Réduire la fracture numérique avec le service universel

Propositions d’un rapport parlementaire pour l’ADSL pour tous

13 juillet 2005

Un rapport du sénateur UMP Claude Belot rendu le 5 juillet dernier demande que l’accès haut débit, donc l’ADSL, soit pris en charge par le service universel des télécommunications. Selon le parlementaire, cette proposition pourrait donner droit aux collectivités de garantir un accès haut débit aux citoyens.

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Comment faire pour que tout le monde puisse avoir accès à l’ADSL ? À cette question, une réponse pourrait être d’"intégrer le haut débit dans le périmètre du service universel". C’est ce qu’écrit Claude Belot, sénateur UMP de Charente-Maritime, dans le rapport intitulé "Haut débit et territoire, enjeu de couverture, enjeu de concurrence" et publié le 5 juillet dernier.
Selon Claude Belot, "cette intégration permettrait, en faisant jouer la solidarité nationale, de doter les collectivités territoriales les moins favorisées des capacités financières dont elles ont besoin pour financer la couverture de leur territoire en haut débit".
Rappelons que la gestion du service universel a été confiée à France Télécom, qui prend en charge le service d’annuaire et de renseignements, les cabines téléphoniques publiques ainsi que le raccordement de base de tout domicile à un réseau téléphonique.

Promouvoir les courants porteurs

Par ailleurs, le sénateur s’attache particulièrement à encourager les collectivités à "investir dans la construction des maillons manquants des réseaux de collecte", c’est-à-dire là où les opérateurs télécoms refusent de dégrouper les lignes, faute de rentabilité.
Le rapport donne la priorité à la construction de réseaux en fibre optique, tout en recourant "aux technologies alternatives en complément, pour étendre la capillarité du réseau dans les zones blanches". On cite par exemple les courants porteurs en ligne EDF, ou la boucle radio.
Le document relève que 55 projets de réseaux créés par des collectivités territoriales "sont effectivement lancés ou sur le point de l’être". "Certains élus confirment que la présence d’un réseau ou d’un projet de réseau permet d’attirer des opérateurs alternatifs, de faire baisser les tarifs des offres sur le marché de détail et de stimuler France Télécom, qui accélère l’équipement en ADSL des répartiteurs" sur le territoire concerné, souligne Claude Belot.

Ouvrir à la concurrence

Mais pour mener à bien leur projet, il vaut mieux que les collectivités restent sur le marché de gros, en louant leur fibre optique ou leur capacité réseau à des opérateurs tiers, qui se chargeront de la distribution aux clients finaux.
Enfin, le rapporteur demande des avancées sur le dégroupage, qui permet aux usagers de l’Internet de ne pas être obligatoirement abonné à France Télécom. Ils sont aujourd’hui 100.000 dans ce cas et Claude Belot souhaite des avancées sur les "problèmes techniques persistants" et une baisse du tarif auquel France Télécom facture ce service aux autres opérateurs.


An plis ke sa

o Une définition de l’intérêt du haut-débit

Le haut débit est une notion évolutive. Désignant au départ une vitesse de transmission des données sur Internet de plus de 128 kilobits/seconde (128 kbit/s), il correspond aujourd’hui à une vitesse minimale de 2 Mbit/s (offre de référence du marché), les avancées technologiques favorisant une montée en puissance continue du débit.
Au-delà de ses avantages intrinsèques (transmission rapide de grandes quantités de données...), l’intérêt du haut débit réside surtout dans ses nombreuses applications (téléphonie sur protocole Internet, télévision sur ADSL, téléchargement audio ou vidéo, services divers) qui ouvrent l’ère de la “convergence numérique”.
L’accès au haut débit devient indispensable à l’activité des entreprises, à la modernisation des administrations et à la vie quotidienne des particuliers.

