Les violences sont vecteurs de coûts, mais également facteurs de risque parallèles. Le rapport invite ainsi les différents partenaires du champ des violences, de la périnatalité et de l’enfance à inclure la question des violences conjugales dans leurs réflexions. Il suggère d’abord que le service des Droits des Femmes et de l’Egalité des Chances mette en place une veille sur les différents projets autour des violences et qu’une large communication soit organisée sur l’importance du phénomène dans la compréhension des questions de néonatalogie, de maltraitance et de handicap de l’enfant, mais aussi auprès des acteurs sociaux et du logement.
Le rapport estime également que, pour que les violences conjugales soient prises en compte, la problématique doit être intégrée dans les systèmes d’information utilisés par les décideurs publics et les organismes (dans les relevés statistiques de la Direction Générale de l’Action Sociale, dans les enquêtes de clientèle des établissements d’hébergement et d’urgence sociale afin de pouvoir étudier les trajectoires de victimes).
Il propose aussi la mise en place de différents partenariats :

- avec l’Observatoire National de l’Enfance en Danger afin de suivre les enfants placés dans le cadre de violences conjugales qui seraient dès lors inclus comme outil d’analyse ;

- avec les Conseils Généraux tant en termes de gestion des situations d’urgence et de placements des enfants.
Enfin, le phénomène doit être selon lui isolé dans les systèmes d’information des bailleurs sociaux, identifié dans ceux des CAF (ce que la refonte du système en 1999 ne permet plus !) et des régimes d’assurance chômage, dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi suite à une démission justifiée par la rupture d’une union violente.

Systématiser les investigations épidémiologiques

Comme le préconise le rapport Tursz (2005), les auteurs de l’étude recommandent la reconduite d’enquêtes de type ENVEFF (source essentielle de connaissances des violences conjugales) et ce afin d’apprécier la fréquence et la nature des violences. Le rapport insiste également sur le souhait de voir intégrées les violences à caractère psychologique dans les enquêtes de victimisation sachant qu’elles sont vecteurs d’un coût important.
Il propose la création d’un réseau Sentinelles sur les événements traumatiques liés aux violences conjugales, sachant que les conséquences physiques constituent un point essentiel des répercussions économiques des violences. Les urgences, point de passage central, devraient mettre en place un recueil anonyme d’informations et se doter d’un réseau Sentinelle auprès de différents services représentatifs. Cette recommandation rejoint celle de la Commission « Violence et genre » ayant oeuvré dans le cadre du rapport Tursz. Un groupe d’urgence devrait étudier la faisabilité de cette mesure qui doit être compatible avec l’activité d’urgence médicale.
De même, il est noté que les Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) doivent devenir un pivot dans le recueil de données donc un point essentiel d’information sur les incapacités temporaires totales. Il faut pour cela : concevoir un outil informatique adapté permettant de croiser la nature des conséquences médicales et l’évaluation des ITT associées ; prévoir une mention explicite au conjoint ou ex-conjoint ; et bien sur donner aux UMJ les moyens techniques et humains pour répondre aux exigences de cette production statistique.
Enfin, le rapport préconise de créer un autre réseau Sentinelles pour mieux cerner les phénomènes de violences conjugales durant la grossesse, toujours à partir d’une remontée de données anonymes sur la base des entretiens du 4ème mois de grossesse et ce afin de renseigner le taux de victimisation et les formes de violences exercées sur les femmes enceintes.

Concilier l’impératif de collecte de données auprès du corps médical et le droit

Pris entre son devoir de protection de la santé de ses patientes et les impératifs du secret professionnel, le praticien confronté à des victimes de violences conjugales se retrouve dans une position inconfortable, fixée par le Code pénal. Le rapport souligne ainsi que « la traçabilité des violences conjugales constitue donc, dans le cadre légal français, un obstacle à la conduite de relevés épidémiologiques (...), du simple fait que la qualification d’une violence conjugale par un membre du corps médical relève, comme le note le rapport Henrion, de la violation du secret professionnel. » Une réflexion juridique et législative est un préalable indispensable pour favoriser l’enregistrement de connaissances médicales des violences conjugales, soutient le rapport.

