Intervention d’Huguette Bello à l’Assemblée nationale

"Beaucoup reste à faire"

S’il fallait établir un palmarès des textes les plus attendus de cette législature, le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées figurerait certainement parmi les premiers. Le décalage qui existe entre l’ampleur des changements intervenus depuis la loi fondatrice de 1975 et les modestes avancées législatives enregistrées par la suite explique, pour une bonne part, cette forte attente.
En effet, peu de textes ont été adoptés sur ce sujet depuis la loi de 1975 qui, la première, a posé une obligation nationale de solidarité à l’égard des handicapés. Il est donc impératif que, dans la discussion qui s’ouvre aujourd’hui, nous ne nous contentions pas de principes et que nous nous attachions à améliorer les points encore en suspens. C’est à cette condition que la logique ambitieuse et généreuse qu’exprime l’exposé des motifs trouvera sa juste traduction dans les mesures qui seront appliquées.

La non-discrimination et l’égalité des droits et des chances sont les deux grands principes proclamés par ce texte. Chacun se décline dans un certain nombre de mesures regroupées en deux volets : d’une part, le droit à compensation ; d’autre part, l’accessibilité. Dans les deux cas, la première lecture au Sénat a permis des améliorations et des précisions ; beaucoup reste pourtant à faire.

On se souvient des conditions douloureuses dans lesquelles l’idée de la compensation des conséquences du handicap est apparue. Des parents en désarroi n’avaient trouvé d’autre moyen pour envisager l’avenir de leur enfant handicapé que de rechercher, devant les tribunaux, une indemnisation pour faute. La nouvelle prestation de compensation est réputée universelle, mais les conditions d’accès basées sur les critères restrictifs de l’âge, des ressources et du taux d’incapacité contredisent d’emblée cette affirmation. Au lieu d’essayer d’arranger les choses par petites touches, il faut, au contraire, dans un même mouvement, rendre cette compensation accessible à tous ceux qui se trouvent en situation de handicap, quels que soient leur âge, leurs ressources ou leurs besoins. Sans doute faudra-t-il prévoir, sur quelques années, l’extension de cette prestation à tous ; il faut, en tout cas, d’ores et déjà, supprimer toutes les conditions restrictives qui figurent encore dans ce texte.

De la même façon, il est incompréhensible que rien ne soit prévu pour la revalorisation de l’allocation versée aux adultes handicapés. Les principes d’égalité et de non-discrimination ont-ils encore un sens quand on doit vivre avec 587 euros par mois, et que les portes de l’emploi, du fait d’un lourd handicap, restent définitivement fermées ? Permettez-moi, Madame la Ministre, de souligner à quel point il est choquant de prétendre qu’au bout du compte, les bénéficiaires de l’AAH, notamment par le biais des avantages fiscaux, disposeraient d’un revenu voisin du SMIC. Au nom de quelle logique un tel raisonnement, ou plutôt une telle soustraction, s’appliquerait-elle seulement aux personnes en situation de handicap ? Tout cela ressemble à du chipotage ! La revalorisation de cette allocation à hauteur du salaire minimum doit figurer parmi les objectifs de la loi. Par ailleurs, il est grand temps que la CMU soit automatiquement accordée aux bénéficiaires de l’AAH, et que leur accès aux soins ne se joue plus à une dizaine d’euros près.

La réponse à ces demandes ne peut pas être seulement fondée sur des critères budgétaires. Les enjeux sont trop graves. Si j’insiste sur ce point, c’est qu’il s’agit d’une revendication forte des handicapés et de leurs familles, lesquelles sont souvent obligées de suppléer aux carences de la solidarité nationale. J’insiste d’autant plus que, dans mon département de La Réunion, dont le taux de chômage est le plus élevé de France, l’insertion professionnelle des handicapés se fait dans des conditions très défavorables. Les taux d’embauche fixés par la loi de 1987 sont rarement atteints. Ainsi, un établissement hospitalier de La Réunion, où travaillent un millier d’agents, n’emploie qu’une seule personne handicapée.

Il va de soi que l’accès à l’éducation et l’accès à l’emploi sont largement liés. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion budgétaire, d’attirer l’attention du Ministre de l’Éducation nationale sur la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés qui vivent à La Réunion. L’état des lieux est dramatique. Certes, des efforts incontestables sont accomplis depuis ces dernières années, mais les retards et les listes d’attente concernent un si grand nombre d’enfants qu’il faudrait que les moyens mis à la disposition de cette académie correspondent aux besoins réels, tant pour les structures d’accueil que pour les auxiliaires de vie scolaire et les enseignants spécialisés. Faut-il redire, une fois de plus, que l’accès des adolescents handicapés à l’enseignement supérieur est encore plus problématique ? Pour eux, la continuité des parcours scolaires, de la maternelle à l’Université, s’apparente le plus souvent à une course d’obstacles, à moins qu’elle ne se résume à un simple effet de langage.

