« Considérant la mise en œuvre à La Réunion du dispositif de continuité territoriale institué par l’article 60 de la loi programme du 21 juillet 2003 ;

Considérant qu’en application des critères définis et approuvés unanimement par les élus régionaux puis par l’Etat et les instances européennes, plus de 52.000 Réunionnais entièrement de condition modeste ont pu bénéficier à ce jour de ce dispositif ;

Considérant toutefois que les dotations annuelles arrêtées par le Gouvernement pour La Réunion et destinées au financement du dispositif n’ont pas été intégralement versées à la Région, collectivité chargée de la mise en œuvre du dispositif ;

Considérant qu’à ce jour, sur les 33,7 millions prévus, la Région a perçu de l’Etat 15,4 millions d’euros qui ont été intégralement mobilisés pour le financement du dispositif ;

Considérant que la dette de l’Etat vis-à-vis de la Région s’élève à 18,3 millions d’euros ;

Considérant que la Région a dû puiser sur ses fonds propres pour faire face à la demande, le montant engagé à ce jour par la collectivité s’élevant à 24,1 millions, soit 9,1 millions de plus de ce qu’elle a perçu ;

Considérant que les nombreuses interventions faites par la Région auprès de l’Etat ne se sont pas traduites par des réponses satisfaisantes ;

Considérant qu’il serait irresponsable de la part de la Région de poursuivre dans cette voie sans garanties de l’Etat et ainsi faire supporter financièrement le dispositif par les Réunionnais ;

Considérant que la Région se trouve par conséquent dans l’impossibilité de poursuivre, en l’état actuel de la situation, la gestion du dispositif ;

Considérant par ailleurs que le nombre de bénéficiaires observés depuis la mise en œuvre des critères définis en 2006 fait clairement apparaître le décalage entre le montant de la dotation annuelle d’une part, et la réalité de la demande d’autre part ;

Considérant enfin que la continuité territoriale relève de la responsabilité de l’Etat ; que la dotation versée à ce titre pour la Corse (plus de 180 millions d’euros en 2007) est sans comparaison avec celles accordées aux collectivités d’Outre-mer (8.6 millions d’euros pour La Réunion).

Par conséquent, la Région demande à l’Etat :

1- de procéder au versement des sommes des dotations des années 2005 et 2006 non perçues à ce jour, soit 9 millions 714.263 euros ;
2- de procéder dans les meilleurs délais au versement de la dotation 2007 qui s’élève à 8 millions 602.244 euros ;
3- de se prononcer pour les années à venir sur une réévaluation de la dotation annuelle qui, sur la base des demandes instruites en 2007, devra être portée à plus de 21 millions d’euros.

Dans l’attente des réponses à ces questions, la Région est obligée de suspendre la gestion du dispositif en n’instruisant plus de nouveaux dossiers à compter de ce jour. »

Nos lecteurs réagissent

Appel à la mobilisation

Nous reproduisons la première réaction d’un de nos lecteurs parue sur le site de "Témoignages".

Bonjour, je me permets d’apporter mon témoignage sur l’importance de maintenir le dispositif de continuité territoriale : j’ai, grâce à ce dispositif, pu emmener mes enfants en Métropole voir leur grand-mère souffrante. En effet, j’ai 4 enfants, et vu les prix exorbitants proposés pendant les périodes scolaires, je n’aurais pu les faire voyager. Je remercie encore le Président de la Région et toute son équipe qui se sont battus pendant des années afin de nous permettre de nous sentir français, ou plutôt métropolitain, et de ne pas voir notre île comme une enclave, mais comme une région comme les autres : notre moyen de transport est l’avion, il doit nous rester facile d’accès. En prévision de l’arrivée du Ministre de l’Outre-mer, une pétition signée de toutes les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif devrait circuler soit sur Internet ou dans les lieux d’accueil de la Région.
En espérant que l’Etat tienne ses engagements et ce, au plus vite.
Je vous remercie encore.