Mieux définir l’activité de la Police et de la gendarmerie en matière de violences conjugales et systématiser les remontées de la part de leurs services

Le rapport constate que les données divergent en matière d’imputation des crimes et délits aux violences conjugales. Elle suggère donc déjà de définir un cadre statistique commun aux différentes administrations. « Il s’agit ici de promouvoir un accompagnement des démarches conduites par ces différents organismes, fondé sur un partenariat avec l’ensemble des services concernés du Ministère de l’Intérieur, afin de mutualiser les connaissances et de définir un cadre commun de mesure des violences conjugales dans l’activité policière. ».
Il note également que les crimes et délits en lien avec les violences conjugales ne font pas l’objet de remontées systématiques et s’étonne que les données de la Police nationale ne fassent pas référence par exemple aux violences conjugales exercées sur les hommes. Ainsi, il rappelle que les violences commises par le conjoint ou l’ex-conjoint doivent être définies et documentées comme tel.

Contribuer à l’amélioration des systèmes d’information à caractère tarifaire ou comptable

Le rapport estime essentiel qu’un partenariat privilégié soit instauré entre les services de la délégation aux Droits des femmes et la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins pour que soient conduites des analyses spécifiques relatives au parcours l’hospitalier des victimes. Ceci permettra une production annuelle des coûts hospitaliers (première hospitalisation, réhoispitalisation, transfert vers d’autres structures de soins...).

Contribuer à l’impulsion d’une recherche sur les suicides et tentatives de suicide

C’est au niveau du suicide que l’étude constate les plus grosses lacunes en termes de connaissances épidémiologiques et d’évaluation économique. Il faut selon elle entreprendre un travail de fond sur deux axes : mise en oeuvre d’un recueil épidémiologique par des équipes expérimentées sur la question ; sensibilisation des professionnels de santé et hospitaliers pour qu’ils mentionnent le suicide sans les certificats de décès.

Améliorer la connaissance statistique de certains phénomènes économiques

L’étude conduite par le CRESGE a en effet démontré les carences dans la connaissance des relations entre violences conjugales et activité professionnelle, d’une part, et répercussions économiques des incarcérations, d’autre part. Ainsi, il convient selon lui, pour mieux mesurer les ruptures de trajectoires professionnelles dues aux violences, de qualifier plusieurs données dont l’existence d’un absentéisme professionnel du fait des violences au sein du couple. Il estime également nécessaire de mieux connaître les conséquences économiques et sociales des actes de violence pour les auteurs, notamment en mesurant l’impact des incarcérations sur les trajectoires professionnelles et sociales. Il s’agit là d’informations qui s’avéreraient également très utiles dans le cadre de campagnes de prévention.

Définir un corpus d’indicateurs pertinents et transversaux

Compte tenu de la multiplicité des conséquences médicales, sociales, économiques des violences au sein du couple, le rapport préconise de développer une grille de lecture unique des conséquences variées de ces violences. En plus des questions légales, cette problématique s’avère la plus complexe, mais il convient de s’appuyer sur les expériences déjà réalisées. Ce volet doit surtout selon le rapport bénéficier des réflexions du Co-ordination Action on Human Rights Violations (CAHRV) pour aboutir à des préconisations propres à définir un cadre européen des mesures des violences. Pour cela, il faudrait élargir le concept de violences conjugales aux partenaires intimes, réguliers mais non cohabitants ; définir une durée commune de recueil des violences et de leurs conséquences ; optimiser la collecte d’informations sur les diverses formes de violences y compris celles à caractère psychologique. Les outils statistiques nationaux seront amenés à évoluer en fonction des préconisations du CAHRV, voire à être modifiés pour mesurer le phénomène en France. Cela devrait servir à la conduite d’études comparatives des taux de victimisation et impulser une plus large réflexion autour des violences conjugales dans un contexte européen. Ce qui constitue d’ailleurs l’un des objectifs du plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes, tout comme le présent rapport en constitue un autre.

Compte rendu SL