o Enjeu stratégique pour les entreprises

Pour les entreprises, la possibilité d’accéder au haut débit est devenue un enjeu stratégique.
Elle leur est désormais indispensable dans leurs relations avec les fournisseurs et les clients, par exemple pour la mise en ligne de catalogues de produits, pour le suivi des commandes ou encore pour la localisation des marchandises dans la chaîne de production. Elle autorise aussi l’externalisation de certaines fonctions, telles que la gestion et la comptabilité.
La connexion au haut débit devient également incontournable pour la mise en œuvre d’une stratégie commerciale, en permettant aux entreprises de mieux se faire connaître et d’accéder à de nouveaux marchés, en particulier à l’exportation.
Enfin, elle facilite leurs démarches administratives grâce aux sites Internet des administrations (URSSAF, administration fiscale). L’espace “entreprises” du portail service-public.fr leur permet, par exemple, de télécharger de nombreux formulaires.

o Le dégroupage

Un réseau de télécommunication se compose :

- d’une partie “collecte”, généralement en fibre optique, qui sert au transport en masse des données ;

- d’une partie “accès”, correspondant au réseau téléphonique local en cuivre (“boucle locale”) et qui appartient à France Télécom.
Pour pouvoir proposer leurs services sur un territoire donné, les opérateurs alternatifs ont deux possibilités :

- soit brancher leur propre réseau de collecte à la boucle locale cuivre (au niveau des répartiteurs téléphoniques), ce qui exige souvent le déploiement de fibre supplémentaire : c’est ce que l’on appelle le dégroupage ;

- soit emprunter le réseau de collecte de France Télécom en lui louant de la bande passante.
Si le dégroupage a beaucoup progressé entre 2003 et 2005, il s’essouffle maintenant, car les opérateurs alternatifs considèrent que les zones restant à dégrouper sont trop peu rentables par rapport à ce que leur coûterait le prolongement de leur propre réseau de collecte en fibre.
En outre, l’achat de prestations activées (bande passante) à France Télécom ne constitue pas une solution alternative satisfaisante car il ne permet pas aux opérateurs alternatifs de maîtriser leurs offres d’un point de vue technique et, compte tenu de son coût, de proposer des tarifs intéressants aux clients finals. Beaucoup d’opérateurs alternatifs préfèrent ainsi ne pas proposer d’offres dans les zones non dégroupées.

o L’intervention des collectivités territoriales

C’est notamment pour permettre aux opérateurs alternatifs de venir dégrouper que les collectivités territoriales se sont impliquées dans la construction de réseaux de collecte à haut débit mutualisés et ouverts.
Depuis juin 2001, elles peuvent investir dans la construction d’infrastructures passives (fibre).
Depuis l’assouplissement, par la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, du cadre juridique applicable à leurs interventions dans le champ des télécommunications, elles peuvent aussi créer des réseaux actifs, c’est-à-dire produire de la bande passante et la commercialiser auprès d’opérateurs en ayant besoin.
Les collectivités territoriales peuvent donc devenir “opérateurs de gros”, c’est à dire louer de la fibre ou vendre de la bande passante aux autres opérateurs, au même titre que France Télécom ou d’autres opérateurs de réseaux.

o Quel choix pour les collectivités locales ?

En matière de haut débit, les collectivités territoriales sont confrontées à des choix particulièrement difficiles en raison de la complexité des enjeux technologiques, concurrentiels et économiques :

- les opérateurs alternatifs les sollicitent au motif qu’ils ne peuvent plus financer eux-mêmes l’extension de leurs réseaux ;

- France Télécom leur conseille au contraire de ne pas intervenir dans le champ du haut débit et de s’en remettre à elle (voir les chartes “Départements innovants”) ;

- les collectivités ont le souci que leur territoire ne soit pas marginalisé ;

- mais elles redoutent aussi de consentir des investissements qui, compte tenu de l’évolution technologique, pourraient devenir obsolètes à moyen terme.
(Extraits du rapport “Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence”)


Service universel : kosa i lé ?

Le service universel avait été défini par la loi "relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom" (décembre 2003) pour permettre à chacun d’accéder au téléphone, quels que soient ses revenus et son lieu de résidence.


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