Autre difficulté, que je ne peux passer sous silence, le déficit de places très important dans les structures destinées aux personnes handicapées de La Réunion. Au total, toutes structures confondues, la capacité d’accueil dépasserait à peine le millier de places. Pouvez-vous, Madame la Ministre, nous indiquer combien en seront créées à La Réunion dans le cadre du plan de création de places en établissement et en service programmé sur cinq ans ?
Dans un tel contexte, le rôle des familles est primordial. Avec abnégation et discrétion, elles font face. Mais sans doute pourrait-on les aider un peu en développant largement, et de la façon la plus souple possible, la formule de l’accueil temporaire. Un décret devrait très prochainement en fixer les modalités. Pouvez-vous nous confirmer la mise en œuvre rapide de ce dispositif et préciser s’il s’appliquera aussi aux départements d’outre-mer ?

Handicap

"Une loi des faux-semblants"

Le projet de loi, actuellement discuté par les députés, est décrié par les associations de personnes en situation de handicap, qui y voient "une loi des faux semblants"

L’examen du projet de loi sur les personnes handicapées a débuté avant-hier à l’Assemblée nationale. Ce texte de 48 articles révise la loi du 30 juin 1975 sur “le handicap”.
Le texte a déjà été examiné par le Sénat. D’après ses concepteurs, il est censé offrir une définition du handicap, il prévoit une obligation scolaire pour les enfants en situation de handicap, crée une prestation de compensation pour la prise en charge de toutes les aides. Cette prestation devrait apporter aux personnes en situation de handicap des réponses individualisées en termes d’équipement ou d’aide humaine.
L’appréciation de 25 associations de personnes en situation de handicap est fondamentalement différente : "Manque de force" du texte, une loi "a minima" qui "a été écrite de façon trop frileuse", une loi "structurellement mal partie, il faudrait la repenser dans son entier, en tous cas la revoir en profondeur". Une loi "d’assistance, d’aide sociale", et non "une loi de solidarité nationale" comme elles l’avaient demandé. "On ne voit pas quel sera le réel progrès que pourront attendre les personnes handicapées". Une loi qui "reste bien en dessous des attentes sociales légitimes". Une loi qui s’apparente à une "remise en cause de la reconnaissance du handicap" et qui comporte "des effets d’annonce, la réalité ne correspondant pas aux annonces faites". Bref, C’est "une loi des faux-semblants".

Quel revenu ?

Les associations sont donc extrêmement déçues du projet du gouvernement qui ne reprend pas non plus l’une de leurs aspirations : un revenu d’existence digne de ce nom. Le texte propose à la place la “prestation de compensation”, une prestation financière ou en nature censée pallier le surcoût dû au handicap, quel que soit le degré de ce handicap et quel que soit l’âge de la personne.
Mais le groupe UMP à l’Assemblée nationale s’est prononcé pour la suppression partielle - et non totale - des conditions de ressources liées à l’octroi de la prestation. Quant au gouvernement, il a rejeté toute indexation du montant de l’Allocation adulte handicapée (AAH) sur le SMIC. La secrétaire d’État en charge du dossier, Marie-Anne Montchamp, ayant expliqué : "un écart doit être maintenu entre l’AAH et un revenu d’activité. C’est une question d’équité".

Quel financement ?

Il est prévu que ce soit les Conseils généraux qui aient délégation pour la gestion de cette aide. Ce qui suscite également des inquiétudes sur une tout à fait possible "inégalité territoriale". Il faut que ce droit "soit réellement universel, sans condition d’âge, de ressources, de degré de handicap et surtout il doit être le même quel que soit le lieu où réside la personne" exigent les associations.
Et l’on rejoint là, le champ du financement.
Marie-Anne Montchamp a expliqué que celui-ci serait assuré par la suppression d’un jour chômé. Cela devrait rapporter 850 millions d’euros par an d’ici 2008. Selon elle, c’est un "financement complet" et "fléché" qui viendra "en plus" des budgets existants, elle salue "une amélioration extrêmement substantielle". Elle ajoute que son budget, "sanctuarisé", ne serait pas frappé par les coupes budgétaires, le président Jacques Chirac ayant "fait du handicap l’un de ses grands chantiers". Les associations estiment, elles, qu’il n’est ni "suffisant", ni "pérenne".

Accessibilité

Quant à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, il reste, lui aussi, très aléatoire, aucune mesure n’étant réellement prévue pour sanctionner les entreprises qui ne les embauchent pas. La secrétaire d’État a promis que des "sanctions dissuasives" frapperaient les employeurs qui ne respectent pas la loi de 1987 (1). Et bien évidemment, le MEDEF s’inquiète des dispositions de la loi concernant l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Et fait pression sur le gouvernement pour qu’il ne cède pas aux associations. Celles-ci sont fermes : "Sans politique volontariste, il n’y aura pas d’accès à l’emploi meilleur des personnes handicapées".
Elles restent également sceptiques sur l’obligation imposée aux bâtiments publics, privés, logements individuels et transports collectifs de se mettre aux normes d’accessibilité.
Bref, ce texte comporte bien des insuffisances pour que les personnes handicapées soient des citoyens à part entière et non entièrement à part.
L’Assemblée se prononcera par un vote solennel le 8 juin sur l’ensemble du projet de loi, le Sénat devrait l’examiner en seconde lecture à la fin juin. Et
la loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2005.

D.B.

(1) Cette loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher 6% de handicapés.