Médias

Le SNJ-CGT pour des aides publiques aux médias conditionnées au respect du Code du travail et de la convention collective

Aides de l’Etat à la presse

Témoignages.re / 22 avril 2021

Le SNJ-CGT rejette toute idée « de réserver, par principe, les aides à la presse dite d’information politique et générale ». Il n’existe qu’une seule sorte de journalistes, dépendant de la même convention collective nationale et soumis aux mêmes droits et obligations. Pour le SNJ-CGT, « la conditionnalité des aides à la presse doit se généraliser et consacrer un respect du code du travail, de la convention collective et l’existence d’un réel dialogue social dans les branches. » Précisions dans ce communiqué.

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Le ministère de la Culture annonce dans un communiqué du 20 avril [1] son intention de renforcer « l’exigence du traitement journalistique pour l’accès aux aides à la presse ». Cette annonce fait suite à la remise, le 18 mars, du rapport de la mission confiée en décembre à Laurence Franceschini. Cette mission se veut elle-même une réponse aux pratiques scandaleuses de certains éditeurs de presse, notamment celles de Reworld Media, en particulier à Science et Vie [2].

Le ministère de la Culture annonce son intention de renforcer « l’exigence du traitement journalistique pour l’accès aux aides à la presse ».

Le ministère, qui rappelle que « les critères d’éligibilité, pour les publications imprimées, ne comport[ent] pas aujourd’hui d’exigence sur la présence de journalistes au sein des rédactions », précise que « l’auteure du rapport considère que l’Etat est légitime à poser de nouvelles conditions […] avec des exigences renforcées pour les titres d’information politique et générale (IPG). »
Le rapport Franceschini ne nous a malheureusement pas été transmis, mais selon la synthèse qui a été publiée, le ministère compte réserver les aides indirectes destinées aux publications imprimées aux titres « présentant un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations, et comportant une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l’article L.7111-3 du code du travail ».

Le ministère rappelle que « les critères d’éligibilité, pour les publications imprimées, ne comport[ent] pas aujourd’hui d’exigence sur la présence de journalistes au sein des rédactions ».

Le rapport recommande également de modifier les « conditions ouvrant droit aux aides directes à la presse et aux tarifs postaux très préférentiels pour les publications [imprimées] d’information politique et générale ». Différentes options sont présentées, pour définir une part minimale de « la masse salariale des journalistes » ou « des effectifs de la rédaction » au sein de l’entreprise.
Concernant la presse en ligne, la mission Franceschini propose de généraliser la condition de la « présence au sein de l’équipe rédactionnelle d’au moins un journaliste professionnel ». Jusqu’à maintenant, cette exigence se limite aux « services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale [IPG] ». Autre possibilité évoquée : arriver progressivement aux mêmes nouvelles exigences que pour les publications imprimées, concernant la présence d’une « équipe rédactionnelle ».

Enfin, le ministère écoute les syndicats de journalistes ! Pour autant, ces annonces ne peuvent suffire.

Le SNJ-CGT se félicite que soit actée « l’exigence d’un traitement journalistique » et de l’existence d’une « équipe rédactionnelle ». Enfin, le ministère écoute les syndicats de journalistes ! La réforme des aides à la presse est une nos revendications majeure depuis des années. Les lignes semblent bouger, comme l’avait déjà montré le rapport de la mission Calvez, sur la place des femmes dans les médias. Ce dernier évoque, lui aussi, la conditionnalité des aides. Auditionné, le SNJ-CGT avait d’ailleurs fait des propositions dans ce sens. Pour autant, ces annonces ne peuvent suffire.
Roselyne Bachelot, qui « partage pleinement le diagnostic et les recommandations du rapport », va désormais entamer « une concertation […] de deux mois », avec les organisations patronales et syndicales représentatives du secteur, pour « déterminer les modalités concrètes de mise en œuvre ».

Le SNJ-CGT rejette toute idée « de réserver, par principe, les aides à la presse dite d’information politique et générale ». Il n’existe qu’une seule sorte de journalistes, dépendant de la même convention collective nationale et soumis aux mêmes droits et obligations.

