Dans son rapport remis au Premier ministre, le 11 janvier dernier, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), réunissant des experts et les partenaires sociaux, estime que de nouvelles ressources seront nécessaires pour assurer l’avenir financier du système des retraites. La situation financière est « plus dégradée que prévu », constate le COR. Le déficit de la branche retraite de la Sécurité sociale devrait atteindre 3,5 milliards d’euros en 2007, contre 2,4 milliards en 2006. Donc, les mesures prises en 1993 et 2003, qui avaient conduit à un allongement de la durée de cotisation et une baisse du montant des pensions, ne suffisent pas. Pour faire face à l’horizon 2020, le COR préconise l’accroissement de la durée de cotisation, en plus de celle de 2003 et une mise à plat des modes de financement concernant les régimes spéciaux. Des remèdes qui ne sont pas partagés par tous les partenaires sociaux. Le COR propose également de mettre l’accent sur une politique énergique en faveur de l’emploi des seniors. « Cette mesure stratégique », selon l’organisme, est ainsi indispensable pour les 55-64 ans qui bénéficient d’un taux d’emploi parmi les plus faibles des pays européens : 37,8% contre 42,5% pour l’ensemble de l’Union.

En 1993, la réforme Balladur concernait plus particulièrement le secteur privé, et en 2003, la réforme Fillon ne visait que les agents des 3 fonctions publiques. Dans les 2 cas, il s’agissait de répondre à la réalité du vieillissement de la population et des déficits des Caisses de retraite. En ce qui concerne les agents de l’État, il n’existe pas de Caisse de retraite spécifique, ces fonctionnaires bénéficiant d’un régime spécial défini par le « Code des pensions civiles et militaires », leurs pensions relèvent du budget de la Nation. Les agents publics des collectivités territoriales et les salariés de la Fonction publique hospitalière ont un régime similaire à celui des fonctionnaires de l’Etat, mais géré par une “Caisse de retraite”. Les salariés du privé ont un régime de base et un régime complémentaire obligatoire. Il existe également des régimes spéciaux (SNCF, EDF-GDF...). Toute la population bénéficie aujourd’hui d’une “assurance vieillesse” sous des formes diverses. Elle est prise en charge soit par la solidarité nationale pour ce qui concerne le “minimum vieillesse”, soit par un régime professionnel. Enfin, il faut savoir que le montant des pensions évolue désormais en fonction de l’indice des prix et non de l’évolution des traitements. Cette règle a conduit à une baisse des revenus des retraités tant du secteur public que du secteur privé.

Aujourd’hui, si les partenaires sociaux partagent le diagnostic du COR, ils s’inquiètent des pistes suggérées qui s’inscrivent dans la logique des lois de 1993 et 2003 qu’ils ont dénoncées. Il exclut, en effet, la nécessité d’assurer de nouveaux financements des régimes et d’équilibrer leurs comptes par une politique de plein emploi de tous notamment (et non pas seulement des seniors) et la participation des revenus financiers des ménages et des entreprises, ou encore par une réforme de la fiscalité. De fait, le seul choix qu’il préconise à l’ensemble des salariés du privé comme du public est de travailler plus longtemps - au détriment de l’emploi des jeunes - pour une pension réduite. Dans une situation où le chômage est élevé, où la précarité est une donnée incontournable et où des conditions de travail difficiles perdurent, ces préconisations sont inacceptables. Les chômeurs et les précaires devront se contenter du “minimum vieillesse”, beaucoup de travailleurs ne pourront jamais prétendre à une retraite pleine.

Le rapport du COR est connu de tous. Or, dans le débat qui a lieu en ce moment, si les présidentiables se sont exprimés clairement sur la réforme des régimes spéciaux, ils hésitent à informer sur leurs propositions de financement du déficit des régimes généraux. Pourtant, les électeurs ont besoin de connaître toutes les orientations avant de faire leurs choix. Cela évitera des malentendus et des mouvements de protestation quand le prochain gouvernement fera sa réforme des retraites.