Lors de l’audience de l’Autorité de régulation des télécommunications "ART" de mardi qui avait à juger le litige entre le Conseil régional et France Télécom, cette société, dont l’État est actionnaire majoritaire, a annoncé, vraisemblablement sous la pression des arguments présentés par notre Assemblée, qu’elle envisageait de soumettre au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, pour homologation tarifaire, une baisse de l’ordre de 60% des tarifs des liaisons Internet louées sur le câble SAFE.

Cependant, il faut préciser que, actuellement, le prix pratiqué ici est trois fois supérieur à celui de l’île Maurice et dix fois supérieur au prix mondial pratiqué aux Antilles ou en Métropole. Aussi cette baisse "annoncée", pour importante qu’elle soit, est donc encore insuffisante car elle situerait encore le tarif offert sur La Réunion à un niveau supérieur de 20% à celui offert à l’île Maurice et de 300% au coût d’exploitation du câble SAFE.

Dans ces conditions, le président du Conseil régional, par lettre [datée d’hier] (voir encadré) , a demandé au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie d’obtenir de France Télécom, pour homologation, un tarif pour La Réunion orienté vers les coûts de 1.550 euros Mbps/mois... contre 16.879 actuellement. Ainsi s’achèverait alors une procédure initiée par la Région contre France Télécom depuis novembre 2002, après l’atterrissage du câble SAFE à La Réunion.

Une baisse de prix de 60% "très insuffisante"

Estimant cette baisse de prix des communications de 60% "très insuffisante", le président de la Région a adressé un courrier au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, afin que ce dernier use de ses pouvoirs pour "obtenir de France Télécom un tarif de liaisons louées entre la métropole et La Réunion, réellement orienté vers ses coûts". Nous publions ci-après la lettre.

Monsieur le Ministre,

L’éloignement géographique de La Réunion rend indispensable, dans notre région, plus que dans toute autre, l’accès à des infrastructures longue distance à un prix non excessif, c’est-à-dire orienté vers les coûts.

À cet effet, et dans notre volonté tant de satisfaire les besoins des services publics dont nous avons la charge que d’accompagner le développement économique de La Réunion, nous avons engagé des discussions avec France Télécom concernant ses offres sur le câble sous-marin SAT-3/WASC/SAFE, mis en service en 2002, qui est le seul nous reliant au reste du monde.

Malheureusement, France Télécom ayant refusé toute évolution de ses tarifs pour les rendre raisonnables, nous avons dû saisir, le 5 janvier 2004, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour qu’elle tranche le litige en résultant.

Or, France Télécom vient de nous annoncer qu’elle vous aurait soumis, pour homologation tarifaire, une baisse de ses tarifs de liaisons louées sur ce câble. Selon les indications que France Télécom nous a communiquées à cet égard, il apparaît que la baisse des tarifs en question serait de l’ordre de 60%.

Or, je me dois de vous signaler qu’une telle baisse resterait très insuffisante. Si l’on veut que les tarifs de France Télécom reflètent enfin ses coûts, comme la loi l’y oblige.

Ainsi, je tenais à porter à votre attention les éléments suivants :

- Nous avons fait procéder, par un cabinet extérieur, à une reconstitution des coûts relatifs au câble sous-marin SAT-3/WASC/SAFE, aboutissant à des coûts au maximum pour des liaisons louées vers la métropole à 1.550 euros HT mensuels par Mbps. Je vous joins une copie de ce modèle en annexe de la présente.

- Nous n’avons pas pu, pour notre part, disposer d’un modèle de coûts de France Télécom pour ce câble, dans la mesure où France Télécom nous en refuse la communication pour des motifs tenant au secret des affaires. Je suis persuadé néanmoins qu’un tel modèle vous a été communiqué aux fins de l’homologation.

- Je souligne, à cet égard, que nous doutons vivement de la véracité de certaines des hypothèses retenues par France Télécom dans ce cadre. Par exemple, je porte à votre attention que la durée d’amortissement du câble est de 25 ans, d’après les déclarations de France Télécom datant de juin 2002 (voir document joint) et non de 11 ans comme elle l’a déclaré devant l’ART et le prétend sans doute devant vous.

- France Télécom refuse d’accéder à notre demande, en arguant notamment du fait qu’elle ne serait pas libre de déterminer elle-même ses tarifs, une telle détermination relevant de vos services dans le cadre de l’homologation tarifaire. Je vous demande par conséquent de bien vouloir prendre en compte les hypothèses retenues dans la modélisation ci-jointe lors de la prochaine homologation.

Au vu des éléments qui précédent et des pouvoirs dont vous disposez, j’espère vivement que vous parviendrez à obtenir de France Télécom un tarif de liaisons louées entre la métropole et La Réunion, réellement orienté vers ses coûts et de l’ordre de 1.550 euros HT par Mbps et par mois.

Je me tiens à votre disposition pour tout élément ou information complémentaire et je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération distinguée.