Le SNJ-CGT y portera les revendications qu’il a déjà exprimées lors d’une rencontre avec la mission Franceschini le 22 janvier, appuyées par la remise d’une note écrite. Le SNJ-CGT rejette ainsi toute idée « de réserver, par principe, les aides à la presse dite d’information politique et générale ». Il n’existe qu’une seule sorte de journalistes, dépendant de la même convention collective nationale et soumis aux mêmes droits et obligations.
La nécessité d’un journalisme réalisé par des journalistes professionnels est fondamentale partout, y compris la presse professionnelle, la presse spécialisée ou de divertissement. Ces aides, estimons-nous, doivent être conditionnées « à un traitement journalistique original » dans toutes les formes de presse. De même, si « des journalistes et des rédactions sont indispensables », nos exigences sont plus larges. Exemple : « En presse magazine, où la direction artistique et l’illustration sous toutes ses formes tiennent une place particulièrement importante, l’emploi de journalistes doit concerner tous les services rédactionnels, sans exception ».

Pour le SNJ-CGT, « la conditionnalité des aides à la presse doit se généraliser et consacrer un respect du code du travail, de la convention collective et l’existence d’un réel dialogue social dans les branches. »

Nous ajoutons dans cette note que « la conditionnalité des aides à la presse doit se généraliser et consacrer un respect du code du travail, de la convention collective et l’existence d’un réel dialogue social dans les branches. » Et ce, dans la presse IPG comme ailleurs, le SNJ-CGT se prononçant contre « un traitement différencié » et militant, au contraire, pour renforcer « l’unicité de la profession de journaliste ».
Le SNJ-CGT souligne que le « respect de la Loi Cressard pour les journalistes pigistes » – garant notamment de leur protection sociale – doit être une condition sine qua non pour l’accès aux aides, avec obligation de « salariat, bannissement de l’auto-entrepreneuriat, prise en compte des pigistes dans les négociations aussi bien en entreprises que dans les branches ». Tout comme, ajoutons-nous, « l’externalisation de la réalisation de contenus hors de la rédaction ou un recours abusif à la précarité doivent entraîner une pénalisation dans le versement de ces aides ». Nous rejetons ainsi cette tendance, qui s’accélère chez les patrons de la presse magazine comme à Psychologies [3] ou aux Inrockuptibles, de sous-traiter le travail de maquette.

Le respect de la Loi Cressard pour les journalistes pigistes – garant notamment de leur protection sociale – doit être une condition sine qua non pour l’accès aux aides.

Le SNJ-CGT pointe également les entreprises de presse qui diminuent drastiquement le nombre de journalistes dans leurs rédactions, publient, pour partie au moins, des « contenus “non-journalistiques” », suppriment des publications ou encore gèlent depuis des années les tarifs de la rémunération des journalistes pigistes. « Est-il tolérable que ces entreprises continuent de percevoir des aides publiques ? », interroge le SNJ-CGT.
Au-delà des conditions d’accès aux aides à la presse, nous rappelons, dans cette note remise à la mission Franceschini, que la concentration de la propriété de la majorité des titres de presse entre quelques mains est « à l’origine selon nous de la majeure partie des dérives qui ont entraîné la création de [cette] mission ». Plus précisément : « La loi Bloche de novembre 2016, pourtant censée “renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias”, ne contient aucune disposition contre la concentration des médias. […] Une loi doit donc renforcer les dispositifs anti-concentration […]. Tout comme la détention de médias, directe ou indirecte, doit être interdite aux entreprises bénéficiant de commandes publiques. »
Au-delà des conditions d’accès aux aides à la presse, la concentration de la propriété de la majorité des titres de presse entre quelques mains est à l’origine de la majeure partie des dérives. Alors que de nombreux médias sont en vente et qu’on assiste à une bataille de milliardaires, la situation est urgente.
C’est donc bien, également, à une réforme des aides à la presse elles-mêmes qu’il faut s’attaquer, pour qu’elles cessent de bénéficier en grande majorité à une poignée de milliardaires de la presse. Pour qu’elles servent l’intérêt collectif, à savoir le développement du pluralisme de la presse, en les dirigeant vers les titres indépendants et à faibles ressources
Le SNJ-CGT continuera de porter, dans la « concertation » annoncée par le ministère, ces exigences de haut niveau. Vu l’urgence de la situation, alors que de nombreux médias sont en vente et qu’on assiste à une bataille de milliardaires à quelques mois de la Présidentielle, nous appellerons la profession à se mobiliser pour obtenir des mesures à la hauteur des enjeux. Ce qui suppose une vraie réforme des aides à la presse et de la presse en général.

Montreuil, le 21 avril 2021