Les imprimés de demandes d’indemnisation sont à retirer en mairie, auprès de la Chambre d’Agriculture ou des organisations de producteurs. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du fonds de secours, les agriculteurs doivent :

– être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,

– avoir déposé une déclaration de surfaces en 2021,

– Déclarer une perte de 13 % du chiffre d’affaires total et concernant 25 % de la production concernée.

Les pertes de fonds sont également éligibles sur la base des justificatifs qui seront fournis.

Les dossiers complets devront être déposés au plus tard le 28 février 2022 en mairie ou auprès de l’organisation de producteurs pour une transmission à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).

Pour tout renseignement, contactez la DAAF :

0262 33 36 21 / 0262 33 36 22