration de la prise en charge des auteurs (avec des mesures d’éloignement et la mise en place de groupes de parole) et de l’accompagnement des victimes. Le hic majeur reste le défaut de structures de prise en charge. « On peut prendre des mesures d’éloignement, mais pour aller où, et qui fait la prise en charge si elle s’avère nécessaire ?, interroge à juste raison Laurence Wartel. Prononcer la sanction est une chose, mais il faut pouvoir l’appliquer ». Et sur ce point, la justice n’est pas compétente. « Il faut que des partenaires se positionnent. C’est en cours avec le secteur associatif », confirme encore notre interlocutrice qui soutient qu’entre l’institution judiciaire et ses partenaires associatifs, même si les moyens restent toujours un problème des 2 côtés, « le travail se fait en confiance et avec reconnaissance du travail fourni ».
Et comme mot de la fin, Laurence Wartel souligne qu’« on a pris le temps, ce n’est pas parfait, mais il y a une réelle prise de conscience et une volonté d’avancer ».

Stéphanie Longeras